Avez-vous récemment changé l’adresse de votre entreprise et souhaitez-vous mettre à jour votre extrait Kbis ? Ne vous inquiétez pas, je vais vous expliquer comment procéder. Suivez ces étapes simples pour effectuer les démarches administratives nécessaires.
Transfert de siège social : comment s’y prendre ?
Le processus de modification d’une adresse sur l’extrait Kbis d’une entreprise nécessite certaines formalités administratives. Voici les détails :
Prise de décision
La première étape consiste à prendre la décision de transfert de siège social. Cette décision est prise par l’organe compétent défini dans les statuts de l’entreprise. Pour les sociétés avec plusieurs associés, comme les SAS, la décision de modification est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. À la suite de cette réunion, un procès-verbal est rédigé.
Formalité de publicité
La prochaine étape est la publication d’un avis de changement d’adresse ou de transfert de siège social. Cette démarche doit être effectuée auprès d’un journal d’annonces légales habilité, qui couvre le département où se situe le siège social. L’avis doit comporter les informations suivantes :
- L’ancienne adresse de domiciliation ;
- La nouvelle adresse du siège social ;
- La forme juridique de la structure (SAS, SARL…) ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social.
Si vous déménagez votre siège social dans un autre département, vous devrez publier deux avis de changement d’adresse : un dans un journal d’annonces légales du département de départ et un autre dans un journal d’annonces légales du département d’arrivée.
Dépôt du dossier de demande d’inscription modificative au RCS
Une fois ces démarches effectuées, vous devez déclarer le changement d’adresse sur le Kbis. Cette déclaration se fait auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent pour votre nouveau siège social. Vous devrez déposer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Le procès-verbal, qui doit être certifié conforme par le représentant légal de la société ;
- Une copie des statuts mis à jour et certifiée conforme à l’original ;
- Un justificatif de domiciliation (contrat de bail, contrat de domiciliation commerciale…) ;
- Une attestation de publication de l’avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M2 (déclaration de modification d’entreprise) dûment rempli, daté et signé ;
- Un mandat de délégation ou un pouvoir, le cas échéant.
Le greffe du tribunal de commerce procédera à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au changement de l’adresse sur le Kbis, à condition que le dossier de déclaration de changement d’adresse soit complet.
Cas des sociétés unipersonnelles
Les dirigeants de SASU, EURL, SELASU et SELURL/SELARLU sont exemptés de convoquer une assemblée générale pour décider du changement d’adresse de leur société. En revanche, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal rapportant sa décision de changer l’adresse de domiciliation de sa structure. Ce document doit ensuite être consigné dans le registre spécial prévu à cet effet. Les autres démarches à effectuer sont similaires à celles des sociétés pluripersonnelles.
Changement de l’adresse personnelle du dirigeant sur le Kbis
En tant que dirigeant d’entreprise, votre adresse personnelle figure sur l’extrait Kbis de votre société. Il est possible que votre adresse personnelle soit la même que celle du siège social ou qu’elle soit différente. Si votre adresse personnelle est identique à celle du siège social, les démarches à effectuer sont celles du transfert de siège social. Dans le cas contraire, les formalités sont plus simples. En effet, la mise à jour du Kbis pour un changement d’adresse personnelle exclut la modification des statuts, la rédaction d’un procès-verbal et la publication d’une annonce légale.
Concrètement, il vous suffit d’effectuer une déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous devrez lui envoyer un document dûment complété et signé :
- Le formulaire M3 SARL pour les sociétés à responsabilité limitée et ses variantes (EURL, SELARLU et SELARL) ;
- Le formulaire M3 pour les autres formes de sociétés (SAS, SCI, SASU…).
Notez que ce formulaire compte quatre pages, mais vous ne remplirez que les deux premières et signerez en bas de page.
Bon à savoir
Il est possible de déposer votre dossier en ligne sur le site de l’Infogreffe (infogreffe.fr).
Pourquoi est-il important de modifier l’adresse sur l’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est l’identité officielle d’une entreprise et contient plusieurs informations, notamment l’adresse du siège social et celle du dirigeant. Étant donné que ce document fait foi dans les relations commerciales et avec l’administration, les informations qui y figurent doivent être mises à jour en cas de modification.
La localisation du siège social d’une entreprise détermine le tribunal compétent en cas de litige. Elle constitue également l’adresse fiscale, juridique et administrative de la structure, ainsi que l’adresse à laquelle les courriers lui sont envoyés.
L’adresse du siège social est également mentionnée sur tous les documents officiels de la société, tels que les factures, les devis, les bons de commande, etc. C’est donc sous cette adresse que les clients, les fournisseurs et les partenaires vous connaissent.
Enfin, l’adresse du siège social et celle du dirigeant sont des mentions légales sur le Kbis. Les modifier en cas de transfert de siège ou de déménagement du représentant légal constitue une obligation de transparence envers les tiers.
Avez-vous récemment changé l’adresse de votre entreprise et souhaitez-vous mettre à jour votre extrait Kbis ? Ne vous inquiétez pas, je vais vous expliquer comment procéder. Suivez ces étapes simples pour effectuer les démarches administratives nécessaires.
Transfert de siège social : comment s’y prendre ?
Le processus de modification d’une adresse sur l’extrait Kbis d’une entreprise nécessite certaines formalités administratives. Voici les détails :
Prise de décision
La première étape consiste à prendre la décision de transfert de siège social. Cette décision est prise par l’organe compétent défini dans les statuts de l’entreprise. Pour les sociétés avec plusieurs associés, comme les SAS, la décision de modification est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. À la suite de cette réunion, un procès-verbal est rédigé.
Formalité de publicité
La prochaine étape est la publication d’un avis de changement d’adresse ou de transfert de siège social. Cette démarche doit être effectuée auprès d’un journal d’annonces légales habilité, qui couvre le département où se situe le siège social. L’avis doit comporter les informations suivantes :
- L’ancienne adresse de domiciliation ;
- La nouvelle adresse du siège social ;
- La forme juridique de la structure (SAS, SARL…) ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social.
Si vous déménagez votre siège social dans un autre département, vous devrez publier deux avis de changement d’adresse : un dans un journal d’annonces légales du département de départ et un autre dans un journal d’annonces légales du département d’arrivée.
Dépôt du dossier de demande d’inscription modificative au RCS
Une fois ces démarches effectuées, vous devez déclarer le changement d’adresse sur le Kbis. Cette déclaration se fait auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent pour votre nouveau siège social. Vous devrez déposer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Le procès-verbal, qui doit être certifié conforme par le représentant légal de la société ;
- Une copie des statuts mis à jour et certifiée conforme à l’original ;
- Un justificatif de domiciliation (contrat de bail, contrat de domiciliation commerciale…) ;
- Une attestation de publication de l’avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M2 (déclaration de modification d’entreprise) dûment rempli, daté et signé ;
- Un mandat de délégation ou un pouvoir, le cas échéant.
Le greffe du tribunal de commerce procédera à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au changement de l’adresse sur le Kbis, à condition que le dossier de déclaration de changement d’adresse soit complet.
Cas des sociétés unipersonnelles
Les dirigeants de SASU, EURL, SELASU et SELURL/SELARLU sont exemptés de convoquer une assemblée générale pour décider du changement d’adresse de leur société. En revanche, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal rapportant sa décision de changer l’adresse de domiciliation de sa structure. Ce document doit ensuite être consigné dans le registre spécial prévu à cet effet. Les autres démarches à effectuer sont similaires à celles des sociétés pluripersonnelles.
Changement de l’adresse personnelle du dirigeant sur le Kbis
En tant que dirigeant d’entreprise, votre adresse personnelle figure sur l’extrait Kbis de votre société. Il est possible que votre adresse personnelle soit la même que celle du siège social ou qu’elle soit différente. Si votre adresse personnelle est identique à celle du siège social, les démarches à effectuer sont celles du transfert de siège social. Dans le cas contraire, les formalités sont plus simples. En effet, la mise à jour du Kbis pour un changement d’adresse personnelle exclut la modification des statuts, la rédaction d’un procès-verbal et la publication d’une annonce légale.
Concrètement, il vous suffit d’effectuer une déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous devrez lui envoyer un document dûment complété et signé :
- Le formulaire M3 SARL pour les sociétés à responsabilité limitée et ses variantes (EURL, SELARLU et SELARL) ;
- Le formulaire M3 pour les autres formes de sociétés (SAS, SCI, SASU…).
Notez que ce formulaire compte quatre pages, mais vous ne remplirez que les deux premières et signerez en bas de page.
Bon à savoir
Il est possible de déposer votre dossier en ligne sur le site de l’Infogreffe (infogreffe.fr).
Pourquoi est-il important de modifier l’adresse sur l’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est l’identité officielle d’une entreprise et contient plusieurs informations, notamment l’adresse du siège social et celle du dirigeant. Étant donné que ce document fait foi dans les relations commerciales et avec l’administration, les informations qui y figurent doivent être mises à jour en cas de modification.
La localisation du siège social d’une entreprise détermine le tribunal compétent en cas de litige. Elle constitue également l’adresse fiscale, juridique et administrative de la structure, ainsi que l’adresse à laquelle les courriers lui sont envoyés.
L’adresse du siège social est également mentionnée sur tous les documents officiels de la société, tels que les factures, les devis, les bons de commande, etc. C’est donc sous cette adresse que les clients, les fournisseurs et les partenaires vous connaissent.
Enfin, l’adresse du siège social et celle du dirigeant sont des mentions légales sur le Kbis. Les modifier en cas de transfert de siège ou de déménagement du représentant légal constitue une obligation de transparence envers les tiers.
Avez-vous récemment changé l’adresse de votre entreprise et souhaitez-vous mettre à jour votre extrait Kbis ? Ne vous inquiétez pas, je vais vous expliquer comment procéder. Suivez ces étapes simples pour effectuer les démarches administratives nécessaires.
Transfert de siège social : comment s’y prendre ?
Le processus de modification d’une adresse sur l’extrait Kbis d’une entreprise nécessite certaines formalités administratives. Voici les détails :
Prise de décision
La première étape consiste à prendre la décision de transfert de siège social. Cette décision est prise par l’organe compétent défini dans les statuts de l’entreprise. Pour les sociétés avec plusieurs associés, comme les SAS, la décision de modification est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. À la suite de cette réunion, un procès-verbal est rédigé.
Formalité de publicité
La prochaine étape est la publication d’un avis de changement d’adresse ou de transfert de siège social. Cette démarche doit être effectuée auprès d’un journal d’annonces légales habilité, qui couvre le département où se situe le siège social. L’avis doit comporter les informations suivantes :
- L’ancienne adresse de domiciliation ;
- La nouvelle adresse du siège social ;
- La forme juridique de la structure (SAS, SARL…) ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social.
Si vous déménagez votre siège social dans un autre département, vous devrez publier deux avis de changement d’adresse : un dans un journal d’annonces légales du département de départ et un autre dans un journal d’annonces légales du département d’arrivée.
Dépôt du dossier de demande d’inscription modificative au RCS
Une fois ces démarches effectuées, vous devez déclarer le changement d’adresse sur le Kbis. Cette déclaration se fait auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent pour votre nouveau siège social. Vous devrez déposer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Le procès-verbal, qui doit être certifié conforme par le représentant légal de la société ;
- Une copie des statuts mis à jour et certifiée conforme à l’original ;
- Un justificatif de domiciliation (contrat de bail, contrat de domiciliation commerciale…) ;
- Une attestation de publication de l’avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M2 (déclaration de modification d’entreprise) dûment rempli, daté et signé ;
- Un mandat de délégation ou un pouvoir, le cas échéant.
Le greffe du tribunal de commerce procédera à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au changement de l’adresse sur le Kbis, à condition que le dossier de déclaration de changement d’adresse soit complet.
Cas des sociétés unipersonnelles
Les dirigeants de SASU, EURL, SELASU et SELURL/SELARLU sont exemptés de convoquer une assemblée générale pour décider du changement d’adresse de leur société. En revanche, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal rapportant sa décision de changer l’adresse de domiciliation de sa structure. Ce document doit ensuite être consigné dans le registre spécial prévu à cet effet. Les autres démarches à effectuer sont similaires à celles des sociétés pluripersonnelles.
Changement de l’adresse personnelle du dirigeant sur le Kbis
En tant que dirigeant d’entreprise, votre adresse personnelle figure sur l’extrait Kbis de votre société. Il est possible que votre adresse personnelle soit la même que celle du siège social ou qu’elle soit différente. Si votre adresse personnelle est identique à celle du siège social, les démarches à effectuer sont celles du transfert de siège social. Dans le cas contraire, les formalités sont plus simples. En effet, la mise à jour du Kbis pour un changement d’adresse personnelle exclut la modification des statuts, la rédaction d’un procès-verbal et la publication d’une annonce légale.
Concrètement, il vous suffit d’effectuer une déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous devrez lui envoyer un document dûment complété et signé :
- Le formulaire M3 SARL pour les sociétés à responsabilité limitée et ses variantes (EURL, SELARLU et SELARL) ;
- Le formulaire M3 pour les autres formes de sociétés (SAS, SCI, SASU…).
Notez que ce formulaire compte quatre pages, mais vous ne remplirez que les deux premières et signerez en bas de page.
Bon à savoir
Il est possible de déposer votre dossier en ligne sur le site de l’Infogreffe (infogreffe.fr).
Pourquoi est-il important de modifier l’adresse sur l’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est l’identité officielle d’une entreprise et contient plusieurs informations, notamment l’adresse du siège social et celle du dirigeant. Étant donné que ce document fait foi dans les relations commerciales et avec l’administration, les informations qui y figurent doivent être mises à jour en cas de modification.
La localisation du siège social d’une entreprise détermine le tribunal compétent en cas de litige. Elle constitue également l’adresse fiscale, juridique et administrative de la structure, ainsi que l’adresse à laquelle les courriers lui sont envoyés.
L’adresse du siège social est également mentionnée sur tous les documents officiels de la société, tels que les factures, les devis, les bons de commande, etc. C’est donc sous cette adresse que les clients, les fournisseurs et les partenaires vous connaissent.
Enfin, l’adresse du siège social et celle du dirigeant sont des mentions légales sur le Kbis. Les modifier en cas de transfert de siège ou de déménagement du représentant légal constitue une obligation de transparence envers les tiers.
Avez-vous récemment changé l’adresse de votre entreprise et souhaitez-vous mettre à jour votre extrait Kbis ? Ne vous inquiétez pas, je vais vous expliquer comment procéder. Suivez ces étapes simples pour effectuer les démarches administratives nécessaires.
Transfert de siège social : comment s’y prendre ?
Le processus de modification d’une adresse sur l’extrait Kbis d’une entreprise nécessite certaines formalités administratives. Voici les détails :
Prise de décision
La première étape consiste à prendre la décision de transfert de siège social. Cette décision est prise par l’organe compétent défini dans les statuts de l’entreprise. Pour les sociétés avec plusieurs associés, comme les SAS, la décision de modification est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. À la suite de cette réunion, un procès-verbal est rédigé.
Formalité de publicité
La prochaine étape est la publication d’un avis de changement d’adresse ou de transfert de siège social. Cette démarche doit être effectuée auprès d’un journal d’annonces légales habilité, qui couvre le département où se situe le siège social. L’avis doit comporter les informations suivantes :
- L’ancienne adresse de domiciliation ;
- La nouvelle adresse du siège social ;
- La forme juridique de la structure (SAS, SARL…) ;
- Le montant du capital social ;
- L’objet social.
Si vous déménagez votre siège social dans un autre département, vous devrez publier deux avis de changement d’adresse : un dans un journal d’annonces légales du département de départ et un autre dans un journal d’annonces légales du département d’arrivée.
Dépôt du dossier de demande d’inscription modificative au RCS
Une fois ces démarches effectuées, vous devez déclarer le changement d’adresse sur le Kbis. Cette déclaration se fait auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent pour votre nouveau siège social. Vous devrez déposer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Le procès-verbal, qui doit être certifié conforme par le représentant légal de la société ;
- Une copie des statuts mis à jour et certifiée conforme à l’original ;
- Un justificatif de domiciliation (contrat de bail, contrat de domiciliation commerciale…) ;
- Une attestation de publication de l’avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales ;
- Un formulaire M2 (déclaration de modification d’entreprise) dûment rempli, daté et signé ;
- Un mandat de délégation ou un pouvoir, le cas échéant.
Le greffe du tribunal de commerce procédera à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au changement de l’adresse sur le Kbis, à condition que le dossier de déclaration de changement d’adresse soit complet.
Cas des sociétés unipersonnelles
Les dirigeants de SASU, EURL, SELASU et SELURL/SELARLU sont exemptés de convoquer une assemblée générale pour décider du changement d’adresse de leur société. En revanche, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal rapportant sa décision de changer l’adresse de domiciliation de sa structure. Ce document doit ensuite être consigné dans le registre spécial prévu à cet effet. Les autres démarches à effectuer sont similaires à celles des sociétés pluripersonnelles.
Changement de l’adresse personnelle du dirigeant sur le Kbis
En tant que dirigeant d’entreprise, votre adresse personnelle figure sur l’extrait Kbis de votre société. Il est possible que votre adresse personnelle soit la même que celle du siège social ou qu’elle soit différente. Si votre adresse personnelle est identique à celle du siège social, les démarches à effectuer sont celles du transfert de siège social. Dans le cas contraire, les formalités sont plus simples. En effet, la mise à jour du Kbis pour un changement d’adresse personnelle exclut la modification des statuts, la rédaction d’un procès-verbal et la publication d’une annonce légale.
Concrètement, il vous suffit d’effectuer une déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous devrez lui envoyer un document dûment complété et signé :
- Le formulaire M3 SARL pour les sociétés à responsabilité limitée et ses variantes (EURL, SELARLU et SELARL) ;
- Le formulaire M3 pour les autres formes de sociétés (SAS, SCI, SASU…).
Notez que ce formulaire compte quatre pages, mais vous ne remplirez que les deux premières et signerez en bas de page.
Bon à savoir
Il est possible de déposer votre dossier en ligne sur le site de l’Infogreffe (infogreffe.fr).
Pourquoi est-il important de modifier l’adresse sur l’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est l’identité officielle d’une entreprise et contient plusieurs informations, notamment l’adresse du siège social et celle du dirigeant. Étant donné que ce document fait foi dans les relations commerciales et avec l’administration, les informations qui y figurent doivent être mises à jour en cas de modification.
La localisation du siège social d’une entreprise détermine le tribunal compétent en cas de litige. Elle constitue également l’adresse fiscale, juridique et administrative de la structure, ainsi que l’adresse à laquelle les courriers lui sont envoyés.
L’adresse du siège social est également mentionnée sur tous les documents officiels de la société, tels que les factures, les devis, les bons de commande, etc. C’est donc sous cette adresse que les clients, les fournisseurs et les partenaires vous connaissent.
Enfin, l’adresse du siège social et celle du dirigeant sont des mentions légales sur le Kbis. Les modifier en cas de transfert de siège ou de déménagement du représentant légal constitue une obligation de transparence envers les tiers.
