La complémentaire santé solidaire (CSS) est un moyen de couvrir vos dépenses de santé lorsque vous rencontrez des difficultés financières. Pour obtenir cette aide, vous devez faire une demande en ligne ou par courrier. Dans cet article, je vais vous expliquer comment procéder pour obtenir une demande de CSS.
Les étapes pour faire une demande de Complémentaire santé solidaire
La première étape de votre demande de CSS consiste à télécharger le formulaire Cerfa N°12504*09-S3711j. Ce formulaire est essentiel pour demander la Complémentaire santé solidaire à votre organisme de sécurité sociale. Il comprend quatre pages qui nécessitent votre attention.
Comment remplir le formulaire
Le formulaire Cerfa comporte différentes sections à remplir. La première page concerne votre situation personnelle et administrative, ainsi que celle de tous les membres de votre foyer. La deuxième page concerne les ressources perçues par votre foyer au cours des 12 derniers mois. La troisième page vous permet de choisir l’organisme qui gérera votre complémentaire santé solidaire, tandis que la quatrième page porte sur les détails de l’organisme choisi.
Il est important de remplir le formulaire au stylo noir et en lettres majuscules. N’oubliez pas de dater et de signer le formulaire une fois que vous avez terminé.
Le choix de votre caisse comme gestionnaire
Si vous choisissez votre caisse d’assurance maladie comme gestionnaire de votre complémentaire santé solidaire, voici les étapes à suivre :
- Votre caisse vous envoie un bulletin d’adhésion.
- Vous le remplissez et le renvoyez accompagné de votre moyen de paiement.
- Vous avez un délai maximum de 3 mois pour renvoyer ces documents.
- Votre droit à la CSS sera ouvert au premier jour du mois suivant la réception de ces éléments.
Le choix d’un organisme complémentaire comme gestionnaire
Si vous avez choisi un organisme complémentaire pour gérer votre CSS, voici les étapes à suivre :
- Votre organisme complémentaire vous envoie un bulletin d’adhésion.
- Vous le complétez et le renvoyez accompagné de votre moyen de paiement.
- Vous avez un délai maximum de 3 mois pour renvoyer ces documents.
- Votre droit à la CSS sera ouvert au premier jour du mois suivant la réception de ces éléments.
Notez que si vous ne choisissez pas le prélèvement bancaire comme moyen de paiement, vous devrez joindre une déclaration d’engagement à votre bulletin d’adhésion.
Joindre les pièces justificatives
Il est essentiel de fournir les pièces justificatives nécessaires avec votre demande de CSS. Ces documents dépendent de votre situation personnelle, mais en général, on vous demandera les informations suivantes :
- Votre numéro de sécurité sociale, ainsi que ceux des bénéficiaires de votre foyer.
- Votre numéro d’allocataire CAF.
- Vos revenus des 12 derniers mois précédant la demande.
- Un avis d’imposition pour tous les membres du foyer.
- Un avis de taxe foncière et de taxe d’habitation si vous possédez un bien.
- Les justificatifs de situation fiscale et sociale de votre pays si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 derniers mois.
- L’attestation de ressources délivrée par la CAF ou la MSA en cas de demande de RSA ou de RSA jeune par l’un des membres du foyer.
Envoyer votre dossier à la caisse d’assurance maladie
Une fois que vous avez rempli le formulaire et rassemblé toutes les pièces justificatives, vous pouvez envoyer votre dossier CSS en ligne ou par courrier à votre caisse de sécurité sociale. Assurez-vous d’inclure le formulaire dûment rempli ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.
Le délai de traitement d’une demande CSS est d’environ 2 mois. Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire ne peut pas vous informer de l’état d’avancement de votre demande. Seule votre caisse d’assurance maladie pourra vous donner des renseignements à ce sujet.
Il y a deux possibilités :
- Votre caisse d’assurance maladie accepte votre demande : dans ce cas, elle vous enverra par courrier une attestation de droit et votre CSS prendra effet au premier jour du mois suivant cette décision.
- Votre caisse d’assurance maladie refuse votre demande : vous pourrez renouveler votre demande l’année prochaine, car la complémentaire santé solidaire n’est valable que pendant un an.
Les motifs de refus
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles votre demande de CSS pourrait être refusée, par exemple :
- Votre demande est incomplète.
- Certaines pièces justificatives sont manquantes.
- Les délais pour former la demande n’ont pas été respectés.
- Vous dépassez les plafonds de ressources fixés.
Les recours en cas de refus de la demande
Si votre demande de complémentaire santé solidaire est refusée et que vous estimez que cette décision n’est pas conforme à la réglementation, vous avez la possibilité de contester. Voici les recours possibles :
- Recours gracieux auprès du directeur de votre caisse d’assurance maladie : vous avez un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision pour former ce recours. Vous devrez envoyer une lettre au directeur de votre caisse en expliquant les motifs de votre contestation.
- Recours contentieux devant la Commission départementale d’aide sociale (CDAS) : vous avez un délai de 2 mois à compter de la date du refus pour former ce recours. Vous devrez envoyer une lettre expliquant les motifs de votre contestation ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.
Notez que les voies de recours détaillées seront indiquées dans la décision de refus.
Qui peut faire une demande de CSS ?
La demande doit être envoyée à la caisse d’assurance maladie à laquelle est rattaché le membre de la famille inscrit en tant que demandeur dans le dossier. Si la demande est acceptée, ce demandeur deviendra bénéficiaire de la CSS.
Les bénéficiaires de la CSS
Un seul dossier doit être rempli pour l’ensemble du foyer. Les personnes éligibles à la CSS sont les suivantes :
- L’assuré.
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de l’assuré.
- Les enfants de l’assuré de moins de 25 ans.
- Les personnes à charge de l’assuré.
Si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter l’un des experts de l’équipe Mes Allocs.
Comment renouveler votre demande de CSS ?
Que votre demande soit acceptée ou refusée, le renouvellement de la CSS n’est pas automatique. Chaque année, vous devez constituer une nouvelle demande pour bénéficier de la CSS, car celle-ci n’est valable que pendant un an.
Les dates d’ouverture de la demande sont indiquées sur votre attestation de Complémentaire santé solidaire. Vous devez déposer votre demande de renouvellement entre quatre et deux mois avant la date d’échéance.
N’oubliez pas de signaler tout changement de votre situation lors de votre renouvellement.
Maintenant que vous savez comment obtenir une demande de CSS, vous pouvez commencer les démarches pour bénéficier de cette aide précieuse pour couvrir vos dépenses de santé. N’hésitez pas à contacter votre caisse d’assurance maladie si vous avez des questions ou besoin de plus d’informations.
