Qu’est-ce qu’une autorisation pour vendre des boissons alcoolisées ?
Un établissement qui souhaite vendre des boissons alcoolisées à ses clients doit posséder une autorisation spécifique, que ce soit pour une vente principale (comme un bar) ou accessoire (comme un restaurant), et que les boissons soient consommées sur place ou à emporter. Cette autorisation est appelée une licence de débit de boissons.
Quels établissements sont concernés par les licences de débit de boissons ?
Les établissements suivants sont soumis aux réglementations des licences de débit de boissons :
- Les établissements de consommation sur place : restaurants, cafés, bars, pubs, discothèques, hôtels-restaurants, chambres d’hôtes, etc.
- Les établissements de vente à emporter : restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, ventes à distance ou en ligne, etc.
Quelles sont les conditions requises pour obtenir une licence de débit de boissons ?
Même si la licence permet la vente d’alcool dans votre établissement, elle est spécifiquement destinée au propriétaire ou au gérant de l’établissement. Pour faire une demande de licence, il est nécessaire de remplir les critères suivants :
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Ne pas être sous tutelle.
- Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions pénales, notamment proxénétisme, vol, escroquerie, abus de confiance. (L’incapacité peut être levée après cinq ans.)
Quelles sont les différentes catégories de licences de débit de boissons ?
Il existe plusieurs catégories de licences, qui varient selon deux critères :
- La nature de votre établissement, si vous proposez une consommation sur place ou à emporter.
- La catégorie d’alcools que vous envisagez de vendre.
Licences pour les établissements de consommation sur place
Il existe deux types de licences pour les établissements qui servent des boissons alcoolisées sur place, comme les cafés, les pubs, les discothèques, etc. :
- La licence de 3ème catégorie, également appelée “licence III” ou “licence restreinte”. Elle autorise la vente de boissons avec un taux d’alcool inférieur à 18°, c’est-à-dire des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, etc.).
- La licence de 4ème catégorie, également appelée “licence IV” ou “grande licence” ou “licence de plein exercice”. Elle permet la vente de toutes les boissons alcoolisées, sans restriction de teneur en alcool. Veuillez noter que la création d’une licence IV est interdite sauf dans certains cas spécifiques.
Licences pour les établissements de vente à emporter
Les établissements qui vendent exclusivement des boissons alcoolisées à emporter doivent détenir une licence spécifique, tels que les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries, les ventes à distance et les sites de vente en ligne :
- La “petite licence à emporter” permet de vendre des boissons non alcoolisées et des boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, etc.).
- La “licence à emporter” permet de vendre toutes les boissons alcoolisées autorisées, sans restriction de teneur en alcool.
Licences pour les restaurants
En raison de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées :
- Lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit détenir une licence de restaurant (pour tous les types d’alcool) ou une petite licence restaurant (si seules le vin, le cidre ou la bière sont proposés).
- Lorsque les boissons alcoolisées sont également vendues en dehors des repas (restaurants-bars), le restaurateur doit détenir une licence III ou IV, sans obligation de cumuler cette licence avec une petite licence restaurant.
Comment obtenir une licence de débit de boissons ?
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez tout d’abord être titulaire d’un permis d’exploitation, qui est délivré après une formation spécifique. Ensuite, vous devez effectuer une déclaration préalable, généralement auprès de votre mairie.
Obtenez d’abord votre permis d’exploitation
Le permis d’exploitation est une formation dispensée par un organisme agréé. À l’issue de cette formation, vous recevrez une attestation qui prouve que vous avez suivi cette formation obligatoire. Ce permis est essentiel pour exploiter un établissement de vente d’alcool (licence III et IV). La formation dure généralement 20 heures (6 heures en cas de renouvellement) et couvre les droits et obligations liés à la vente d’alcool, notamment la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit, ainsi que les principes de responsabilité civile et pénale. Après la formation, vous recevrez une attestation valable pendant 10 ans.
Ensuite, vous pourrez effectuer une déclaration de débit de boissons auprès des autorités compétentes, généralement à votre mairie. Veuillez noter qu’un permis supplémentaire est requis pour la vente d’alcool la nuit, entre 22 heures et 8 heures. De plus, l’installation d’un débit de boissons alcoolisées est interdite dans certaines zones protégées désignées par arrêté préfectoral.
Faites ensuite une déclaration en mairie
Une fois votre permis d’exploitation en main, vous devez effectuer une déclaration administrative en remplissant le formulaire cerfa approprié, au moins 15 jours avant les échéances suivantes :
- L’ouverture d’un nouvel établissement.
- La mutation (changement de propriétaire ou de gérant). Ce délai est porté à un mois en cas de mutation suite à un décès.
- La translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune).
Ce formulaire doit être envoyé à la mairie de la commune où se trouve votre établissement. Cependant, certaines exceptions existent (par exemple, à Paris, le formulaire est envoyé à la préfecture de police, en Alsace-Moselle, à la préfecture). Pour connaître l’adresse exacte à laquelle envoyer votre formulaire, consultez le moteur de recherche du site entreprendre.service-public.fr.
