Vous avez créé votre entreprise et les statuts initiaux ont été déposés. Mais que se passe-t-il lorsque vous souhaitez apporter des modifications ultérieures à ces statuts ? Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes pour mettre à jour les statuts de votre entreprise.
Les statuts d’une société : qu’est-ce que c’est ?
Les statuts d’une société sont les fondements de celle-ci. Ils en définissent les caractéristiques principales, tels que les objectifs et le fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. En d’autres termes, ils matérialisent l’identité de la société.
Que contiennent les statuts d’une société ?
Lors de la création de votre société, les statuts déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) comprennent un certain nombre d’informations obligatoires qui définissent la nature de l’activité de votre entreprise et ses modalités de fonctionnement :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Les apports de chaque associé ou actionnaire
- Le montant du capital social
- L’objet de l’entreprise (synthèse des principales activités)
- La durée de vie de la société
En plus de ces informations, des éléments complémentaires peuvent être ajoutés, tels que :
- Les règles de prise de décision au sein de la société
- La répartition des parts sociales entre les associés
- La désignation des dirigeants (gérant, président, directeur général, etc.)
Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts, consultez notre article : “Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?”
Modification des statuts : quelles obligations liées à l’accord des associés ou actionnaires ?
Les modalités de modification des statuts dépendent de la forme juridique de votre société et de la nature des modifications que vous souhaitez apporter. Dans la plupart des cas, ces modalités requièrent un accord unanime des associés ou actionnaires pour officialiser la décision.
Voici quelques exemples de modalités requises pour modifier les statuts d’une société :
| Type d’entreprise | Modalités requises |
|---|---|
| SARL créée après le 4 août 2005 | Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents |
| Société anonyme (SA) | Vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| Société en nom collectif (SNC) | Accord à l’unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts |
| Société civile | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. À défaut, l’unanimité est requise |
Pour connaître en détail les modalités de modification des statuts selon le type de société, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr.
Modification des statuts : quelles sont les formalités administratives ?
Selon la nature des changements que vous souhaitez apporter aux statuts de votre entreprise, vous devrez effectuer certaines démarches administratives, notamment :
- La publication d’une annonce légale
- La déclaration d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le greffe du tribunal de commerce sera informé de ce changement et l’inscrira au registre du commerce et des sociétés. L’avis sera également publié automatiquement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc), sans nécessiter d’autres démarches de votre part.
Pour plus de détails sur ces modalités, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr.
Quelles démarches accomplir selon la nature du changement souhaité ?
Les modifications des statuts de l’entreprise peuvent porter sur différents aspects. Retrouvez ci-dessous les démarches spécifiques à accomplir en fonction du changement souhaité :
- Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
- Comment changer le nom de votre entreprise ?
- Comment changer le siège social de votre entreprise ?
- Comment modifier le montant du capital social de votre entreprise ?
En suivant ces étapes, vous pourrez mettre à jour les statuts de votre entreprise en toute sécurité et conformément aux règles en vigueur.
Il est important de rappeler que ces informations sont valables au moment de la rédaction de cet article. Nous vous recommandons de consulter les sources officielles et de faire appel à des professionnels pour obtenir des conseils personnalisés.
Vous avez créé votre entreprise et les statuts initiaux ont été déposés. Mais que se passe-t-il lorsque vous souhaitez apporter des modifications ultérieures à ces statuts ? Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes pour mettre à jour les statuts de votre entreprise.
Les statuts d’une société : qu’est-ce que c’est ?
Les statuts d’une société sont les fondements de celle-ci. Ils en définissent les caractéristiques principales, tels que les objectifs et le fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. En d’autres termes, ils matérialisent l’identité de la société.
Que contiennent les statuts d’une société ?
Lors de la création de votre société, les statuts déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) comprennent un certain nombre d’informations obligatoires qui définissent la nature de l’activité de votre entreprise et ses modalités de fonctionnement :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Les apports de chaque associé ou actionnaire
- Le montant du capital social
- L’objet de l’entreprise (synthèse des principales activités)
- La durée de vie de la société
En plus de ces informations, des éléments complémentaires peuvent être ajoutés, tels que :
- Les règles de prise de décision au sein de la société
- La répartition des parts sociales entre les associés
- La désignation des dirigeants (gérant, président, directeur général, etc.)
Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts, consultez notre article : “Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?”
Modification des statuts : quelles obligations liées à l’accord des associés ou actionnaires ?
Les modalités de modification des statuts dépendent de la forme juridique de votre société et de la nature des modifications que vous souhaitez apporter. Dans la plupart des cas, ces modalités requièrent un accord unanime des associés ou actionnaires pour officialiser la décision.
Voici quelques exemples de modalités requises pour modifier les statuts d’une société :
| Type d’entreprise | Modalités requises |
|---|---|
| SARL créée après le 4 août 2005 | Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents |
| Société anonyme (SA) | Vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| Société en nom collectif (SNC) | Accord à l’unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts |
| Société civile | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. À défaut, l’unanimité est requise |
Pour connaître en détail les modalités de modification des statuts selon le type de société, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr.
Modification des statuts : quelles sont les formalités administratives ?
Selon la nature des changements que vous souhaitez apporter aux statuts de votre entreprise, vous devrez effectuer certaines démarches administratives, notamment :
- La publication d’une annonce légale
- La déclaration d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le greffe du tribunal de commerce sera informé de ce changement et l’inscrira au registre du commerce et des sociétés. L’avis sera également publié automatiquement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc), sans nécessiter d’autres démarches de votre part.
Pour plus de détails sur ces modalités, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr.
Quelles démarches accomplir selon la nature du changement souhaité ?
Les modifications des statuts de l’entreprise peuvent porter sur différents aspects. Retrouvez ci-dessous les démarches spécifiques à accomplir en fonction du changement souhaité :
- Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
- Comment changer le nom de votre entreprise ?
- Comment changer le siège social de votre entreprise ?
- Comment modifier le montant du capital social de votre entreprise ?
En suivant ces étapes, vous pourrez mettre à jour les statuts de votre entreprise en toute sécurité et conformément aux règles en vigueur.
Il est important de rappeler que ces informations sont valables au moment de la rédaction de cet article. Nous vous recommandons de consulter les sources officielles et de faire appel à des professionnels pour obtenir des conseils personnalisés.
Vous avez créé votre entreprise et les statuts initiaux ont été déposés. Mais que se passe-t-il lorsque vous souhaitez apporter des modifications ultérieures à ces statuts ? Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes pour mettre à jour les statuts de votre entreprise.
Les statuts d’une société : qu’est-ce que c’est ?
Les statuts d’une société sont les fondements de celle-ci. Ils en définissent les caractéristiques principales, tels que les objectifs et le fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. En d’autres termes, ils matérialisent l’identité de la société.
Que contiennent les statuts d’une société ?
Lors de la création de votre société, les statuts déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) comprennent un certain nombre d’informations obligatoires qui définissent la nature de l’activité de votre entreprise et ses modalités de fonctionnement :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Les apports de chaque associé ou actionnaire
- Le montant du capital social
- L’objet de l’entreprise (synthèse des principales activités)
- La durée de vie de la société
En plus de ces informations, des éléments complémentaires peuvent être ajoutés, tels que :
- Les règles de prise de décision au sein de la société
- La répartition des parts sociales entre les associés
- La désignation des dirigeants (gérant, président, directeur général, etc.)
Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts, consultez notre article : “Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?”
Modification des statuts : quelles obligations liées à l’accord des associés ou actionnaires ?
Les modalités de modification des statuts dépendent de la forme juridique de votre société et de la nature des modifications que vous souhaitez apporter. Dans la plupart des cas, ces modalités requièrent un accord unanime des associés ou actionnaires pour officialiser la décision.
Voici quelques exemples de modalités requises pour modifier les statuts d’une société :
| Type d’entreprise | Modalités requises |
|---|---|
| SARL créée après le 4 août 2005 | Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents |
| Société anonyme (SA) | Vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| Société en nom collectif (SNC) | Accord à l’unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts |
| Société civile | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. À défaut, l’unanimité est requise |
Pour connaître en détail les modalités de modification des statuts selon le type de société, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr.
Modification des statuts : quelles sont les formalités administratives ?
Selon la nature des changements que vous souhaitez apporter aux statuts de votre entreprise, vous devrez effectuer certaines démarches administratives, notamment :
- La publication d’une annonce légale
- La déclaration d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le greffe du tribunal de commerce sera informé de ce changement et l’inscrira au registre du commerce et des sociétés. L’avis sera également publié automatiquement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc), sans nécessiter d’autres démarches de votre part.
Pour plus de détails sur ces modalités, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr.
Quelles démarches accomplir selon la nature du changement souhaité ?
Les modifications des statuts de l’entreprise peuvent porter sur différents aspects. Retrouvez ci-dessous les démarches spécifiques à accomplir en fonction du changement souhaité :
- Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
- Comment changer le nom de votre entreprise ?
- Comment changer le siège social de votre entreprise ?
- Comment modifier le montant du capital social de votre entreprise ?
En suivant ces étapes, vous pourrez mettre à jour les statuts de votre entreprise en toute sécurité et conformément aux règles en vigueur.
Il est important de rappeler que ces informations sont valables au moment de la rédaction de cet article. Nous vous recommandons de consulter les sources officielles et de faire appel à des professionnels pour obtenir des conseils personnalisés.
Vous avez créé votre entreprise et les statuts initiaux ont été déposés. Mais que se passe-t-il lorsque vous souhaitez apporter des modifications ultérieures à ces statuts ? Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes pour mettre à jour les statuts de votre entreprise.
Les statuts d’une société : qu’est-ce que c’est ?
Les statuts d’une société sont les fondements de celle-ci. Ils en définissent les caractéristiques principales, tels que les objectifs et le fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. En d’autres termes, ils matérialisent l’identité de la société.
Que contiennent les statuts d’une société ?
Lors de la création de votre société, les statuts déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) comprennent un certain nombre d’informations obligatoires qui définissent la nature de l’activité de votre entreprise et ses modalités de fonctionnement :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- Les apports de chaque associé ou actionnaire
- Le montant du capital social
- L’objet de l’entreprise (synthèse des principales activités)
- La durée de vie de la société
En plus de ces informations, des éléments complémentaires peuvent être ajoutés, tels que :
- Les règles de prise de décision au sein de la société
- La répartition des parts sociales entre les associés
- La désignation des dirigeants (gérant, président, directeur général, etc.)
Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts, consultez notre article : “Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?”
Modification des statuts : quelles obligations liées à l’accord des associés ou actionnaires ?
Les modalités de modification des statuts dépendent de la forme juridique de votre société et de la nature des modifications que vous souhaitez apporter. Dans la plupart des cas, ces modalités requièrent un accord unanime des associés ou actionnaires pour officialiser la décision.
Voici quelques exemples de modalités requises pour modifier les statuts d’une société :
| Type d’entreprise | Modalités requises |
|---|---|
| SARL créée après le 4 août 2005 | Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents |
| Société anonyme (SA) | Vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés |
| Société en nom collectif (SNC) | Accord à l’unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts |
| Société civile | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. À défaut, l’unanimité est requise |
Pour connaître en détail les modalités de modification des statuts selon le type de société, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr.
Modification des statuts : quelles sont les formalités administratives ?
Selon la nature des changements que vous souhaitez apporter aux statuts de votre entreprise, vous devrez effectuer certaines démarches administratives, notamment :
- La publication d’une annonce légale
- La déclaration d’une formalité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le greffe du tribunal de commerce sera informé de ce changement et l’inscrira au registre du commerce et des sociétés. L’avis sera également publié automatiquement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc), sans nécessiter d’autres démarches de votre part.
Pour plus de détails sur ces modalités, consultez l’article dédié sur le site entreprendre.service-public.fr.
Quelles démarches accomplir selon la nature du changement souhaité ?
Les modifications des statuts de l’entreprise peuvent porter sur différents aspects. Retrouvez ci-dessous les démarches spécifiques à accomplir en fonction du changement souhaité :
- Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
- Comment changer le nom de votre entreprise ?
- Comment changer le siège social de votre entreprise ?
- Comment modifier le montant du capital social de votre entreprise ?
En suivant ces étapes, vous pourrez mettre à jour les statuts de votre entreprise en toute sécurité et conformément aux règles en vigueur.
Il est important de rappeler que ces informations sont valables au moment de la rédaction de cet article. Nous vous recommandons de consulter les sources officielles et de faire appel à des professionnels pour obtenir des conseils personnalisés.
