Quand faut-il modifier les statuts d’une SAS ?
Les statuts d’une SAS sont similaires à un guide d’instructions pour l’entreprise ! Ils contiennent de nombreuses informations obligatoires qui doivent être mises à jour en cas de changements.
Plusieurs événements peuvent justifier une modification des statuts dans une SAS :
- Une augmentation du capital social ;
- Une réduction du capital social ;
- Un changement de dénomination sociale ;
- Le changement du président, de la présidente ou d’un autre organe de direction ;
- Le transfert du siège social de la SAS ;
- La modification de l’objet social de la SAS (par exemple : l’ajout d’une nouvelle activité) ;
- La fusion de la SAS avec une autre société ;
- La transformation de la SAS en une autre forme juridique ;
- La nomination ou le changement d’un commissaire aux comptes (obligatoire si la SAS dépasse certains seuils).
Comment modifier les statuts d’une SAS ?
1. Convoquer une assemblée générale
Les règles légales sur la prise de décision en SAS
La convocation d’une assemblée générale en SAS est en principe obligatoire pour approuver la décision de modification des statuts. Cependant, ce n’est pas nécessaire pour toutes les raisons de modification des statuts.
Ainsi, la loi exige une décision collective des associés pour :
✅ Les décisions portant sur le capital (augmentation de capital, réduction de capital, amortissement) ;
✅ La scission ou la fusion de la SAS ;
✅ La transformation de la SAS en une autre forme juridique ;
✅ La nomination d’un commissaire aux comptes.
Il est également important de noter que, dans de rares cas, un vote à l’unanimité des associés de la SAS est obligatoire. C’est par exemple le cas lorsque la décision entraîne une augmentation des engagements des associés.
Pour le reste, vous êtes totalement libre de fixer les règles que vous souhaitez dans les statuts !
Les règles fixées par les statuts de la SAS
La SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire. Les associés peuvent décider de la plupart des règles de fonctionnement.
Il est donc important de se reporter aux statuts de la société pour connaître :
- L’organe habilité à prendre la décision de modification des statuts ;
- Les modalités de prise de la décision (et le délai de convocation) ;
- Les règles relatives au quorum et à la majorité requise.
Dans la majorité des cas, il s’agit d’une décision prise par les associés réunis en assemblée générale.
Une fois la décision prise, les associés doivent rédiger un procès-verbal de cette décision.
2. Modifier les statuts de la SAS
Les associés modifient ensuite les statuts de la société. Il suffit simplement de rayer les mentions obsolètes et de les remplacer par les nouvelles informations.
Bonne nouvelle : l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) est facultatif depuis 2015 dans la grande majorité des cas.
3. Publier une annonce légale
L’obligation de publier une annonce légale
La plupart des raisons de modification des statuts de la société doivent faire l’objet d’une publicité auprès des tiers dans un journal d’annonces légales.
👉 C’est notamment le cas pour :
- Le transfert de siège social ;
- L’augmentation ou la réduction du capital social ;
- La modification de la dénomination sociale de la société ;
- La modification de l’objet social de la société ;
- Le changement de forme juridique ;
- La modification de la durée de la société ;
- La nomination ou le changement du commissaire aux comptes ;
- Le changement ou la nomination du président de la SAS ou d’un autre organe de direction.
Le contenu de l’annonce
👉 L’annonce doit contenir au minimum :
- La raison sociale ou la dénomination sociale ;
- La forme juridique (SAS) ;
- Le montant du capital social de la SAS ;
- L’adresse du siège de la SAS ;
- Le numéro d’identification de la société ;
- Le numéro RCS de la société et la ville du greffe compétent ;
- La référence à la décision actant la modification et sa date.
L’annonce doit également préciser les modifications intervenues.
Le délai de publication
L’annonce doit être publiée dans un délai d’un mois à compter de la décision de l’assemblée générale.
Le coût
Cette annonce est payante. Son prix moyen se situe entre 100 € et 200 € selon la modification effectuée.
4. Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce
Il ne vous reste plus qu’à constituer un dossier et à le déposer au greffe du tribunal de commerce.
Le formulaire à remplir
Commencez par remplir le formulaire Cerfa correspondant.
👉 Il s’agit :
- Du formulaire M2 en cas de modification de société ;
- Du formulaire M3 en cas de modification de dirigeant ou de nomination d’un commissaire aux comptes.
Le contenu du dossier
Le dossier à déposer au greffe contient les pièces justificatives suivantes :
- Les statuts de la SAS mis à jour ;
- Le procès-verbal de la décision prise par l’assemblée ;
- Le formulaire Cerfa correspondant (M2 ou M3) ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un chèque pour les frais de greffe (variables selon les formalités).
D’autres documents peuvent vous être demandés en fonction de la modification envisagée.
Le greffe du tribunal de commerce se charge de :
- La modification des mentions figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ;
- La publication des statuts au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le délai
Vous avez un mois à compter de la décision prise par l’assemblée générale pour déposer votre dossier au greffe.
Les 4 étapes pour modifier les statuts d’une SAS : mémo
Pour résumer, voici les quatre grandes étapes à effectuer pour modifier les statuts d’une SAS :
1️⃣ Convoquer une assemblée générale et voter la décision de modification des statuts ;
2️⃣ Modifier les statuts ;
3️⃣ Publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
4️⃣ Déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Pour effectuer cette démarche dans les règles de l’art, pensez à respecter les délais imposés par les différents organismes.
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