Lorsque vous achetez un véhicule, que ce soit à un particulier ou à une entreprise, il est important de faire une déclaration d’achat. Cette démarche vous permet d’être considéré comme le propriétaire légal temporaire du véhicule. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir cette déclaration d’achat facilement et rapidement.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat de véhicule ?
La déclaration d’achat de véhicule est une formalité administrative qui permet à un professionnel du secteur automobile d’acquérir un véhicule en vue de le revendre sans avoir à mettre la carte grise à son nom. Cette déclaration atteste que le professionnel est le propriétaire temporaire du véhicule.
L’utilité de la déclaration d’achat d’un véhicule
La déclaration d’achat d’un véhicule est particulièrement utile pour les professionnels du secteur automobile. Elle leur permet d’acquérir des véhicules en vue de les revendre sans avoir à effectuer un changement de titulaire sur la carte grise. Ainsi, ils peuvent gérer plus facilement leur inventaire et simplifier les démarches administratives.
Qui peut faire une déclaration d’achat de véhicule ?
La déclaration d’achat de véhicule peut être effectuée par toute personne physique ou morale ayant une activité d’achat et de vente de véhicules, que ce soit à titre principal ou accessoire. Cela inclut les garages, les concessionnaires, les marchands, ainsi que les associations revendant des véhicules d’occasion à leurs adhérents.
Faire une déclaration d’achat du véhicule en ligne
Le délai pour déclarer l’achat d’un véhicule
La déclaration d’achat doit être effectuée dans les 15 jours suivant la transaction, conformément à l’article R322-4 du Code de la route. Si vous n’êtes pas un professionnel de l’achat-vente de véhicules, vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise.
La déclaration d’achat par un professionnel de l’automobile en ligne gratuite
La déclaration d’achat de véhicule peut être effectuée en ligne, de manière totalement dématérialisée. Vous pouvez utiliser le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le fichier des cartes grises géré par le ministère de l’Intérieur, pour enregistrer votre déclaration d’achat. Une fois cette déclaration validée, vous serez reconnu en tant que propriétaire temporaire du véhicule.
La déclaration d’achat du véhicule effectuée par un autre professionnel
Si vous êtes un professionnel du secteur automobile et que vous souhaitez déléguer l’enregistrement de votre déclaration d’achat du véhicule, vous pouvez faire appel à un tiers de confiance. Notre plateforme, par exemple, peut se charger de cette démarche administrative à votre place.
Le récépissé de déclaration d’achat du véhicule en PDF
Une fois votre déclaration d’achat de véhicule effectuée, vous recevrez un récépissé de déclaration d’achat. Ce document atteste que vous avez bien réalisé cette démarche. Si vous perdez ce récépissé, vous pouvez le réimprimer facilement, car il est envoyé par voie électronique. En cas de difficulté, vous pouvez contacter le tiers mandaté ou l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Documents nécessaires pour faire une déclaration d’achat de véhicule en ligne
Lorsque vous effectuez une déclaration d’achat de véhicule en ligne, vous devrez fournir certains documents. Voici ceux que vous devrez prévoir :
Le formulaire déclaration d’achat du véhicule en PDF ou remplissable en ligne
La déclaration d’achat de véhicule se fait à l’aide d’un formulaire type référencé “cerfa 13751”. Ce formulaire contient les informations suivantes :
- Vos informations en tant qu’acquéreur professionnel, telles que votre nom, votre prénom ou votre raison sociale si vous exercez votre activité sous forme de société.
- L’identification du véhicule, avec son numéro d’immatriculation, son code VIN, sa marque, son type variante version, sa dénomination commerciale et son genre national.
- Le numéro de formule présent sur la carte grise ou sa date d’émission.
- La date et l’heure de l’achat.
- Le tampon de votre entreprise.
- Le “certificat de vente” rempli par l’ancien propriétaire, attestant que le véhicule a bien été cédé et qu’il n’a pas subi de modifications techniques notables.
Quels autres documents à fournir pour une déclaration d’achat ?
En plus du formulaire cerfa 13751, vous devrez fournir les documents suivants :
- Une photocopie de la carte grise, barrée et signée avec la mention de la date et de l’heure du transfert de propriété.
- Un justificatif de votre activité de négociant automobile, tel qu’un extrait K ou KBIS pour les sociétés ou un extrait d’inscription auprès de la chambre des métiers pour les artisans.
- Une pièce d’identité du gérant.
En suivant ces étapes et en fournissant les documents nécessaires, vous pourrez obtenir facilement votre déclaration d’achat de véhicule en ligne. N’hésitez pas à contacter les professionnels du secteur automobile ou les plateformes spécialisées si vous avez des questions ou besoin d’aide.
