Bien que la garantie décennale soit rassurante pour les projets de construction, il est crucial de comprendre son fonctionnement. En cas de faillite ou de fermeture de l’entreprise, la garantie décennale doit normalement rester valable pour le consommateur. Toutefois, il est important que les clients fassent preuve de diligence raisonnable en vérifiant attentivement les entrepreneurs potentiels avant de les engager. Il est judicieux de s’assurer que l’entrepreneur dispose d’une couverture d’assurance suffisante en cas de problème futur.
Rappels sur la garantie décennale
Il est essentiel pour les propriétaires de connaître la responsabilité de la garantie décennale de leur constructeur. Cette garantie couvre les dommages ou défauts qui affectent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l’usage prévu, dans les dix ans suivant son achèvement. Elle ne couvre pas les éléments d’équipement tels que les fenêtres et les portes, sauf si leurs défauts ont un impact sur la fonctionnalité globale de la structure.
Cette responsabilité s’applique à tous les chefs de projet impliqués dans le processus de construction, des entrepreneurs aux architectes et aux ingénieurs. En veillant à ce que votre constructeur prenne cette responsabilité au sérieux, vous éviterez des problèmes futurs, car la garantie couvre tout dommage ou défaut qui pourrait affecter la solidité de l’ouvrage pendant ces dix années.
C’est à la fin du chantier que débute la garantie décennale.
La garantie décennale sur les travaux de structure n’est pas seulement une bonne idée, elle est exigée par la loi. Les travaux de structure peuvent avoir des conséquences durables sur la sécurité et la stabilité d’un bâtiment. Il est donc essentiel de s’assurer que le constructeur dispose d’une assurance adéquate avant de commencer les travaux de gros œuvre. Cette assurance protège non seulement le propriétaire, mais aussi toutes les personnes qui pourraient habiter ou utiliser le bâtiment à l’avenir. Vérifiez donc toujours que le nom de l’assureur en responsabilité décennale figure sur les devis et les factures du constructeur.
Lorsque l’entreprise est fermée, que se passe-t-il pour la garantie décennale ?
Alors que de nombreux entrepreneurs optent pour une couverture d’un ou deux ans seulement, un constructeur qui souscrit une police d’assurance responsabilité civile de dix ans témoigne d’un engagement supplémentaire envers la durabilité de son travail. Même en cas de faillite ou de liquidation de l’entreprise, cette assurance protège toujours le propriétaire. En effet, le constructeur reste responsable de tout défaut ou problème survenant dans les dix ans suivant l’achèvement du projet. Il est donc essentiel que les constructeurs évaluent soigneusement les risques et disposent d’une assurance adéquate avant d’entreprendre des travaux.
Attention, si l’entreprise ou le professionnel concerné est liquidé avant la fin des travaux, aucune garantie décennale ne peut fonctionner. Vérifiez la solidité financière des entrepreneurs avant de les solliciter.
L’intervention du FGAO
Lorsqu’un assureur en difficulté ne peut pas assumer sa responsabilité décennale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient. Bien qu’il ne couvre que les dommages aux bâtiments et n’inclut pas les assurances facultatives, le FGAO offre une sécurité importante pour ceux qui ont été laissés en plan par un assureur défaillant. Ce fonds contribue à garantir que les victimes de dommages reçoivent une indemnisation, même si la partie responsable ne peut ou ne veut pas payer. Le FGAO joue un rôle essentiel en protégeant les individus et en garantissant la justice pour ceux qui ont subi un préjudice, y compris ceux qui ne peuvent plus se tourner vers les assureurs des entreprises fermées.
Bénéficier d’une couverture d’assurance pour les dommages décennaux apporte une tranquillité d’esprit importante. Non seulement la compagnie d’assurance prend en charge les réparations, mais elle le fait rapidement, dans les 90 jours suivant la découverte du dommage. Même si l’entreprise est fermée ou liquidée pendant la période de dix ans, les réparations nécessaires seront effectuées.
En conclusion, l’assurance décennale reste valable même si l’entreprise est fermée ou en faillite. Il est essentiel pour les propriétaires de s’assurer que les entrepreneurs avec lesquels ils travaillent disposent d’une assurance adéquate et de vérifier la solidité financière de ces derniers. En cas de problème, le FGAO peut intervenir pour garantir une indemnisation aux victimes de dommages.
