Comme pour les entreprises civiles et sociétés commerciales, les statuts d’une association loi 1901 ne sont pas gravés dans le marbre. Ils peuvent faire l’objet de modifications pour diverses raisons telles qu’une erreur lors de la déclaration initiale ou encore un changement d’activités économiques. Peu importe la raison, la loi impose aux associations de déclarer toute modification statutaire. Voici les formalités à accomplir pour modifier les statuts d’une association.
Qui peut décider de la modification des statuts d’une association ?
En général, si les statuts n’imposent pas de conditions spécifiques, le changement peut être effectué sans contrainte. Toutefois, si aucune spécification statutaire n’est mentionnée, la décision de modifier les statuts appartient à l’assemblée générale (AG). Une majorité des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour l’adoption de cette décision.
La procédure de déclaration en préfecture
Une fois la décision de modification statutaire adoptée, il faut procéder à sa déclaration auprès de l’administration. L’association dispose de 3 mois pour réaliser cette démarche auprès du greffe des associations. Cette déclaration doit être effectuée pour que le changement soit opposable aux tiers.
À noter qu’en cas de non-respect de cette formalité, l’association risque une amende de 1 500 €. En cas de récidive, cette amende peut atteindre 3 000 €.
Modalités de déclaration
La déclaration de modification statutaire peut être effectuée en ligne, sur place ou par courrier postal. Selon le département où est situé le siège social de l’association, la déclaration doit être adressée à la Préfecture de police de Paris ou au greffe des associations (situé en préfecture ou en sous-préfecture) dans les autres départements.
Il est possible qu’une tierce personne mandatée effectue la déclaration au nom de l’association. Dans ce cas, un mandat signé du représentant légal de l’association doit être joint à la déclaration.
Les cas qui nécessitent la réalisation de cette formalité déclarative
Certaines modifications statutaires nécessitent une déclaration, notamment celles concernant le nom, l’objet, l’adresse du siège social, l’adresse de gestion, l’ouverture ou la fermeture d’un établissement. Ces obligations s’appliquent notamment aux associations immatriculées au répertoire Sirene et disposant d’un code APE.
Les changements de dirigeants nécessitent également une déclaration.
Les pièces justificatives à fournir
La déclaration de modification statutaire doit être accompagnée d’un dépôt de dossier comprenant :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant statué sur la modification
- Les statuts modifiés
- La liste des membres de la direction (en cas de changement au niveau des dirigeants)
Modifier les statuts d’une association 1901 : la publication au Journal Officiel
Une fois la déclaration de modification effectuée, le greffe remet un récépissé à l’association. Ce document permet aux dirigeants de justifier leur statut en cas de nouvelles nominations.
Une publication d’un avis de modification statutaire au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) est nécessaire pour certains changements tels que la modification du nom, de l’objet et de l’adresse de l’association. Cette publication est payante et le coût varie en fonction de la taille de l’avis.
Modifier les statuts d’une association d’Alsace-Moselle : une procédure spécifique
En Alsace-Moselle, la procédure de modification des statuts d’une association présente quelques spécificités.
De la décision de modifier les statuts d’une association
Si les statuts ne précisent rien, c’est l’assemblée générale qui décide de la modification. Une majorité des 3/4 des membres présents est requise. Si la modification concerne le but de l’association, l’accord de tous les membres est obligatoire, y compris ceux qui sont absents (un accord par écrit est requis).
Formalité déclarative au Tribunal d’instance
Contrairement aux associations des autres régions, les associations d’Alsace-Moselle doivent déclarer leurs modifications statutaires au tribunal d’instance de leur siège social. Les changements qui doivent faire l’objet d’une inscription concernent les dispositions statutaires elles-mêmes, la composition de l’équipe dirigeante et le transfert de siège.
La déclaration doit être effectuée sur papier libre et doit indiquer la signature des signataires des statuts, le nom (et le sigle le cas échéant), l’objet et l’adresse de domiciliation de l’association.
Déclaration de modification statutaire, les démarches
La déclaration doit être effectuée par un membre de la direction de l’association auprès du tribunal compétent. Le dossier de déclaration doit être remis au tribunal et doit contenir les mêmes justificatifs que ceux cités précédemment. Le nombre d’exemplaires à remettre doit être confirmé directement auprès de la juridiction concernée.
En cas de changement de siège social, la déclaration doit être effectuée auprès du Tribunal d’instance où l’association est enregistrée.
Une fois le dossier complété et enregistré, le greffe du tribunal délivre un récépissé de déclaration à l’association dans un délai de 5 jours. Cette pièce doit être conservée car elle sera utile pour les futures démarches de l’association.
Il est à noter qu’en Alsace-Moselle, la formalité de publicité n’est pas obligatoire.
