L’obligation d’obtenir une assurance décennale en France est un fait indéniable lorsque l’on participe à un chantier, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de rénovation. Peu importe le statut ou le métier de l’entreprise, il est essentiel de souscrire une assurance décennale. Cela inclut les professionnels du gros oeuvre, du second oeuvre, ainsi que les professionnels du conseil et de l’étude. Le maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, est responsable de s’assurer que l’artisan ou l’entreprise qui effectue les travaux a souscrit une assurance décennale avant le début du chantier. Cette assurance garantit au client une indemnisation des travaux de réparation en cas de dommage survenant dans les dix ans suivant la fin des travaux. En l’absence d’une telle assurance, la responsabilité personnelle du professionnel peut être engagée, entraînant des conséquences juridiques graves.
Quels sont les accidents et sinistres couverts ?
L’assurance décennale couvre les dommages survenus jusqu’à dix ans après la fin des travaux, que ce soit pour des constructions neuves ou des rénovations. Cependant, pour que l’assurance s’applique, le chantier doit être terminé. Les dommages survenus pendant les travaux sont de la responsabilité du constructeur et ne sont pas couverts par l’assurance décennale. Les dommages couverts par l’assurance décennale doivent avoir l’une des conséquences suivantes : affecter la solidité de la structure, porter atteinte à la solidité d’un élément indissociable de la structure ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Les dommages esthétiques ainsi que ceux déjà couverts par une assurance civile professionnelle ou une assurance bisannuelle ne sont pas pris en compte.
Aide pour constituer son dossier décennale
La constitution d’un dossier pour obtenir une assurance décennale abordable est simple, mais nécessite certaines étapes préalables. Voici les étapes à suivre :
Les étapes à entreprendre avant de choisir votre assurance
- Prendre contact avec plusieurs assureurs autorisés à gérer des activités de bâtiment et de génie civil.
- Demander des devis personnalisés en précisant le type d’activité exercée, les informations relatives au chantier (volume de travail, chiffre d’affaires annuel, nombre d’employés) et si les chantiers sont en France ou à l’étranger.
- Comparer les différentes propositions.
- Sélectionner l’assurance la plus avantageuse.
Les éléments de constitution du dossier
Une fois l’assurance décennale choisie, il est nécessaire de constituer un dossier à envoyer à l’assureur. Ce dossier doit inclure les éléments suivants :
- Un document officiel justifiant de la création de l’entreprise.
- Des justificatifs d’expérience.
- Un RIB ou une carte bancaire pour les prélèvements.
- Le devis d’assurance décennale signé.
Une fois le dossier validé, vous recevrez votre certificat de responsabilité décennale. Selon les assureurs, le paiement sera débité trimestriellement ou annuellement. À la fin de chaque exercice, il est nécessaire de fournir à l’assureur la liste des chantiers en cours pour que la cotisation puisse être réévaluée.
Quels sont les délais pour obtenir une attestation décennale ?
Les délais pour obtenir une attestation d’assurance décennale peuvent varier en fonction de si le professionnel est déjà assuré ou non.
Pas encore assuré
Si vous n’êtes pas encore assuré, il est important d’envoyer tous les documents nécessaires à l’assureur dès que le devis a été accepté. Une fois que tout est validé, l’attestation décennale vous est envoyée immédiatement en ligne, puis quelques jours plus tard par courrier.
Déjà assuré
Si votre entreprise est déjà couverte par une assurance décennale, la procédure pour obtenir le certificat est rapide. Il vous a été envoyé par courrier papier et électronique lors de la souscription. Toutefois, si vous avez perdu votre attestation, vous pouvez en faire la demande auprès de votre assureur. En ligne, elle vous sera envoyée instantanément ou en quelques heures.
Grâce à ces informations, vous serez en mesure de trouver une assurance décennale abordable et de constituer votre dossier en toute confiance.
