Obtenir le statut de LMNP : la marche à suivre
Le statut de loueur meublé non professionnel ou LMNP : définition
Avant de mettre votre bien en location, vous vous demandez certainement s’il vaut mieux le proposer vide ou meublé. Si vous optez pour la location meublée, deux statuts s’offrent à vous : le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Le choix du statut dépend des revenus que vous générez grâce à la location de vos biens meublés.
- Le statut LMP : vous l’obtenez si vos recettes locatives dépassent 23 000 € par an et représentent plus de la moitié de vos revenus.
- Le statut LMNP : vous pouvez l’adopter si vous ne remplissez pas une de ces deux conditions du statut LMP, c’est-à-dire si vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 23 000 € par an ou ne représentent pas plus de 50 % de vos revenus globaux.
L’obtention du statut LMNP permet de générer des revenus locatifs non imposables. Il est important de noter que ce statut concerne les logements occupés à titre de résidence principale, saisonnière ou temporaire.
Les démarches pour obtenir le statut LMNP
L’activité de location meublée non professionnelle implique certaines démarches administratives. Vous devez suivre plusieurs étapes pour déposer votre demande et obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel.
Une fois que vous avez réalisé votre investissement locatif, il est essentiel de vous inscrire auprès d’un centre de formalités des entreprises. Pour cela, vous devez contacter le greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre bien locatif. Soyez attentif, vous disposez de seulement 15 jours après la location du bien pour effectuer cette demande.
Depuis le 1er janvier 2022, il est également possible de déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel en ligne, sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
L’inscription se fait à l’aide du formulaire P0i, ou formulaire Cerfa n° 11921*06. Elle marque le début de la location du bien et vous permet :
- D’obtenir un numéro SIRET.
- De choisir votre régime d’imposition.
- De déclarer l’existence de votre activité locative.
Si vous avez plusieurs locations meublées, vous devrez vous adresser au greffe du Tribunal de commerce proche de votre activité principale. Vous devrez indiquer l’adresse d’un des meublés mis en location. Une fois l’immatriculation effectuée et le SIRET obtenu, vous êtes libre de commencer votre activité et de signer un bail de location.
Quand faire sa demande LMNP ?
La demande d’immatriculation et d’obtention du SIRET doit être réalisée avant la mise en location meublée. Cependant, de nombreux propriétaires bailleurs oublient cette étape. Pour exercer votre activité de propriétaire bailleur et percevoir des revenus locatifs réguliers, vous devez obtenir le statut LMNP et disposer d’un numéro d’immatriculation SIRET. Cette démarche est obligatoire si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux offerts par le statut de LMNP.
De plus, cette étape vous permet de choisir votre régime fiscal : le régime micro-BIC ou le régime réel.
- Le régime micro-BIC : c’est un régime forfaitaire destiné aux propriétaires dont les revenus locatifs sont inférieurs à 72 500 €. En tant que bailleur sous statut LMNP, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % sur vos revenus locatifs.
- Le régime réel : il est possible si vos revenus locatifs dépassent 72 500 € ou si vous le souhaitez. En tant que loueur en meublé sous statut LMNP, vous pouvez déduire toutes les dépenses liées à votre logement meublé, telles que l’amortissement du bien, les frais d’acquisition, les intérêts des éventuels emprunts, ainsi que les travaux d’entretien, etc.
En suivant ces étapes et en respectant les démarches nécessaires, vous pourrez obtenir le statut LMNP et profiter des nombreux avantages offerts par ce statut. Alors n’oubliez pas de réaliser toutes les formalités administratives requises et de déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel dans les délais impartis.
