Le certificat de non-gage est un document essentiel lors de la vente d’un véhicule en France. Il permet de vérifier si rien ne s’oppose à la vente du véhicule en question. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est un certificat de non-gage, comment l’obtenir et comment le lire.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage?
Le certificat de non-gage est délivré par le Ministère de l’Intérieur et atteste de la situation administrative d’un véhicule. Il permet de savoir si un événement empêche la vente du véhicule, que ce soit une voiture, une moto ou un camion. Ce document est un historique complet de la situation administrative du véhicule et indique notamment :
- La présence ou non d’un gage sur le véhicule : cela signifie que le véhicule a été financé avec un prêt non remboursé ou qu’il a été “hypothéqué” en échange d’argent auprès d’un créancier.
- La présence ou non d’une opposition sur le véhicule : cela peut se produire si le véhicule a été accidenté et est considéré comme dangereux, s’il a été déclaré volé ou si son propriétaire n’est pas à jour dans le paiement des amendes.
En résumé, le certificat de non-gage permet de garantir que la revente du véhicule est autorisée et que l’acheteur pourra faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise pour l’immatriculation du véhicule.
Comment obtenir un certificat de non-gage?
Pour obtenir un certificat de non-gage, il est obligatoire de passer par deux procédures :
- Lors de la vente d’une voiture d’occasion : cela permet de renseigner l’acheteur sur la situation administrative du véhicule.
- Pour une demande de changement de titulaire sur la carte grise.
Avant de procéder à la vente du véhicule ou de faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise, il est donc nécessaire de disposer d’un certificat de non-gage. Il est important de noter que ce document doit être daté de moins de 15 jours pour être valide.
Il y a deux principales façons d’obtenir un certificat de non-gage :
- Utiliser le site ANTS : la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés centralise toutes les procédures d’immatriculation. Vous devrez compléter plusieurs documents par vous-même.
- Confier la demande à un professionnel habilité : certains professionnels, comme Guichet Carte Grise, peuvent réaliser la demande de certificat de situation administrative à votre place.
Comment lire un certificat de non-gage?
Le certificat de non-gage est un document relativement simple à comprendre, car il ne contient que trois rubriques différentes :
- L’identification du véhicule : cette rubrique comprend le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro de série (ou VIN) et la marque du véhicule. Il est important de vérifier ces informations lors de l’achat pour s’assurer que le certificat de non-gage est bien celui du véhicule concerné.
- La situation administrative du véhicule : cette rubrique liste tous les cas possibles de gage ou d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il est essentiel de vérifier qu’aucune mention d’un gage ou d’une opposition n’est présente. Chaque rubrique doit afficher la mention “Aucune”, “Aucun” ou “Non” pour que le véhicule puisse être vendu.
- La date : cette dernière rubrique indique le jour et l’heure d’édition du certificat de non-gage. Il est important de vérifier que la date est de moins de 15 jours. Si ce n’est pas le cas, demandez au vendeur d’en éditer un plus récent.
Peut-on vendre ou acheter une voiture gagée?
Un gage sur un véhicule signifie généralement que son propriétaire n’a pas encore remboursé intégralement le crédit contracté pour son achat. Il est recommandé de ne pas acheter un véhicule gagé, à moins que l’acheteur s’engage à rembourser l’intégralité du crédit restant à l’organisme financier. Il est important de noter que l’établissement prêteur n’est pas obligé d’accepter le transfert du crédit au nom de l’acheteur, même s’il y a un accord entre l’ancien et le nouveau propriétaire. C’est pourquoi il est préférable que le vendeur rembourse son crédit au préalable afin de lever le gage sur le certificat d’immatriculation.
En conclusion, le certificat de non-gage est un document essentiel lors de la vente d’un véhicule en France. Il permet de garantir que la revente du véhicule est autorisée et qu’il n’y a pas de gage ni d’opposition à la vente. Pour l’obtenir, vous pouvez soit passer par le site ANTS, soit demander l’aide d’un professionnel agréé. Il est important de lire attentivement le certificat de non-gage pour s’assurer de la situation administrative du véhicule avant l’achat ou la vente.
