L’exactitude de l’adresse sur votre carte grise est essentielle, car c’est à cette adresse que seront envoyés tous les documents administratifs et les PV au nom du titulaire. En cas de déménagement ou de changement de rue, il est important de mettre à jour cette information. Découvrez toutes les informations essentielles sur le changement d’adresse sur la carte grise, les démarches à suivre, les documents requis et les frais associés.
Où déclarer un changement d’adresse sur une carte grise ?
La procédure de changement d’adresse sur une carte grise se fait entièrement en ligne. La méthode varie en fonction de l’immatriculation du véhicule. Cependant, quelle que soit la situation, la demande ne peut être effectuée que sur Internet. Depuis novembre 2017, l’État a mis en place le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) visant à dématérialiser les demandes de carte grise et les autres procédures administratives liées aux véhicules.
L’objectif de cette mesure est de simplifier les démarches des automobilistes, leur permettant ainsi de mettre à jour leur carte grise depuis leur domicile, à tout moment. Pour les personnes n’ayant pas accès à Internet ou ne disposant pas du matériel informatique nécessaire, des points numériques sont mis à disposition dans certaines préfectures et autres lieux prévus à cet effet. Par ailleurs, pour répondre aux besoins des automobilistes, des professionnels spécialisés dans les démarches de carte grise en ligne, tels que Carte-grise.org, proposent leurs services pour accompagner et simplifier les demandes de carte grise. Ainsi, vous pouvez faire votre changement d’adresse sur votre carte grise avec notre partenaire, Service-CarteGrise.fr.
Quel est le délai pour déclarer un changement d’adresse sur la carte grise ?
Selon l’article R 322-7 du code de la route, le titulaire de la carte grise doit signaler un changement d’adresse dans un délai de 30 jours après le déménagement. Ce délai s’applique également à toutes les autres démarches telles que le changement de propriétaire, la demande d’un duplicata ou lors d’une succession.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration de changement d’adresse ?
La déclaration du nouveau domicile est obligatoire pour être en conformité avec la loi. Si vous dépassez le délai mentionné ci-dessus, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 4e classe d’un montant de 135 € en cas de contrôle de police.
Il est donc très important de déclarer votre nouvelle adresse pour éviter une majoration de l’amende. Si vous commettez une infraction (excès de vitesse, stationnement abusif, etc.) sans avoir déclaré votre nouvelle adresse, l’amende sera envoyée à votre ancienne adresse. Cela ne signifie pas que vous serez exonéré du paiement de l’amende, car vous devrez quand même la régler. Même plusieurs mois après votre déménagement, les PV vous parviendront avec un retard considérable dans leur paiement, ce qui peut entraîner une majoration de l’amende pouvant atteindre 750 €.
Comment changer l’adresse sur une carte grise ?
Si votre véhicule est immatriculé selon l’ancien système FNI, il sera automatiquement transféré dans le nouveau système SIV en cas de changement d’adresse. Votre véhicule recevra alors un numéro d’immatriculation au format AB-123-CD, qui sera valable à vie jusqu’à sa destruction, et vous devrez également obtenir de nouvelles plaques d’immatriculation.
En revanche, si votre véhicule possède déjà un numéro d’immatriculation SIV, la procédure sera beaucoup plus simple. À la suite de votre déclaration de changement d’adresse, vous recevrez par courrier recommandé une étiquette autocollante indiquant votre nouvelle adresse, à apposer à l’emplacement prévu à cet effet sur la carte grise (case C.3 de la nomenclature de la carte grise).
Il est cependant important de noter que cela est uniquement valable pour les 3 premiers changements d’adresse. À partir de la 4e demande, vous devrez demander une nouvelle carte grise mentionnant votre nouvelle adresse.
Si vous utilisez un véhicule en leasing ou en location longue durée, le changement d’adresse doit être effectué par la société de location ou par l’organisme de leasing. Cependant, vous pourriez être responsable des frais éventuels associés à cette démarche.
Qu’en est-il du changement d’adresse pour un véhicule au format FNI ?
Le format FNI est l’ancien système d’immatriculation introduit dans les années 1950. Certains véhicules sont encore immatriculés selon ce système, mais il est progressivement amené à disparaître. En effet, toutes les nouvelles immatriculations se font désormais selon le format SIV. Si votre véhicule est immatriculé en utilisant l’ancien système FNI (format 123-AB-67), l’immatriculation sera automatiquement transférée dans le nouveau système SIV, ce qui entraînera l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. Par conséquent, il est nécessaire d’établir une nouvelle carte grise en cas de changement d’adresse pour un véhicule immatriculé selon l’ancien système. Si vous êtes concerné par cette situation, vous devrez également faire installer de nouvelles plaques d’immatriculation au format AB-123-CD.
Quels sont les différents cas nécessitant un changement d’adresse sur la carte grise ?
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous devez mettre à jour l’adresse sur la carte grise de votre véhicule dès que cela devient nécessaire. De plus, si vous possédez plusieurs véhicules, vous devez changer d’adresse sur chacune de leurs cartes grises respectives. Différentes situations peuvent entraîner un changement d’adresse sur la carte grise :
- En cas de déménagement, l’adresse sur la carte grise doit être mise à jour, même si vous déménagez dans la même rue, le même quartier ou la même ville.
- En cas de modification du nom de la rue où se trouve votre domicile.
- En cas de modification du numéro de la rue.
- Suite à un changement de nom de la commune.
Quels sont les documents requis pour effectuer un changement d’adresse sur la carte grise ?
La liste des documents nécessaires dépend de votre situation et du système d’immatriculation de votre véhicule. Si votre véhicule est déjà immatriculé selon le nouveau système SIV et qu’il s’agit de votre 1ère, 2e ou 3e demande, vous devez fournir :
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Une pièce d’identité valide.
- Une copie de la carte grise actuelle.
En revanche, si votre véhicule est immatriculé selon l’ancien format FNI et que vous effectuez votre 4e demande de changement d’adresse (même avec un véhicule immatriculé selon le nouveau système SIV), vous devez fournir les documents suivants :
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Un formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750.
- Une copie de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité valide.
- Une copie de la carte grise actuelle.
N’oubliez pas d’inclure une procuration par mandat d’immatriculation Cerfa 13757 permettant à Carte-grise.org d’effectuer la démarche de changement d’adresse en votre nom.
Quels sont les justificatifs de domicile acceptés pour changer d’adresse sur la carte grise ?
Étant donné qu’il s’agit d’un changement d’adresse sur un document officiel, il est important de savoir quels justificatifs de domicile sont acceptés pour attester de votre nouvelle adresse. Voici une liste des justificatifs acceptés :
- Quittance de loyer datant de moins de 3 mois, établie par une agence habilitée et inscrite au RCS (les quittances manuscrites ou établies entre particuliers ne sont pas acceptées).
- Attestation d’assurance habitation.
- Facture de gaz, d’électricité ou d’eau.
- Avis d’imposition ou de non-imposition.
- Facture d’un fournisseur d’accès internet.
- Facture de téléphone portable ou fixe.
- Attestation d’un fournisseur d’énergie.
Votre nom et prénom doivent figurer sur le justificatif que vous présentez. Si vous emménagez chez un proche ou une tierce personne, vous devrez également fournir les pièces complémentaires suivantes :
- Attestation d’hébergement sur l’honneur établie et signée par la personne qui vous héberge.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Copie de la pièce d’identité de l’hébergeur.
Si vous déménagez pour vivre sur un bateau de plaisance, vous devrez fournir :
- Le titre de propriété ou le contrat de location du bateau en cours de validité.
- Un justificatif délivré par la capitainerie du port attestant que vous possédez ou louez un emplacement à long terme.
Quel est le délai pour changer d’adresse sur la carte grise ?
Vous disposez de 1 mois pour déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise suite à un déménagement, une modification du nom de rue ou de la commune. Vous pouvez effectuer cette démarche en quelques minutes avec Service-CarteGrise.fr. Il vous suffit de suivre quelques étapes avant de valider votre demande. Une fois ces étapes terminées, votre dossier sera traité dans les 24 heures suivant sa réception par nos services. En général, vous recevrez la nouvelle carte grise ou l’étiquette autocollante dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception.
Les cas particuliers lors d’un changement d’adresse sur la carte grise
La nature de la démarche peut varier dans les cas particuliers suivants :
- Changement du nom de la rue et de l’adresse, sans changement de domicile : un changement d’adresse sur la carte grise est nécessaire, et vous disposez d’un délai d’1 mois pour effectuer la démarche.
- Demande de carte grise pour un véhicule importé depuis un département d’outre-mer : cette démarche est assimilée à un changement d’adresse sur la carte grise du véhicule.
- Établissement d’une carte grise pour un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État, mais avec une immatriculation antérieure en France au nom du même titulaire : cela entraîne également un changement d’adresse sur la carte grise.
- Déménagement à l’étranger mais avec une adresse en France : ce cas n’est pas considéré comme un changement de domicile et ne nécessite pas un changement d’adresse sur la carte grise.
- Déménagement à l’étranger mais avec une adresse en France qui vient de changer : il est obligatoire de déclarer le changement d’adresse sur la carte grise.
- Déménagement à l’étranger sans adresse en France : si le véhicule reste en France, il doit changer de titulaire car un véhicule restant sur le territoire français ne peut pas avoir une adresse à l’étranger. La démarche consiste alors à effectuer un changement de titulaire en choisissant un proche dont l’adresse figurera sur la carte grise.
Quel est le coût d’un changement d’adresse sur la carte grise ?
Le prix de la carte grise pour un changement d’adresse dépend principalement du système d’immatriculation du véhicule, ainsi que du nombre de changements d’adresse que vous avez déjà effectués.
- Si votre véhicule est déjà immatriculé selon le nouveau système SIV au format AB-123-EF, le changement d’adresse sur la carte grise est gratuit pour votre 1ère, 2e ou 3e demande, hors prestation si nécessaire.
- Si vous demandez un changement d’adresse pour la 4e fois ou plus, vous devrez payer la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 €.
- Pour un changement d’adresse sur la carte grise, le prix correspond à la redevance d’acheminement de 2,76 € si votre véhicule est immatriculé selon l’ancien système (avec passage automatique au nouveau système SIV).
Quid du changement d’adresse sur la carte grise pour un professionnel ?
Selon leur taille et leurs activités, certaines entreprises possèdent des flottes de véhicules de fonction et de service, y compris des utilitaires. Il peut arriver qu’elles doivent changer d’adresse, ce qui entraîne également la mise à jour obligatoire de la carte grise de leurs véhicules. Comme pour les véhicules particuliers, l’entreprise dispose d’un délai d’1 mois pour déclarer le changement d’adresse de son siège social, de son bureau ou de l’établissement où est affectée sa flotte automobile. Si ce délai est dépassé et en cas de contrôle de police, l’entreprise s’expose à une amende forfaitaire de 4e classe d’un montant de 135 €. Quel que soit le nombre de véhicules dans la flotte, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse sur toutes les cartes grises.
Un changement d’adresse pour une entreprise peut être nécessaire dans les cas suivants :
- Changement de siège social.
- Changement de nom de rue ou de numéro de rue.
- Changement de nom de la ville.
La démarche pour un changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule de société
Le changement d’adresse pour les véhicules de société s’effectue également en ligne, en suivant la même procédure que pour les véhicules particuliers. Vous devez d’abord rassembler les documents nécessaires à la demande, tels que :
- Extrait Kbis original datant de moins de 2 ans, indiquant l’identité de l’entreprise.
- Copie de l’ancienne carte grise de chaque véhicule.
- Justificatif d’identité du gérant de l’entreprise.
- Justificatif de contrôle technique pour les véhicules de 4 ans et plus.
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750.
- Preuve de la publication de l’annonce de changement d’adresse de l’entreprise dans un journal officiel.
- Formulaire de mandat d’immatriculation Cerfa 13757 permettant à Carte-grise.org d’effectuer la démarche de changement d’adresse au nom de la société.
Pour les 1er, 2e et 3e changements d’adresse, vous recevrez une étiquette autocollante à la nouvelle adresse, qui devra être apposée dans la case C.3 de la carte grise du véhicule de société. À partir du 4e changement d’adresse, une nouvelle carte grise portant la nouvelle adresse vous sera envoyée.
Le coût d’un changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule de société
Le coût du changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule de société varie en fonction de la situation. Pour les 1er, 2e et 3e changements d’adresse, la démarche est gratuite.
En revanche, à partir de la 4e demande, vous devrez payer la redevance d’acheminement de 2,76 € pour chaque carte grise. Cela s’applique également si votre véhicule est immatriculé selon l’ancien format FNI. En effet, le changement d’adresse entraînera automatiquement le passage de l’immatriculation du véhicule vers le nouveau système SIV, ce qui nécessite l’établissement d’une nouvelle carte grise.
Quels sont les avantages de changer d’adresse sur sa carte grise en ligne ?
Comme mentionné précédemment, la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) vise à simplifier les démarches liées à la carte grise. Cette mesure consiste à dématérialiser toutes les procédures afin de gagner du temps et de faciliter les démarches des usagers.
Pour encore plus de simplicité, des professionnels de la carte grise en ligne, tels que Carte-grise.org, proposent leurs services aux automobilistes, qu’ils soient particuliers ou responsables d’entreprises.
Voici les avantages que vous pouvez obtenir en confiant vos démarches à un professionnel :
- Vous pouvez effectuer votre changement d’adresse sur la carte grise à tout moment, 24h/24, depuis chez vous, sans avoir à vous déplacer.
- Vous pouvez obtenir des conseils et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
- Vous pouvez obtenir une liste personnalisée des documents requis en fonction de votre situation.
- Vous gagnez un temps précieux.
- Vous bénéficiez d’un service de qualité fourni par un professionnel compétent et expérimenté.
- Le changement d’adresse sur la carte grise de votre véhicule de société est effectué dans les meilleurs délais.
Voici les principales étapes de votre démarche avec notre partenaire Service-CarteGrise.fr :
- Choisissez la démarche “changement de domicile”.
- Indiquez votre numéro d’immatriculation et votre code postal.
- Remplissez le formulaire en ligne.
- Validez votre demande de changement d’adresse en effectuant le paiement de la prestation.
- Rassemblez les documents requis et envoyez-les par courrier.
- Votre demande sera traitée dans les 24 heures suivant la réception de votre dossier complet.
- Vous recevrez un accusé d’enregistrement ou un certificat provisoire d’immatriculation par email.
- Vous recevrez par courrier recommandé soit l’étiquette à coller, soit la nouvelle carte grise, généralement dans un délai n’excédant pas 8 jours.
Texte de loi – code de la route
L’article R. 322-7 du code de la route concerne les dispositions légales pour obtenir une nouvelle carte grise suite à un changement de domicile.
En cas de changement de domicile ou d’établissement d’affectation, tout propriétaire d’un véhicule soumis à l’immatriculation doit adresser une demande de nouveau certificat d’immatriculation au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d’affectation, conformément aux règles établies par le ministre chargé des transports. Cette demande doit être accompagnée de la carte grise du véhicule.
Si le véhicule est soumis à un crédit-bail ou à un contrat de location de deux ans ou plus, la déclaration doit être adressée au préfet du département du nouveau domicile du locataire. Toutefois, si le véhicule est principalement affecté à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la déclaration doit être envoyée au préfet du département du nouveau lieu d’affectation.
Pour effectuer cette démarche, le propriétaire doit prouver son identité et déclarer, selon le cas, son domicile, l’adresse de l’établissement d’affectation ou de mise à disposition, ou celle du locataire, conformément aux règles établies par le ministre chargé des transports, en consultation avec le ministre de l’intérieur.
Le fait pour un propriétaire de ne pas effectuer cette déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu par cet article est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
F.A.Q.
Comment modifier l’adresse sur ma carte grise ?
Pour changer l’adresse sur votre carte grise, vous devez effectuer la démarche en ligne, de préférence en passant par les services d’un professionnel comme Service-CarteGrise.fr afin de gagner du temps. Selon votre situation, vous devrez fournir certains documents et éventuellement régler la redevance d’acheminement.
Le changement d’adresse sur la carte grise est-il gratuit ou payant ?
Si vous effectuez votre 1ère, 2e ou 3e changement d’adresse, la démarche est gratuite. À partir du 4e changement, vous devrez payer la redevance d’acheminement de 2,76 €. De même, si votre véhicule est immatriculé selon l’ancien système FNI, une nouvelle carte grise sera établie lors du passage automatique vers le nouveau système SIV, ce qui nécessitera également le paiement de la redevance d’acheminement de 2,76 €.
Dans quelles situations parle-t-on de changement d’adresse ?
Un changement d’adresse correspond à un changement de domicile, à un changement de nom ou de numéro de rue, ou à un changement de nom de la ville.
Quel est le délai pour effectuer le changement d’adresse sur ma carte grise ?
Vous avez 1 mois pour mettre à jour l’adresse figurant sur votre carte grise suite à un déménagement, une modification du nom de rue ou de la commune. Selon votre situation, vous recevrez soit une étiquette à coller simplement dans la case C.3 de votre carte grise, soit une nouvelle carte grise avec l’adresse de votre nouveau domicile.
