Quels sont les avantages de faire appel à un service de casse automobile ?
Lorsqu’on souhaite se débarrasser de son véhicule, il est essentiel de suivre les procédures légales. En effet, la loi prévoit un endroit spécifique pour le dépôt des épaves automobiles : la casse. Comment procéder pour mettre sa voiture à la casse de manière légale ? Cet article vous guide pas à pas dans les formalités à suivre.
L’article R543-162 du Code de l’environnement stipule qu’il est obligatoire de confier tout véhicule destiné à la destruction à une casse automobile agréée, comme un centre VHU. Toute infraction à cette règle est passible de sanctions. En cas de non-conformité, le contrevenant risque une amende et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.
La loi est intransigeante sur cette question pour de nombreuses raisons. En effet, les voitures contiennent des déchets dangereux tels que :
- Le liquide de frein ;
- L’huile moteur ;
- Le liquide de refroidissement ;
- Les filtres à huile, etc.
Il est donc primordial de déposer son véhicule dans un centre VHU agréé lorsqu’il devient hors d’usage. Ainsi, pour mettre votre voiture à la casse en toute conformité, il est essentiel de vous assurer que le centre choisi est bien agréé. Vous pouvez consulter le site de l’ANTS ou contacter la préfecture pour obtenir la liste des casses agréées par l’État.
En choisissant un centre VHU, vous pouvez également obtenir une compensation financière, selon l’état du véhicule et ses caractéristiques au moment de la mise à la casse. En effet, bien que le centre VHU ne rémunère pas spécifiquement la destruction du véhicule, vous pouvez prétendre à la prime à la conversion (casse). Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les ménages modestes ainsi que pour les véhicules électriques. Il est toutefois important de noter que le remorquage du véhicule jusqu’au centre VHU est payant et coûte 50 euros.
Les formalités pour mettre sa voiture à la casse
Pour faire enlever votre voiture par un centre VHU, vous devez respecter certaines procédures. Ainsi, vous devez fournir au broyeur ou au démolisseur du centre les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) ;
- Le formulaire de non-gage daté de moins de deux semaines ;
- Le formulaire administratif Cerfa n° 15776*01 (dûment rempli).
Dans certains cas, le professionnel peut également vous demander une photocopie de votre carte d’identité. Cependant, il est difficile de faire enlever sa voiture sans la carte grise. Si vous ne disposez pas de ce document car il a été volé ou perdu, vous pouvez fournir une déclaration de perte ou de vol visée par les autorités de police, de la préfecture ou de la mairie.
Pour les véhicules anciens (âgés de plus de 30 ans) qui ne sont pas munis d’une carte grise, il est possible de fournir un document prouvant la propriété du véhicule. Il peut arriver que la carte grise soit en possession de la police, de la gendarmerie ou encore de la préfecture dans le cadre d’une procédure. Dans ce cas, il suffit de fournir l’avis de retrait délivré par le service détenteur de la carte. Une fois le véhicule mis à la casse, le professionnel vous remettra un certificat de destruction, et un exemplaire de ce document sera transmis à la préfecture de votre département.
En conclusion, mettre un véhicule hors d’usage à la casse est une obligation pour tout propriétaire. Pour ce faire, il est impératif de faire appel à un centre VHU agréé pour la démolition du véhicule. Vous devrez fournir les documents requis au professionnel et recevoir en retour un récépissé de prise en charge du véhicule. Faites preuve de responsabilité et respectez les démarches légales pour vous débarrasser de votre voiture de manière appropriée.
