Obtenir le statut de LMNP : la marche à suivre
Qu’est-ce que le statut de loueur meublé non professionnel ou LMNP ?
Avant de décider de louer un bien immobilier meublé, vous vous demandez sûrement s’il est préférable de le louer vide ou meublé. Si vous optez pour la location meublée, il existe deux statuts possibles : le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Le choix du statut dépend des revenus générés par la location des biens meublés :
Le statut LMP s’applique lorsque les recettes locatives dépassent 23 000 € par an et représentent plus de la moitié des revenus du foyer fiscal.
Le statut LMNP est accessible si une des deux conditions du statut LMP n’est pas remplie, c’est-à-dire lorsque les revenus de l’investissement n’excèdent pas 23 000 € par an ou représentent moins de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.
Obtenir le statut LMNP offre la possibilité de générer des revenus locatifs non imposables. Veuillez noter que ce statut s’applique uniquement aux logements utilisés comme résidence principale, saisonnière ou temporaire.
Quelles sont les démarches pour obtenir le statut LMNP ?
L’activité de location meublée non professionnelle nécessite de suivre certaines étapes pour obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel.
Une fois que vous avez effectué votre investissement locatif, il est indispensable de vous inscrire auprès d’un centre de formalités des entreprises. Pour cela, veuillez contacter le greffe du Tribunal de commerce compétent pour votre bien locatif. Il est important de noter que le propriétaire bailleur dispose de 15 jours seulement après la location du bien pour effectuer cette demande.
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Cette inscription, réalisée à l’aide du formulaire P0i ou formulaire Cerfa n° 11921*06, marque le début de la location du bien, car elle vous permet d’obtenir un numéro SIRET, de choisir le régime d’imposition et de déclarer l’existence de votre activité locative.
Si vous avez plusieurs locations meublées, vous devrez vous adresser au greffe du Tribunal de commerce proche de votre lieu d’activité principale. Vous devrez indiquer l’adresse d’un des logements meublés mis en location. Une fois immatriculé et en possession de votre Siret, vous êtes libre de commencer votre activité et de signer un bail de location.
À quel moment faire sa demande LMNP ?
La demande d’immatriculation et d’obtention de Siret doit être effectuée avant la mise en location meublée. Cependant, de nombreux propriétaires bailleurs oublient cette étape. Pour exercer une activité de propriétaire bailleur et percevoir des revenus locatifs réguliers, il est impératif d’obtenir le statut LMNP et un numéro d’immatriculation SIRET. Cette démarche est obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux du statut LMNP.
De plus, cette étape permet de choisir le régime fiscal, soit le régime micro-BIC ou le régime réel.
Le régime micro-BIC est un régime forfaitaire destiné aux propriétaires dont les revenus locatifs sont inférieurs au plafond micro-entreprise, fixé à 72 500 €. Sous le statut LMNP, le bailleur bénéficie d’une réduction de 50 % sur ses revenus locatifs.
Le régime réel est applicable si les revenus locatifs dépassent le plafond micro-entreprise de 72 500 € ou si le propriétaire bailleur le souhaite. Le loueur en meublé sous statut LMNP peut alors déduire toutes les dépenses liées au logement meublé, telles que l’amortissement du bien, les frais d’acquisition, les intérêts des éventuels emprunts et les travaux d’entretien, entre autres.
