Si l’un de vos parents ou proches souffre d’une perte importante d’autonomie et n’est plus en mesure de prendre des décisions seul, il est possible de demander la mise en place d’une tutelle.
En quoi consiste la tutelle ?
La tutelle est une mesure de protection légale. Elle concerne généralement les personnes souffrant de handicaps physiques ou mentaux importants, ainsi que les personnes âgées en perte totale d’autonomie.
Le tuteur ou la tutrice représente la personne protégée dans les actes de la vie quotidienne, prend des décisions en son nom et veille à ses intérêts et à sa sécurité.
Quels sont les effets de la tutelle ?
Voici quelques exemples de ce que peut gérer un tuteur :
- Tous les actes administratifs courants tels que les demandes de cartes d’identité, les déclarations fiscales, la gestion du logement, etc. Cependant, le tuteur ne peut pas voter pour la personne protégée ou agir en son nom lors d’élections.
- La gestion du patrimoine, c’est-à-dire la perception des revenus de la personne protégée et la prise de décisions financières la concernant. Le tuteur gère le patrimoine et les comptes de la personne sous la supervision du juge des tutelles.
- La gestion du testament et des donations. La personne sous tutelle peut, si elle le souhaite et en est capable, gérer son testament seule. Cependant, avec l’autorisation du juge, son tuteur peut s’en occuper pour elle.
Il convient de noter que l’application de la tutelle peut varier selon les décisions du juge des tutelles, qui détermine les droits de décision du tuteur et les libertés conservées par la personne protégée. Dans certains cas, il est possible d’avoir une tutelle aménagée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site www.service-public.fr.
Les obligations des tuteurs
Les tuteurs doivent rendre des comptes régulièrement au juge des tutelles afin de prouver qu’ils remplissent leur rôle avec honnêteté et responsabilité.
Pour cela, ils ont deux obligations :
- Faire un inventaire de tous les biens de la personne sous tutelle dans les 3 mois suivant leur désignation.
- Fournir un compte rendu de leur gestion financière et patrimoniale une fois par an, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Les tuteurs doivent également informer les organismes auprès desquels ils interviendront au nom de la personne sous tutelle, tels que les banques et les compagnies d’assurance.
Combien coûte une mise sous tutelle ?
Pour demander la mise sous tutelle, il est obligatoire de fournir un certificat médical détaillé. Le coût de ce certificat médical est de 192€.
Si le juge des tutelles désigne un tuteur professionnel pour représenter la personne âgée, une participation financière peut lui être demandée en fonction de ses revenus. Pour plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur le site www.service-public.fr.
Rémunération d’un tuteur familial
Une indemnisation peut être prévue pour les tuteurs non professionnels, notamment lorsque le patrimoine de la personne sous tutelle est important ou en raison de la complexité particulière de la fonction de tuteur. Le montant de cette indemnité est fixé par le juge ou le conseil de famille et est à la charge de la personne sous tutelle.
Le conseil de famille dans le cadre de la mise sous tutelle
Le conseil de famille est généralement instauré lorsque le patrimoine de la personne est considérable. Bien que sa création soit décidée par le juge, les proches peuvent en faire la demande.
Il s’agit d’une réunion regroupant de 4 à 6 proches de la personne sous tutelle. Habituellement, le juge des tutelles préside cette réunion. Le rôle du conseil de famille dans le cadre de la mise sous tutelle est de parvenir à un consensus sur les décisions prises pour la personne à protéger. Ainsi, il autorise ou non le tuteur à prendre certaines décisions. Bien sûr, le tuteur peut être présent lors du conseil de famille, mais il n’a pas le droit de vote.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le décret officiel sur Legifrance.
Qui peut être nommé tuteur ?
Cas 1 : La personne à protéger nomme un tuteur
En principe, c’est la personne à protéger qui indique au juge des tutelles par qui elle souhaite être protégée. Le juge doit accepter cette demande si la personne nommée :
- Accepte cette mission de protection
- A plus de 18 ans
- Est suffisamment disponible pour assurer efficacement la protection de la personne
Cas 2 : Le juge désigne le tuteur
Si la personne à protéger ne désigne personne (soit parce qu’elle n’en a pas la capacité, soit parce qu’elle ne le souhaite pas), le juge désignera en priorité :
- Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin si une vie commune existe et qu’il n’y a pas de problème avéré, comme des cas de violence conjugale par exemple.
- Un parent (enfant, frère, sœur, cousin…) ou un parent par alliance (beau-frère, belle-sœur, belle-mère…) ou une personne résidant avec la personne à protéger.
- Un ami proche avec lequel la personne à protéger entretient des liens étroits et stables.
Cas 3 : Aucun proche ne veut être tuteur
Si aucune de ces personnes ne peut ou ne veut assurer cette protection, le juge des tutelles désignera un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Veuillez noter que le juge peut nommer deux tuteurs ayant des rôles différents : une personne chargée de la protection de la personne (par exemple, pour autoriser ou refuser un mariage) et une autre personne chargée de la gestion de son patrimoine (par exemple, remplir les déclarations fiscales). Ces deux personnes peuvent être des proches de la personne à protéger ou un proche et un mandataire judiciaire.
Source : www.service-public.fr
Qui peut demander la mise sous tutelle ?
Les proches
Vous pouvez demander la mise sous tutelle si :
- Vous êtes la personne à protéger.
- Vous vivez avec la personne à protéger.
- Vous êtes un membre de sa famille directe : enfant, frère, sœur, parent, cousin, etc.
- Vous êtes un membre de sa famille par alliance : beau-frère, belle-sœur, belle-mère, beau-père, etc.
- Vous entretenez des liens étroits et stables avec cette personne : ami de longue date, voisin proche, etc.
Note : Vous pouvez faire une demande de mise sous tutelle même si vous n’allez pas assurer le rôle de tuteur.
Les professionnels
Les professionnels peuvent également faire cette demande : médecin traitant, directeur d’établissement de santé, assistant social, etc.
1 – Le formulaire
Vous devez télécharger et remplir le formulaire qui servira de lettre type de demande de mise sous tutelle.
2 – Le certificat médical circonstancié
Le certificat médical circonstancié est une pièce essentielle du dossier, car il justifie de l’altération des facultés de la personne.
Ce certificat médical circonstancié coûte 192€ et des frais de déplacement peuvent s’ajouter.
Qui peut délivrer un certificat médical circonstancié ?
Ce certificat ne peut pas être délivré par le médecin traitant, mais uniquement par un médecin agréé par le Procureur de la République.
Comment trouver un médecin agréé pour délivrer un certificat médical circonstancié ?
Vous devez contacter le tribunal compétent pour obtenir la liste des médecins autorisés à délivrer ce certificat.
Source : www.service-public.fr
3 – Les pièces justificatives
En plus du formulaire et du certificat médical circonstancié, vous devez fournir les documents suivants :
Concernant la personne à protéger :
- Une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
- La copie intégrale de son acte de naissance datée de moins de 3 mois.
- Une liste des faits indiquant la nécessité de mettre en place une tutelle, notamment le niveau d’autonomie, la capacité à s’organiser dans la vie quotidienne, à gérer les démarches administratives, le budget, etc.
Concernant la personne qui fait la demande de mise sous tutelle :
- Une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
- Si cette personne est un membre de la famille, une copie d’un justificatif de lien de parenté (livret de famille, contrat de mariage, contrat de PACS, etc.).
Concernant la personne désirant devenir tuteur :
- Une copie recto-verso de sa pièce d’identité.
- Une copie d’un justificatif de domicile.
- Une lettre de tous les membres de la famille proche indiquant qu’ils acceptent que cette personne devienne tuteur.
Vente immobilière : Si une vente immobilière est prévue, le dossier doit également contenir au moins 2 avis de valeur de ce bien immobilier.
4 – L’envoi du dossier
Le dossier complet doit être envoyé au juge des contentieux de la protection du tribunal compétent.
Note : Le juge des contentieux de la protection était anciennement appelé “juge des tutelles”. Bien que cette appellation reste largement utilisée, elle n’est plus officielle depuis le 1er janvier 2020.
5 – L’étude du dossier
Le juge des tutelles analyse la demande et auditionne la personne à protéger ainsi que la personne ayant fait la demande. D’autres personnes peuvent également être rencontrées si nécessaire, telles que des membres de la famille, des amis ou le médecin traitant.
Lors de cette audition, la personne à protéger peut être accompagnée d’une personne de confiance ou d’un avocat. Dans certains cas, le juge peut décider de ne pas auditionner la personne si le certificat médical indique qu’elle est incapable d’exprimer sa volonté ou si cela pourrait nuire à sa santé.
Le juge informe ensuite la personne ayant fait la demande de sa décision concernant la mise en place ou non de la tutelle.
6 – Le jugement
La nomination du tuteur est décidée lors du jugement. En attendant le jugement, le juge peut placer provisoirement la personne sous une sauvegarde de justice.
Source : www.service-public.fr
Durée, renouvellement et fin de la tutelle
La durée de la tutelle est fixée par le juge des tutelles et peut être maximale de :
- 5 ans lorsque l’amélioration de l’état de santé de la personne est envisagée.
- 10 ans lorsqu’il est peu probable que son état de santé s’améliore.
Les personnes initialement demandeurs de la tutelle peuvent à tout moment demander au juge de réduire, mettre fin ou renforcer la tutelle. Elles peuvent également demander le renouvellement de la tutelle lorsque celle-ci arrive à son terme. Pour cela, une demande de réexamen doit être envoyée au juge à l’aide du formulaire cerfa n°14919. Veuillez noter que la demande de renouvellement de tutelle doit être envoyée avant la fin de la période prévue, de préférence au moins 4 mois à l’avance en raison des délais de traitement.
La tutelle prend généralement fin lorsque :
- elle n’est plus nécessaire (parce que la personne a retrouvé ses capacités ou en cas de décès)
- sa durée a expiré
- elle est remplacée par une curatelle
Source : www.service-public.fr
Le refus de mise sous tutelle
Le refus de tutelle peut prendre trois formes :
Cas 1 : Le juge refuse la tutelle
Il peut arriver que le juge refuse la tutelle s’il estime qu’elle n’est pas nécessaire ou si les conditions ne sont pas remplies. La personne initialement demandeur de la tutelle peut faire appel de cette décision.
Cas 2 : La personne âgée refuse d’être placée sous tutelle
La personne âgée dispose de 15 jours après la notification de la mise sous tutelle pour contester la décision du juge. Pour cela, elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal. Cette lettre doit contenir l’identité de la personne visée par la tutelle et l’objet de la demande, c’est-à-dire une explication du refus de tutelle.
Cas 3 : Les proches de la personne âgée contestent la mise sous tutelle
Si le juge valide la tutelle, celle-ci peut être contestée par les proches de la personne âgée, notamment les personnes vivant avec elle, les membres de sa famille directe (enfant, frère, sœur, parent, cousin, etc.) et les membres de sa famille par alliance (beau-frère, belle-sœur, belle-mère, beau-père, etc.) ainsi que les personnes entretenant des liens étroits et stables avec la personne âgée (ami de longue date, voisin proche, etc.).
Ce refus peut être motivé, par exemple, si une demande de mise sous tutelle a été faite sans en informer la famille. Pour contester la mise sous tutelle, il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal dans les 15 jours suivant la notification de la mise sous tutelle. Cette lettre doit contenir l’identité de la personne qui exprime le refus de tutelle, l’identité de la personne visée par la tutelle et l’objet de la demande, c’est-à-dire une explication du refus de tutelle.
Mettre une personne sous tutelle sans son accord
Il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord si le juge estime qu’elle est incapable de s’exprimer physiquement ou mentalement pour comprendre les enjeux. Le juge s’appuiera sur le certificat médical circonstancié et l’étude du dossier pour prendre cette décision.
Si la question de la mise sous tutelle vous intéresse, nous vous invitons à visionner le reportage que La Quotidienne a consacré à ce sujet.
