Les démarches d’immatriculation d’un véhicule d’occasion
Après l’achat d’un véhicule d’occasion en France, vous avez un mois pour effectuer la demande d’immatriculation et obtenir votre carte grise. Si vous ne pouvez pas présenter un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier après ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €. Cependant, depuis plusieurs années, les demandes de carte grise pour les véhicules d’occasion ne sont plus traitées dans les préfectures ou sous-préfectures. L’État a numérisé ses services et a fermé ses guichets pour les démarches d’immatriculation.
Il existe néanmoins trois solutions pour faire votre demande d’immatriculation :
Les différentes solutions pour demander une carte grise pour un véhicule d’occasion
Faire appel à un professionnel habilité : si vous avez acheté votre véhicule d’occasion chez un concessionnaire ou un garagiste habilité, vous pouvez lui confier les démarches d’immatriculation. Cependant, veillez à prendre en compte les éventuels frais supplémentaires que cela pourrait engendrer.
Utiliser le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : mis en place par le gouvernement, ce site est le seul service d’État compétent pour les démarches d’immatriculation. Cependant, l’utilisation de cette plateforme peut être complexe car elle ne propose pas d’accompagnement humain pour vous aider.
Faire appel à un site habilité : certaines plateformes, telles que Guichet Carte Grise, sont autorisées par le Ministère de l’Intérieur à gérer vos démarches d’immatriculation pour les véhicules d’occasion. En plus d’être conseillé par un professionnel, vous recevrez votre carte grise plus rapidement que sur l’ANTS.
Les documents nécessaires pour obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion
Lors de la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion, vous devrez fournir plusieurs documents obligatoires. Cependant, il est important de noter que les pièces à fournir peuvent varier en fonction du lieu d’achat de votre véhicule.
Pour immatriculer un véhicule d’occasion acheté en France, vous aurez besoin des documents suivants:
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Un procès-verbal de moins de 6 mois du contrôle technique (sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou est exempté)
- L’ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire, avec la mention “Vendu le”
- Le formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation
- Le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession complété par le vendeur et l’acheteur
- L’attestation d’assurance
- Un permis de conduire adapté au véhicule immatriculé
- Le code de cession remis par le vendeur (si vous effectuez votre demande d’immatriculation sur l’ANTS)
- Le formulaire Cerfa 13757 donnant mandat à un tiers (si vous passez par un professionnel)
Pour un véhicule d’occasion acheté à l’étranger, les documents requis sont les suivants:
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- L’ancienne carte grise (ou un document de propriété du véhicule)
- Le formulaire Cerfa 13750
- L’attestation d’assurance
- Une photocopie de votre permis de conduire
- La preuve d’un contrôle technique réalisé au sein de l’Union européenne (même si l’achat n’est pas réalisé dans l’UE)
- Un quitus fiscal (ou le certificat 846A si l’achat est effectué hors de l’UE)
- Un justificatif technique de conformité (obligatoire pour un achat hors de l’UE ou si la carte grise est incomplète dans le cas d’un achat dans l’UE)
Peut-on obtenir une carte grise sans code de cession ?
Il est possible que le code de cession ne soit pas fourni par l’ancien propriétaire d’un véhicule d’occasion, pour différentes raisons. Cependant, il existe plusieurs solutions pour obtenir une carte grise sans code de cession :
Demandez le code au vendeur : si le propriétaire a simplement oublié de vous fournir le code de cession, vous pouvez lui demander de vous le transmettre, à condition qu’il l’ait reçu après avoir déclaré la cession sur l’ANTS. Une fois que vous l’avez obtenu, vous pouvez l’utiliser pour immatriculer votre véhicule.
Faites votre demande sur l’ANTS sans code de cession : si le vendeur a déclaré la cession sur l’ANTS, vous pouvez demander une carte grise sur la plateforme officielle sans code de cession. Vous devrez simplement cocher la case “Non” à la question “Avez-vous un code de cession” et indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que sa date d’immatriculation.
Faites appel à un professionnel habilité : certains professionnels habilités vous permettent d’obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion sans code de cession. C’est notamment le cas de la plateforme Guichet Carte Grise, qui ne demande pas cette information lors de la procédure d’immatriculation.
Le coût de la carte grise pour un véhicule d’occasion
Le prix de la carte grise pour un véhicule d’occasion en France comprend plusieurs taxes. Il se compose des éléments suivants :
- La taxe régionale : son montant est calculé en fonction du prix du cheval fiscal fixé par la région, de la puissance du véhicule, de sa date de mise en circulation et de son taux d’émission de CO2.
- La taxe formation professionnelle : cette taxe ne concerne que les véhicules utilitaires et son montant varie entre 34 et 285 €.
- La taxe de gestion : elle sert à financer le coût de fabrication de la carte grise pour un véhicule d’occasion. Son montant est fixé à 11 €.
- La redevance d’acheminement : cette taxe de 2,76 € couvre les frais d’envoi du certificat d’immatriculation d’occasion à votre domicile.
- Les frais de gestion : dans certaines situations, des frais de gestion peuvent vous être facturés, notamment pour l’analyse de votre dossier et son archivage.
Immatriculation d’un véhicule d’occasion : y a-t-il un malus à payer ?
Depuis 2021, l’achat d’un véhicule d’occasion ne nécessite plus le paiement d’un malus, même si le véhicule est polluant. En revanche, il est important de noter que l’achat d’un véhicule d’occasion électrique ou hydrogène vous permet de bénéficier d’un bonus écologique de 1 000 € depuis décembre 2020, cumulable avec la prime à la conversion.
Peut-on immatriculer un véhicule d’occasion gagé ?
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur est tenu de vous remettre un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage. Ce document vous permet de vérifier si le véhicule est gagé ou s’il présente une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Les actions à entreprendre dépendront de la nature du problème :
Si le véhicule est gagé, cela signifie généralement que le vendeur n’a pas remboursé son crédit automobile. Dans ce cas, il est recommandé d’annuler la vente. Toutefois, vous pouvez acheter le véhicule en assumant le solde du crédit, à condition que l’établissement financier accepte cette solution.
Si le certificat de situation administrative présente une OTCI, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule d’occasion tant que l’opposition n’est pas levée. Les raisons de l’opposition peuvent être diverses : véhicule volé, impayé d’amendes, véhicule accidenté ou irréparable, saisie. Dans tous les cas, il est préférable de renoncer à la vente.
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