Les étapes essentielles pour créer une entreprise artisanale
Les critères pour devenir artisan
Pour être considéré comme un artisan, il est nécessaire d’exercer un métier artisanal ou un métier d’artisanat d’art. Selon le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, la compétence dans ce métier doit pouvoir être justifiée par un diplôme, une formation, ou par l’expérience.
Il convient de noter que certaines activités artisanales réglementées ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées. La liste de ces activités est disponible sur le portail Bpifrance Création.
L’immatriculation au répertoire des métiers
Quel que soit le statut juridique choisi pour l’entreprise (entreprise individuelle ou société), l’artisan doit procéder à une immatriculation obligatoire au répertoire des métiers.
Pour une entreprise individuelle ou une société comptant jusqu’à 10 salariés, la Chambre de métiers et de l’artisanat est le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Au-delà de 10 salariés, c’est la Chambre de commerce et d’industrie qui est compétente.
Jusqu’au 31 décembre 2022, cette démarche peut être effectuée en ligne, par courrier ou sur place au Guichet des formalités des entreprises. Les frais varient de 60 euros à 90 euros selon le statut juridique choisi. Une fois l’immatriculation effectuée, l’artisan se voit attribuer un numéro Siren par le CFE.
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique géré par l’inpi (Institut National de la Propriété Industrielle) est mis en place pour permettre aux entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, de réaliser leurs formalités. Ce guichet unique permet aux entreprises d’être directement enregistrées au registre national des entreprises (RNE) et remplace les CFE (Centre de formalité des entreprises) depuis cette date.
La carte professionnelle et les pièces justificatives
Les dirigeants d’entreprises artisanales et leurs conjoints collaborateurs doivent disposer d’une carte professionnelle qui atteste de leur inscription au répertoire des métiers.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation relatives au statut d’artisan doivent être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.
Le droit local de l’artisanat en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Il est important de mentionner que le droit de l’artisanat dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est spécifique. Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site de la chambre des métiers d’Alsace.
Le stage de préparation à l’installation (SPI)
Depuis la loi “Pacte” du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire pour s’immatriculer au répertoire des métiers. Ce stage est désormais facultatif pour les futurs artisans. Pour le suivre, il est nécessaire de contacter directement sa chambre de métiers et de l’artisanat.
Le choix du statut pour une entreprise artisanale
Les différentes structures juridiques
Une entreprise artisanale peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) ou sous forme de société (SARL, SAS, SA…).
Plusieurs sources publiques permettent de comparer les différents types de sociétés et d’identifier les statuts les plus adaptés à une situation donnée :
- Entreprendre.service-public.fr propose une aide pour choisir la forme juridique de son entreprise.
- Bpifrance création propose une aide au choix du statut juridique.
- Bpifrance création donne des informations sur le statut social et fiscal de l’artisan indépendant.
- L’Urssaf propose un comparateur de statuts juridiques.
- Le site économie.gouv.fr explique l’imposition selon le statut, que ce soit l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Fin du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et supprime le statut de l’EIRL. Les avantages de cette nouvelle loi comprennent :
- La protection de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
- La possibilité de faire évoluer plus facilement son activité en passant de l’entreprise individuelle à la société.
- Des conditions d’accès assouplies à l’allocation travailleurs indépendants (ATI).
- Un traitement facilité des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance.
