Lorsqu’une entreprise ferme définitivement, il est nécessaire de demander la radiation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette démarche permet de fermer la société et de lui retirer son immatriculation. Mais comment obtenir le Kbis de radiation lors de la fermeture d’une entreprise ? Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que la radiation d’une société ?
La radiation d’une société correspond à sa fermeture définitive. Elle est nécessaire lors d’une cessation d’activité, d’une dissolution, d’une fusion ou tout autre événement qui entraîne la disparition de la société. La radiation permet de retirer l’immatriculation de la société, lui faisant ainsi perdre sa personnalité morale. Cette démarche essentielle rend également la fermeture de l’entreprise publique, grâce à sa publication dans les journaux d’annonce légale et sur le site infogreffe.
Dans quels cas intervient la radiation d’une société ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles la radiation d’une société est nécessaire. Il peut s’agir d’une radiation suite à une cessation d’activité, une dissolution liquidation, la mise en sommeil de la société, la clôture de liquidation, une fusion, une scission ou encore un transfert de patrimoine. Dans le cas d’une dissolution amiable de la société, il est important de radier la société des registres dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.
Quel est le coût d’une radiation d’une société ?
Le coût de la radiation de l’immatriculation principale d’une société est de 13,93 €. Si la société possède des établissements immatriculés dans un autre ressort que celui de l’établissement principal, il faut ajouter 10,72 € par immatriculation secondaire.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis de radiation ?
L’extrait Kbis de radiation atteste de la disparition d’une société et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il prouve que la société n’exerce plus d’activité. Cet extrait peut être obtenu en ligne en téléchargeant le nouveau Kbis de la société radiée.
Quelles sont les formalités de radiation à accomplir ?
Il existe deux principales causes de radiation d’une société : la dissolution amiable décidée par les associés et la radiation d’office. Pour mettre fin à une société de manière amiable, il est nécessaire de réaliser une dissolution-liquidation. Cette procédure implique l’envoi d’une notification de cessation d’activité au greffe dans les 30 jours suivant la décision de dissolution. Il faut également nommer un liquidateur amiable pour s’occuper des opérations de liquidation. Une fois les comptes de liquidation établis, une assemblée générale extraordinaire est convoquée, et les associés doivent approuver les opérations menées par le liquidateur.
Qu’est-ce que la radiation d’office ?
La radiation d’office est décidée unilatéralement par le greffe. Elle survient lorsque la société ne peut plus faire face à ses dettes et fait l’objet d’une procédure collective de liquidation judiciaire. La radiation d’office peut également résulter d’une décision de justice. Toutefois, la société peut contester cette radiation d’office en présentant un rapport de radiation.
Comment obtenir le Kbis de radiation ?
Le Kbis de radiation est exclusivement délivré par le greffier du Tribunal compétent. Vous pouvez le commander sur le site Infogreffe, qui est le site internet du RCS. Les prix de l’extrait Kbis de radiation varient en fonction du mode de retrait : 2,96 € directement au greffe, 4,06 € par courrier ou 0,74 € par courriel.
Quelles sont les conséquences d’une radiation du RCS ?
Lors de la cessation d’activité et de la radiation d’une société, des conséquences fiscales sont à prendre en compte, notamment en ce qui concerne l’imposition des bénéfices réalisés jusqu’à la date de cessation de l’activité. De plus, un boni de liquidation peut être imposé. Il est important de déclarer ces revenus dans les délais impartis. Concernant la TVA, il faut également remplir les déclarations appropriées.
Maintenant que vous savez comment obtenir le Kbis de radiation lors de la fermeture d’une entreprise, vous pouvez accomplir les démarches nécessaires pour mettre définitivement fin à votre activité. Et n’oubliez pas, LegalVision est là pour vous accompagner à chaque étape de la vie de votre entreprise.
