Depuis 2015, l’obtention d’un Kbis est obligatoire pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale. Cet extrait K est l’équivalent de l’extrait Kbis pour les personnes physiques. Il sert de carte d’identité pour l’entreprise individuelle, attestant de son existence légale et facilite certaines démarches administratives. Les entrepreneurs individuels ont plusieurs moyens de se procurer ce document officiel.
Kbis et extrait Kbis : qui sont-ils ?
Toute entreprise physique ou morale exerçant une activité commerciale doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité est obligatoire et le non-respect de celle-ci entraîne des sanctions. Une fois inscrite, l’entreprise reçoit un Kbis qui atteste de son existence légale. Concernant les entreprises individuelles, l’extrait s’appelle l’extrait K et permet de prouver leur immatriculation au RCS.
À quoi sert le Kbis pour une entreprise individuelle ?
Lors de la création d’une entreprise individuelle à caractère commercial, l’extrait K est indispensable. Il atteste de l’immatriculation au RCS et permet de démarrer l’activité en toute légalité. Il est également utile pour effectuer certaines démarches administratives et commerciales telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription à une assurance, la signature de contrats ou encore l’achat de matériel.
Que contient l’extrait Kbis pour les entreprises individuelles ?
L’extrait K a le même rôle que l’extrait Kbis pour les sociétés, mais il est adapté aux entreprises individuelles. Il comporte des informations telles que l’identité de l’entrepreneur, la raison sociale de l’entreprise, la date de création, le code APE, le numéro SIREN, l’adresse du siège social, etc. Il peut également mentionner les décisions rendues par le tribunal de commerce concernant des procédures collectives.
Comment demander un extrait Kbis pour une entreprise individuelle ?
Les entrepreneurs individuels déjà immatriculés au RCS peuvent obtenir leur extrait K de différentes manières : en s’adressant au greffe du tribunal de commerce, en effectuant la demande en ligne sur le site Infogreffe ou depuis la plateforme MonIdenum. Pour les entreprises individuelles non immatriculées au RCS, il faut constituer un dossier complet pour immatriculer l’entreprise et recevoir l’extrait K dans un délai de 1 à 4 semaines.
Renouvellement d’extrait K gratuit par le dirigeant de l’EI
En cas de renouvellement de l’extrait K, si la demande est effectuée par l’entrepreneur lui-même, le document au format numérique est délivré gratuitement. Pour cela, il faut créer un compte sur la plateforme MonIdenum, valider son identité et télécharger l’extrait K au format PDF.
Comment obtenir l’extrait K d’une société tierce ?
L’extrait K peut également être demandé par une entreprise tierce. Pour cela, il est possible de s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise individuelle ou d’effectuer la demande en ligne sur Infogreffe. Il est important de noter que ces services en ligne ne sont pas disponibles pour les entreprises individuelles situées en Moselle, en Guyane ou en Alsace.
Comment faire si son entreprise individuelle n’a pas d’extrait K ?
Si une entreprise individuelle n’a pas d’extrait K, cela signifie qu’elle n’est pas immatriculée au RCS et donc qu’elle n’existe pas juridiquement. Deux situations sont envisageables : soit l’entreprise n’est pas immatriculée car son activité n’est pas commerciale, soit elle exerce une activité commerciale sans s’être inscrite au RCS et cela est considéré comme une dissimulation de travail, entraînant des sanctions.
Entreprises individuelles non commerciales : quel équivalent du Kbis ?
Les sociétés non commerciales, les artisans et les professions libérales peuvent également opter pour le statut d’entreprise individuelle. Dans ce cas, il leur sera demandé une preuve de leur existence légale, telle qu’un extrait D1 pour les artisans ou un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) pour les professions libérales.
