Obtenir un numéro EORI est une étape incontournable pour toute entreprise qui réalise des activités d’importation et d’exportation au sein de l’Union européenne. Ce numéro d’immatriculation est essentiel pour effectuer des formalités douanières. Pour obtenir un numéro EORI, il faut s’adresser aux services douaniers des pays membres de l’UE. Ce sont également ces services qui sont responsables de la suppression de ces numéros d’immatriculation uniques.
Quelle est la définition du numéro EORI ?
Le numéro EORI, ou Economic Operator Registration and Identification, est un code d’identification international. Il s’agit d’un identifiant unique pour les entreprises qui réalisent des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Ce numéro est obligatoire pour les personnes qui effectuent des activités d’import-export dans l’UE, dès lors que ces activités sont couvertes par la législation douanière européenne. Le numéro EORI est principalement utilisé pour effectuer des formalités de dédouanement, mais il peut aussi être requis pour d’autres démarches auprès des douanes européennes. De plus, il est utilisé pour effectuer des études statistiques sur le commerce de l’Union européenne.
Qui doit demander ce numéro et dans quel but ?
Le numéro EORI est obligatoire pour réaliser de nombreuses démarches douanières. Les opérateurs qui doivent le demander sont donc ceux qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, réalisent des opérations d’importation et d’exportation de marchandises au sein de l’Union européenne et couvertes par la législation douanière de l’UE. Cela concerne tant les personnes physiques que les personnes morales. Les associations de personnes doivent également demander un numéro EORI, à l’exception des particuliers.
Ce numéro est indispensable pour mener à bien plusieurs démarches obligatoires à la douane, telles que les déclarations en douane sur le territoire de l’UE, les déclarations sommaires d’entrée ou de sortie, ou les dépôts temporaires sur le territoire douanier. Certains transporteurs en ont également besoin, notamment ceux qui opèrent par voie maritime, navigable ou aérienne. Toutefois, il existe des exceptions pour les transporteurs qui ont obtenu un numéro d’identification unique dans le cadre d’un partenariat commercial avec un pays tiers reconnu par l’UE.
Où obtenir un numéro EORI ?
La demande de numéro EORI se fait auprès des autorités douanières européennes. Si vous êtes ressortissant européen, vous devez vous adresser aux autorités du pays où votre entreprise est établie, en fonction de votre lieu de résidence ou du siège de votre entreprise. Par exemple, si votre entreprise a son siège en Espagne et exerce ses activités en France, vous devez demander votre numéro EORI auprès des services douaniers espagnols.
Si vous êtes ressortissant non européen, vous devez vous adresser aux autorités du pays où vous déposez une déclaration ou où vous demandez une décision.
Les sociétés multinationales et les associations de personnes doivent faire une demande d’identifiant EORI séparément pour chaque entité, en fonction de leur statut de personne morale distincte.
Comment obtenir un numéro EORI en France ?
En France, vous pouvez obtenir un numéro EORI en vous adressant aux pôles d’action économique (PAE) de la Direction générale des douanes. Ces structures aident les entreprises dans leurs démarches avec la douane. Vous pouvez contacter une PAE et remplir le formulaire requis pour obtenir votre numéro EORI. Vous pouvez également effectuer votre demande en ligne via le portail Soprano en vous identifiant avec vos identifiants prodouane.
Expiration et suppression d’un numéro EORI
Un numéro EORI peut expirer si l’opérateur économique cesse ses activités. Dans ce cas, le code EORI devient invalide. De plus, un service douanier peut supprimer un numéro EORI si l’opérateur concerné arrête d’exercer des activités nécessitant un enregistrement aux douanes européennes, par exemple en cas de faillite. Si un opérateur récupère son activité ultérieurement, il devra procéder à un nouvel enregistrement auprès des services douaniers.
Les numéros EORI qui ont expiré depuis plus de dix ans peuvent également être supprimés, tout comme ceux dont les détenteurs en font la demande aux autorités douanières.
Numéro EORI : que faut-il faire en cas de changement d’adresse ?
En cas de déménagement, une personne doit signaler son changement d’adresse aux autorités douanières compétentes. Cependant, un changement d’adresse n’implique pas nécessairement un changement du numéro EORI. Si une personne possède déjà un numéro EORI et déménage dans un autre État membre tout en continuant de déclarer ses activités dans le premier pays, son code EORI reste le même. Elle doit simplement mettre à jour son adresse dans la base de données EORI.
