Victime d’une fraude en ligne : quelles actions entreprendre ?
Les arnaques et les tromperies lors d’un achat sur Internet sont fréquentes et diverses. Que faire pour obtenir réparation lorsque le vendeur trompe délibérément le client, que ce soit en ne livrant pas le produit, en fournissant une commande non conforme ou en escroquant le consommateur ?
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi concernant les sanctions encourues par le vendeur en cas d’arnaque ou de tromperie sur Internet :
L’escroquerie, définie dans les articles 313-1 et suivants du Code pénal, est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 350 000 € d’amende. Le délit de tromperie sur la marchandise achetée, tel que décrit dans les articles L441-1 et suivants du Code de la consommation, est puni de 2 ans de prison et de 300 000 € d’amende.
➜ Ce que dit la loi concernant les recours de l’acheteur en cas d’arnaque ou de tromperie sur Internet :
Le dol, défini à l’article 1137 du Code civil, est un vice du consentement qui justifie l’annulation du contrat de vente en ligne. Le défaut de livraison dans les délais prévus, énoncé à l’article L216-1 du Code de la consommation, constitue un manquement de la part du vendeur à son obligation contractuelle, ce qui justifie la résiliation du contrat de vente en ligne. Le droit de rétractation, prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation, permet à l’acheteur d’un produit en ligne d’obtenir le remboursement de sa commande sans avoir à fournir de motif dans un délai de 14 jours après la livraison. Enfin, la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil et la garantie de conformité de l’article L217-4 du Code de la consommation sont d’ordre public.
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Trompé ou arnaqué sur Internet : quelles bases juridiques exploiter ?
Dans le cadre d’un achat en ligne, l’acheteur peut se fonder sur différentes bases juridiques :
Si l’acheteur en ligne découvre l’arnaque ou la tromperie moins de 14 jours après la réception de sa commande, il peut exercer son droit de rétractation. Renvoyer le produit, sans justification, lui permet d’obtenir un remboursement dans un délai de 7 jours.
Si l’acheteur en ligne prend conscience de l’arnaque ou de la tromperie plus de 14 jours après la livraison du bien, il peut agir en invoquant les garanties légales ou le dol. La garantie des vices cachés et la garantie de conformité lui permettent d’obtenir un remboursement, une réduction du prix ou la réparation du produit défectueux. Le dol étant un vice du consentement, l’acheteur peut invoquer la nullité du contrat de vente, retourner le produit et obtenir un remboursement de la part du vendeur.
Si l’acheteur n’a toujours pas reçu sa commande 30 jours après l’achat sur Internet, il peut agir en invoquant le non-respect par le vendeur de son obligation contractuelle de livraison. En effet, le vendeur a l’obligation de livrer les marchandises dans un délai maximal de 30 jours. À défaut, l’acheteur peut demander le remboursement des produits.
Il convient de souligner que le vendeur en ligne qui arnaque ou trompe l’internaute s’expose également à des sanctions pénales.
Comment procéder après une arnaque lors d’un achat en ligne
1° Résoudre le litige à l’amiable
Si vous avez été trompé ou arnaqué sur Internet, vous pouvez essayer dans un premier temps de résoudre le litige à l’amiable en envoyant une lettre au vendeur. Grâce à Litige.fr, vous pouvez gratuitement envoyer une lettre de Mise en Cause par voie électronique, demandant au vendeur un remboursement dans un délai précis.
2° Engager des poursuites judiciaires
En cas de réponse insatisfaisante du vendeur, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour obtenir un remboursement. Litige.fr vous permet d’envoyer d’abord une Mise en Demande au vendeur avec copie de la déclaration au greffe. Si le vendeur ne répond pas favorablement dans les huit jours à cette lettre juridiquement motivée, vous pouvez engager une action en justice contre lui devant le tribunal d’instance.
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