Vous souhaitez ouvrir une agence immobilière et exercer en tant qu’intermédiaire ? Dans ce cas, vous devrez obtenir une carte d’agent immobilier. Autrefois délivrée par la préfecture, cette carte est désormais octroyée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, conformément au décret n° 2015-702 du 19 juin 2015. Cette réglementation a été mise en place pour protéger les particuliers contre les fraudes et sécuriser la profession. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir gratuitement cette carte et quelles sont les démarches à suivre.
Les conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier
Pour devenir agent immobilier, vous devez obligatoirement détenir une carte professionnelle. Celle-ci est délivrée pour les activités de transaction immobilière, de gestion immobilière, de syndic de copropriété, de prestations touristiques, de marchands de listes, ainsi que pour les transactions sur les immeubles et les fonds de commerce. Cependant, pour obtenir cette carte, plusieurs conditions doivent être remplies.
Aptitude professionnelle et capacité à exercer le métier
Si vous souhaitez devenir agent immobilier, vous devez posséder les diplômes nécessaires pour exercer ce métier. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
Si vous êtes titulaire d’un diplôme reconnu (licence, BTS, diplôme RNCP de niveau 2 ou diplôme ICH) dans les domaines immobilier, commercial, économique ou juridique, l’administration évaluera si votre cursus vous donne les compétences requises pour exercer le métier d’agent immobilier.
Si vous ne possédez qu’un diplôme de baccalauréat, vous ne pourrez prétendre à la carte professionnelle que si vous avez une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que salarié dans une agence immobilière.
Si vous n’avez aucun diplôme, vous devrez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans une entreprise d’agence immobilière. Cette durée est réduite à 4 ans si vous avez exercé en tant que cadre. Dans tous les cas, cette expérience doit avoir été acquise auprès d’une personne physique ou morale titulaire de la carte professionnelle.
Les garanties civiles professionnelles et financières
Outre les conditions liées à l’aptitude professionnelle et à la moralité, la loi exige que vous souscriviez à des garanties civiles et financières.
Vous devez souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les conséquences financières de votre responsabilité professionnelle. En tant qu’agent immobilier, votre responsabilité peut être mise en cause, notamment en cas d’erreurs de prestation ou de conseil. Assurez-vous donc de posséder une attestation d’assurance à joindre à votre dossier.
Si vous détenez des fonds, vous devrez également justifier de garanties financières. Cette garantie financière doit être souscrite auprès d’un établissement de crédit, de la Banque de France, d’une compagnie d’assurance agréée, d’une entreprise de caution mutuelle, du trésor public, des caisses de dépôts et de consignation, ou des services financiers de la poste. La valeur du dépôt de garantie doit normalement être supérieure à 110 000 euros par activité, mais elle est réduite à 30 000 euros pour les deux premières années d’exercice.
Enfin, un compte séquestre est également nécessaire pour tout titulaire de la carte professionnelle de transaction.
Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, les anciennes cartes professionnelles d’agents immobiliers délivrées par la préfecture ne sont plus valides depuis le 30 juin 2018. Vous devez donc déposer votre dossier de renouvellement au plus tard deux mois avant la date d’expiration de votre carte, soit le 30 avril 2018.
Demande de renouvellement, une formation à suivre
Selon la loi Alur du 24 mars 2014 et le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, les agents immobiliers souhaitant renouveler leur carte professionnelle doivent suivre une formation d’au moins 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années successives. Cette formation comprend des modules sur la déontologie, l’économie, le juridique, le commercial, l’urbanisme, les techniques du bâtiment, la transition énergétique et la construction. À l’issue de la formation, vous obtiendrez une attestation à joindre à votre demande de renouvellement.
Demande de renouvellement, les formalités à effectuer
En plus de l’attestation de formation, vous devrez fournir plusieurs documents lors de votre demande de renouvellement :
- L’original de votre carte professionnelle,
- Une copie de votre attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle,
- La copie de votre attestation de garantie financière ou une déclaration sur l’honneur affirmant que vous ne détenez pas de fonds autres que votre commission et rémunération,
- Une copie certifiée de votre pièce d’identité,
- Un extrait de votre casier judiciaire,
- Un extrait K-bis de moins d’un mois.
Si vous êtes une société, vous devrez également fournir une copie de vos statuts mis à jour, ainsi que les pièces d’identité de chaque associé détenant plus de 25 % des parts sociales.
Une fois tous les documents rassemblés, vous devrez remplir le formulaire de demande de renouvellement de carte d’agent immobilier et l’envoyer à la Chambre de Commerce et d’Industrie, accompagné d’un chèque de 120 euros.
Que faire en cas de retard de renouvellement ?
Si vous ne déposez pas votre dossier avant la date limite, vous ne pourrez pas renouveler votre carte professionnelle et devrez effectuer une demande initiale. Vous devrez donc satisfaire aux conditions légales, notamment en ce qui concerne les diplômes et l’expérience professionnelle. Cette procédure prendra évidemment plus de temps.
Il est important de souligner qu’il est illégal d’exercer en tant qu’agent immobilier sans carte professionnelle. Les personnes exerçant sans carte encourent une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende de 7 500 euros.
En conclusion, pour obtenir une carte d’agent immobilier gratuitement, vous devrez remplir certaines conditions liées à l’aptitude professionnelle et à la moralité, ainsi que souscrire à des garanties civiles et financières. Le renouvellement de la carte professionnelle nécessite également de suivre une formation et de fournir certains documents. En respectant ces étapes, vous pourrez exercer votre métier d’agent immobilier en toute légalité.
