Les relations commerciales peuvent parfois entraîner des factures impayées de la part des débiteurs. Pour obtenir le paiement, les créanciers professionnels peuvent mettre en place différentes solutions, allant de la relance amiable jusqu’à une procédure judiciaire. Cependant, il existe également des mécanismes préventifs que les fournisseurs peuvent mettre en place en amont pour se prémunir contre les impayés.
Cadre et principes
Quand une facture est-elle considérée comme impayée ?
Une facture est considérée comme impayée lorsque le délai de paiement fixé est dépassé, c’est-à-dire lorsque la date d’échéance est arrivée. Il est important de noter que pour pouvoir engager une procédure de recouvrement contentieux, la créance doit être certaine, liquide et exigible.
Une créance est considérée comme certaine lorsqu’elle correspond à une dette de paiement due à un créancier. Elle est liquide lorsqu’elle peut être évaluée en argent et elle est considérée comme exigible lorsque l’échéance de paiement est dépassée. Il est courant de négocier des délais de paiement dans les relations commerciales, mais la facture n’est considérée comme impayée que lorsque ces délais sont dépassés.
Il est également important de différencier une créance douteuse d’une créance irrécouvrable. Une créance douteuse a des chances d’être récupérée à l’avenir, tandis qu’une créance irrécouvrable est définitivement perdue. Le caractère douteux d’une créance apparaît lorsque le débiteur fait face à des difficultés financières et ne réagit pas aux relances ou à la mise en demeure de paiement.
Procédure
Comment recouvrer une facture impayée ?
En cas de non-paiement d’une facture par un débiteur, il existe plusieurs solutions que le créancier peut mettre en place pour minimiser les risques et recouvrer son dû.
1 – L’enquête de solvabilité de l’entreprise cliente
Il est recommandé de procéder à une enquête de solvabilité avant d’engager une relation commerciale avec un client. Cette enquête permet de vérifier la santé financière du client et d’éviter les relations d’affaires douteuses. Différents moyens peuvent être utilisés pour obtenir ces informations, tels que la consultation des registres commerciaux ou la demande d’une enquête de solvabilité réalisée par un huissier de justice.
2 – La gestion comptable du poste client
Une gestion rigoureuse du poste client est essentielle. Il est important de tenir à jour la comptabilité des créances et de procéder à des écritures spécifiques en cas de créance douteuse ou irrécouvrable.
3 – Des conditions de vente protectrices
Il est recommandé d’établir des conditions générales de vente dans lesquelles sont prévus des délais de paiement et des pénalités de retard. Ces conditions permettent de préserver les intérêts du fournisseur et d’encadrer la relation commerciale.
4 – Les solutions de financement
Pour contourner les risques d’impayés, il est possible de recourir à des solutions de financement telles que la cession dailly, l’affacturage ou l’assurance-crédit. Ces solutions permettent d’obtenir un crédit en contrepartie des créances et de disposer rapidement d’une trésorerie.
Les solutions de recouvrement amiable
Il est recommandé d’entamer des démarches de recouvrement amiable avant d’engager une procédure contentieuse. La première étape consiste à procéder à une relance pour rappeler au client ses obligations de paiement. Cette relance peut être effectuée par téléphone, par email ou par lettre de relance.
Si la relance ne donne pas de résultats, il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure pour exiger le paiement dans un délai imparti. Cette lettre doit comporter certaines mentions obligatoires et peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Les solutions de recouvrement judiciaire
Si les démarches amiables ne permettent pas d’obtenir le règlement de la facture, il est possible d’engager une procédure judiciaire. Il est important de respecter les délais de prescription et de forclusion pour pouvoir agir en justice.
Les solutions de recouvrement judiciaire comprennent notamment l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation au fond. Chacune de ces procédures a ses spécificités et permet d’obtenir un titre exécutoire en cas de non-paiement.
En conclusion, pour recouvrer une facture impayée, il est recommandé de mettre en place des mécanismes préventifs, d’entamer des démarches de recouvrement amiable et, si nécessaire, d’engager une procédure judiciaire. Il est important de respecter les délais légaux et de faire appel à des professionnels si besoin.
