Qu’est-ce qu’une licence de vente de boissons alcoolisées ?
Un établissement qui souhaite vendre des boissons alcoolisées à ses clients doit obtenir une autorisation spéciale, que ce soit pour une vente principale (comme un bar) ou accessoire (comme un restaurant), et que les boissons soient consommées sur place ou à emporter. Cette autorisation est appelée “licence de vente de boissons alcoolisées”.
Quels établissements sont soumis à l’obtention d’une licence de vente de boissons alcoolisées ?
Les établissements soumis au régime des licences de vente de boissons alcoolisées comprennent notamment les restaurants, les cafés, les bars, les pubs, les discothèques, les hôtels-restaurants, les chambres d’hôtes, les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les cavistes, les ventes à distance ou en ligne, etc.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une licence de vente de boissons alcoolisées ?
Même si la licence permet la vente d’alcool dans votre établissement, elle est spécifiquement adressée au propriétaire ou au gérant de l’établissement. Afin de faire une demande, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Ne pas être sous tutelle.
- Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions pénales telles que le proxénétisme, le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance.
Quelles sont les différentes catégories de licences de vente de boissons alcoolisées ?
Il existe différentes catégories de licences, qui varient en fonction de deux critères principaux :
- La nature de votre établissement, qu’il s’agisse d’un établissement où les boissons sont consommées sur place ou à emporter.
- La catégorie d’alcool que vous avez l’intention de vendre.
Les licences pour les établissements où les boissons sont consommées sur place
Il existe deux types de licences pour les établissements proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place (tels que les cafés, les pubs, les discothèques, etc.) :
- La licence de 3ème catégorie, aussi appelée “licence III” ou “licence restreinte”. Elle permet la vente de boissons dont le taux d’alcool est inférieur à 18°, c’est-à-dire les boissons fermentées non distillées (telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
- La licence de 4ème catégorie, également appelée “licence IV” ou “grande licence”, ou encore “licence de plein exercice”. Elle permet la vente de toutes les boissons alcoolisées autorisées, sans limitation de taux d’alcool.
Les licences pour les établissements où les boissons sont vendues à emporter
Les établissements qui vendent des boissons alcoolisées uniquement à emporter doivent obtenir une licence spécifique (tels que les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente de boissons alcoolisées en ligne, etc.) :
- La “petite licence à emporter” permet la vente de boissons sans alcool et de boissons fermentées non distillées (telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
- La “licence à emporter” permet la vente de toutes les boissons alcoolisées autorisées, sans limitation de taux d’alcool.
Les licences pour les restaurants
En raison de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées :
- Lorsque les boissons alcoolisées sont servies pendant les repas, le restaurateur doit être titulaire d’une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d’une petite licence restaurant (pour le vin, le cidre ou la bière uniquement).
- Lorsque les boissons alcoolisées sont également vendues en dehors des repas (restaurant-bar), le restaurateur doit être titulaire d’une licence III ou IV. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que le restaurant cumule la licence III ou IV avec la petite licence restaurant.
Comment obtenir votre licence de vente de boissons alcoolisées ?
Pour obtenir votre licence de vente de boissons alcoolisées ou une licence de restaurant, vous devez d’abord être titulaire d’un permis d’exploitation. Ce permis est délivré après avoir suivi une formation spécifique et doit être suivi d’une déclaration préalable auprès des autorités compétentes (généralement en mairie).
Obtenez d’abord le permis d’exploitation
Le permis d’exploitation est une formation dispensée par un organisme agréé, à l’issue de laquelle vous recevez une attestation prouvant que vous avez suivi la formation obligatoire. Ce permis est indispensable pour exploiter un établissement vendant des boissons alcoolisées (licence III et IV). La formation, d’une durée de 20 heures (six heures pour le renouvellement), vise à vous informer sur vos droits et obligations en matière de vente d’alcool. Elle aborde des sujets tels que la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit, ainsi que les principes généraux de responsabilité civile et pénale. À la fin de la formation, vous recevrez une attestation qui fait office de permis d’exploitation valable pendant 10 ans. Veuillez noter que ce permis est délivré par l’organisme de formation. Ensuite, vous pourrez faire une déclaration de licence de vente de boissons auprès des autorités compétentes (généralement à la mairie).
Veuillez noter que la vente de boissons alcoolisées la nuit, entre 22 heures et 8 heures, nécessite un permis supplémentaire. De plus, il est interdit d’ouvrir un établissement vendant des boissons alcoolisées dans les zones protégées désignées par arrêté préfectoral.
Ensuite, faites une déclaration en mairie
Une fois votre permis d’exploitation obtenu, vous pouvez effectuer une déclaration administrative en remplissant le formulaire cerfa approprié, au moins 15 jours avant les échéances suivantes :
- L’ouverture d’un nouvel établissement.
- La mutation (changement de propriétaire ou de gérant). Le délai est porté à un mois en cas de mutation à la suite d’un décès.
- La translation (transfert de la licence d’un local à un autre dans la même commune).
Le formulaire rempli doit être généralement envoyé à la mairie de la commune où se situe votre établissement. Cependant, des exceptions existent (par exemple, à Paris, le formulaire est envoyé à la préfecture de police, en Alsace-Moselle, il est envoyé à la préfecture). Pour connaître avec précision l’adresse à laquelle vous devez envoyer le formulaire, consultez le moteur de recherche du site entreprendre.service-public.fr.
