Les conditions requises pour devenir coursier chez Uber Eat ou Deliveroo
Pour devenir coursier chez Uber Eat, Deliveroo ou sur une plateforme similaire, certaines conditions doivent être remplies. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, posséder une pièce d’identité valide et avoir un casier judiciaire vierge (dans certaines villes françaises).
La création de votre entreprise
Une autre condition essentielle est de créer votre propre entreprise. Vous pouvez choisir entre différents statuts tels que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou encore SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Quel que soit votre choix, vous devrez obligatoirement inscrire votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription vous permettra d’obtenir un extrait KBIS, qui sera demandé par la plateforme. En effet, ces plateformes ne salarient pas leurs livreurs, vous restez donc libre de choisir vos horaires et de travailler pour d’autres concurrents. Cependant, elles ne vous garantissent pas un revenu minimum et ne cotisent pas au régime des salariés. En demandant votre extrait KBIS, la plateforme s’assure ainsi que vous avez le statut d’indépendant, ce qui évite toute requalification de votre contrat en contrat de travail.
Le rôle de l’extrait KBIS pour le livreur
L’extrait KBIS, également appelé extrait K pour un livreur auto-entrepreneur, est un document officiel qui certifie que vous êtes bien inscrit en tant qu’indépendant. Il contient des informations importantes telles que :
- Le numéro SIREN, qui est l’identifiant de votre entreprise attribué aléatoirement par l’INSEE.
- Le numéro SIRET, composé du numéro SIREN suivi de 5 chiffres correspondant à la localisation de votre entreprise de livraison. Ce numéro doit figurer sur vos factures. Heureusement, Uber Eat et Deliveroo proposent de générer ces factures à votre place. Il vous suffit de renseigner votre numéro SIRET dans vos paramètres de facturation sur la plateforme.
- Le code APE (Activité Principale Exercée). Pour un livreur, il s’agit généralement du code 5320Z – Autres activités de poste et de courrier.
- La raison sociale, qui pour un auto-entrepreneur correspond obligatoirement à son prénom et à son nom.
- La forme juridique de votre entreprise. Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est particulièrement adapté à l’activité de livreur Uber Eat / Deliveroo en raison de sa flexibilité et de sa simplicité. Il peut également être cumulé avec une activité de salarié, d’étudiant voire de demandeur d’emploi.
- L’adresse de votre entreprise. Vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise chez vous (vérifiez les éventuelles restrictions de votre copropriété), auprès d’une société de domiciliation ou encore dans une pépinière d’entreprises, etc.
Les démarches d’inscription au RCS
Certaines informations peuvent évoluer, c’est pourquoi Deliveroo et Uber Eat vous demanderont un extrait KBIS datant de moins de 3 mois.
L’activité de livreur indépendant est considérée comme une activité de prestation commerciale. Votre micro-entreprise ou autre entreprise individuelle doit donc être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) géré par le greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez effectuer cette inscription jusqu’à 1 mois avant le début de votre activité. Voici les options à votre disposition :
- Envoyer votre dossier au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il faudra remplir un formulaire correspondant à la forme juridique de votre société (formulaire P0 CM micro-entrepreneur, formulaire PEIRL). Ce formulaire doit être accompagné d’une pièce d’identité avec la mention manuscrite “J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original… Fait à (lieu), le (date)”.
- Faire appel au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l’industrie dont vous dépendez.
- Utiliser le service en ligne d’Infogreffe.
- Solliciter l’aide d’un organisme privé spécialisé dans la création d’entreprises.
Une fois votre inscription au RCS validée, vous recevrez sous quelques jours, par courrier, un extrait KBIS à l’adresse de votre société. Si vous ne souhaitez pas attendre, ou si vous avez perdu cet extrait ou s’il a plus de 3 mois, vous avez la possibilité d’obtenir gratuitement un extrait KBIS numérique sur le site monidenum.
Vous pouvez également contacter le greffe du tribunal de commerce ou infogreffe pour obtenir votre extrait KBIS imprimé ou envoyé par courrier. Veuillez noter que ces services sont payants.
Si vous êtes livreur à Metz, à Strasbourg, à Colmar, à Mulhouse, vous devrez contacter la chambre commerciale du tribunal de proximité, qui est le résultat de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. En effet, en Alsace-Moselle, il n’y a pas de tribunaux de commerce.
