Lorsque vous effectuez des transactions au sein de l’Union européenne, il est obligatoire de disposer d’un numéro de TVA. Mais comment obtenir ce numéro d’identification sans tracas ? Cet article vous explique les démarches à suivre pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise.
Pourquoi est-il nécessaire pour les entreprises d’obtenir un numéro de TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toute entreprise établie dans l’UE qui fait des affaires avec des sociétés d’autres pays de l’UE. Que ce soit pour des transactions commerciales telles que l’achat et la vente de biens, ou pour des échanges de services, ce numéro facilite les échanges entre les pays de l’UE et simplifie le paiement de la TVA.
Par exemple, si une entreprise française qui est redevable de la TVA souhaite acheter des produits à une autre entreprise française également redevable de la TVA, elle devra payer la TVA et la déduire de la TVA qu’elle a collectée sur ses ventes. De son côté, le fournisseur devra déclarer et reverser le montant de la TVA à l’administration fiscale.
En revanche, les procédures de paiement de la TVA sont plus complexes lorsqu’une entreprise A souhaite acheter des produits à une entreprise B située dans un autre pays de l’UE. Les taux de TVA et les procédures diffèrent d’un pays à l’autre. Pour faciliter ces transactions, les pays de l’UE ont décidé d’exonérer de TVA les transactions entre deux entreprises situées dans des pays européens différents. Pour bénéficier de cette exonération, une entreprise doit mentionner son numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de son client, fournisseur ou partenaire sur toutes ses factures.
Est-ce que l’attribution d’un numéro de TVA est payante ?
Non, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite. C’est une tâche qui revient au service des impôts des entreprises une fois que l’Insee lui a communiqué un numéro de SIRET. La Direction générale des Finances publiques, également connue sous le nom de DGFiP, met en garde les entrepreneurs contre les pratiques commerciales trompeuses qui proposent des offres payantes pour l’obtention d’un numéro de TVA. Ces offres sont souvent présentées comme obligatoires, mais ce n’est pas le cas.
Si vous avez des doutes à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) ou CFE (Centre de Formalités des Entreprises). À partir du 1er janvier 2023, le CFE sera remplacé par le Guichet unique des entreprises.
Comment obtenir le numéro de TVA d’une entreprise tierce ?
Le seul organisme qui délivre le numéro de TVA est l’administration fiscale. Ce numéro est automatiquement attribué aux entreprises qui sont redevables de la TVA. Toutefois, toute personne intéressée peut obtenir le numéro de TVA d’une entreprise tierce. Par exemple, vous pouvez vous adresser directement à l’administration fiscale ou utiliser des plateformes spécialisées dans les données d’entreprise, telles qu’Infonet.fr. Cette plateforme regroupe les informations de plus de 11 millions de sociétés françaises et vous permet de retrouver le numéro de TVA d’une entreprise en utilisant son numéro SIRET ou SIREN.
Notez que sur Infonet.fr, il est également possible de retrouver l’un de ces deux numéros en utilisant le nom de l’entreprise.
Pourquoi est-il important de vérifier la validité du numéro de TVA ?
Il est essentiel de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise (client, partenaire ou fournisseur) afin de s’assurer que l’entreprise existe légalement. De plus, un numéro de TVA erroné ou manquant sur une facture peut entraîner des pénalités.
Concrètement, si une entreprise vend des produits à un acheteur domicilié dans un autre pays de l’UE et que le numéro de TVA de l’acheteur est absent ou erroné, l’entreprise devra régler elle-même la TVA qu’elle n’a pas facturée.
Pour obtenir et vérifier le numéro de TVA d’une entreprise, il existe des sites en ligne spécialisés dans les données des entreprises, tels qu’Infonet.fr. Si le numéro de TVA de l’entreprise se révèle invalide, elle devra demander une attestation d’assujettissement au service des impôts et la communiquer.
