Vous pensez à demander le divorce ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la procédure de divorce au Canada.
Les critères pour demander le divorce
Pour pouvoir divorcer au Canada, il y a certains critères que vous devez remplir :
- Vous et votre conjoint êtes mariés légalement selon les lois canadiennes ou d’un autre pays, et ce mariage est reconnu au Canada.
- Il y a un échec de votre mariage.
- Vous ou votre conjoint avez vécu dans la province ou le territoire canadien où vous demandez le divorce pendant une année entière précédant immédiatement la demande. (Sauf pour les non-résidents qui se sont mariés au Canada)
Les motifs de divorce
Au Canada, le divorce est possible sans égard à la faute. Le seul motif de divorce selon la Loi sur le divorce est l’échec du mariage. Voici les critères qui peuvent démontrer l’échec du mariage :
- Vous avez vécu séparés pendant une année ou plus.
- Votre conjoint a commis des actes de cruauté physique ou mentale envers vous.
- Votre conjoint a commis l’adultère.
Si vous demandez le divorce après une séparation d’un an, vous pouvez vivre ensemble jusqu’à 90 jours maximum (avant ou après avoir déposé la demande) pour essayer de vous réconcilier. Si cela échoue, vous pouvez poursuivre la procédure de divorce comme si vous n’aviez pas passé ce temps ensemble.
Comment commencer une demande de divorce
La Loi sur le divorce est une loi fédérale, mais les provinces et territoires sont responsables des procédures à suivre pour obtenir le divorce. Vous devez remplir les formulaires appropriés pour votre province ou territoire et les déposer auprès d’un tribunal. Vous pouvez également faire appel à un avocat qui s’occupera de ces démarches pour vous. Assurez-vous de respecter les règles de la cour qui traite de votre divorce et de payer les frais de demande le cas échéant.
Il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques avant de déposer une demande de divorce. Un avocat pourra vous informer sur vos droits et responsabilités, et vous expliquer comment la loi s’applique à votre situation. Il pourra également vous guider sur les documents supplémentaires à fournir au tribunal.
Selon votre province ou territoire, vous pouvez obtenir un formulaire de demande de divorce et des informations aux endroits suivants :
- Le site web ou le bureau du ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou territoire.
- Les tribunaux.
- Les librairies.
Il est préférable que vous et votre conjoint puissiez vous entendre sur les questions principales, telles que la pension alimentaire pour enfants, les arrangements parentaux, la pension alimentaire pour conjoint et les questions relatives aux biens avant de demander le divorce. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez demander au tribunal de trancher. Cependant, cela pourrait rendre la procédure de divorce plus longue et plus coûteuse, avec un stress additionnel pour vous et votre famille.
Votre province ou territoire peut offrir des services de justice familiale tels que la médiation pour vous aider à prendre des décisions difficiles.
L’exception à l’exigence de résidence
En général, seuls les résidents canadiens peuvent obtenir un divorce au Canada. Si ni vous ni votre conjoint ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage en vertu de la Loi sur le mariage civil si vous remplissez les deux critères suivants :
- Vous vous êtes mariés au Canada.
- Vous ne pouvez pas mettre fin à votre mariage dans le pays où vous ou votre conjoint résidez car ce pays ne reconnaît pas votre mariage célébré au Canada.
Pour mettre fin à votre mariage en vertu de la Loi sur le mariage civil, vous devez présenter une demande à une Cour supérieure de la province ou du territoire où vous vous êtes mariés. Un avocat pratiquant dans cette province ou territoire pourra vous guider dans les démarches à suivre. Vous pourriez également obtenir des informations auprès d’une Cour supérieure ou du ministère de la Justice ou du Procureur général de la province ou du territoire concerné.
La procédure prévue par la Loi sur le mariage civil met uniquement fin au mariage. Vous devrez régler les autres questions, telles que la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoints, conformément aux lois du pays où vous résidez.
Maintenant que vous en savez plus sur la procédure de divorce au Canada, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner tout au long de ce processus.
