Une entreprise a la possibilité de changer d’adresse au cours de son existence. Ce changement peut être relatif au siège social de l’entreprise ou à un autre établissement. Les étapes à suivre et les formalités à accomplir vont varier en fonction de la nature de l’opération. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment modifier l’adresse de votre entreprise, que ce soit pour le siège social ou pour un autre établissement.
Modifier l’adresse du siège social d’une entreprise
Le changement de l’adresse du siège social d’une entreprise entraîne une modification statutaire. En effet, le siège social est fixé dans les statuts lors de la création de l’entreprise. Un changement nécessite donc une rectification de la clause concernée, mais ce n’est pas la seule formalité à accomplir…
Les conditions à remplir pour changer l’adresse du siège d’une entreprise
Le changement d’adresse du siège social d’une entreprise est décidé par les organes compétents. Voici les conditions à remplir en fonction de la forme juridique de l’entreprise :
- [Modifier] Les conditions du changement d’adresse.
Les étapes à suivre pour effectuer le changement d’adresse de l’entreprise
Une fois que l’organe habilité a pris la décision de changer d’adresse, l’entreprise doit accomplir plusieurs formalités.
Tout d’abord, elle doit rédiger et diffuser une annonce légale de transfert de siège social dans un délai d’un mois. Cette publicité est obligatoire et a pour but d’informer les tiers du changement d’adresse de l’entreprise. Lorsque le siège social reste dans le même département, une seule annonce suffit. En revanche, lorsque l’entreprise change de département, deux annonces doivent être publiées : une dans l’ancien département et une dans le nouveau.
Ensuite, l’entreprise doit procéder à la modification de ses statuts. La nouvelle adresse remplace simplement l’ancienne.
Enfin, l’entreprise doit demander au greffe du tribunal de commerce de modifier les informations dans le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche aboutit à la délivrance d’un nouvel extrait Kbis. Pour cela, l’entreprise doit déposer un dossier complet comprenant notamment :
- Un formulaire de demande d’inscription modificative au RCS (M2 transfert de siège social),
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes,
- L’attestation de publication de l’annonce légale (ou des deux annonces),
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ou de la décision de l’associé unique,
- Un justificatif d’occupation des locaux (bail commercial par exemple),
- Une liste des sièges sociaux occupés antérieurement (en cas de changement de département),
- Un règlement.
Modifier l’adresse d’un autre établissement que le siège social d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise change l’adresse d’un de ses établissements (et non de son siège social), elle peut bénéficier d’un formalisme allégé. En effet, la législation assimile cette opération à une demande d’inscription secondaire.
Dans ce cas, l’entreprise n’a pas à modifier ses statuts, car l’adresse d’un établissement autre que le siège social n’y est pas mentionnée. De plus, la publication d’une annonce légale n’est pas obligatoire. Cependant, la constitution d’un dossier est requise, car un établissement, même secondaire, figure sur l’extrait Kbis de l’entreprise.
Comme pour le transfert du siège social, la modification d’un établissement nécessite le dépôt d’un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Toutefois, ce dossier est moins conséquent, surtout s’il s’agit d’une création d’activité :
- Formulaire de déclaration de modification (M2) rempli et signé,
- Paiement des frais de formalités.
Le dossier est plus complet si l’entreprise a acheté ou apporté un fonds de commerce. Dans ce cas, elle doit également fournir une copie de l’acte d’achat/apport ainsi qu’une copie de l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales.
Changer l’adresse d’une entreprise est une opération qui nécessite un formalisme assez important lorsqu’il s’agit du siège social. Toutefois, si cela concerne un autre établissement, la procédure est plus simple et moins coûteuse.
