Vos options varient en fonction de votre situation :
Avant le début des travaux
Vous avez la possibilité (et la nécessité) de demander la fourniture de l’attestation d’assurance décennale avant de commander les travaux.
Avant le paiement de la facture
Vous pouvez conditionner votre paiement à la délivrance de l’attestation décennale.
Après le paiement de la prestation
Vous pouvez inviter l’entrepreneur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à répondre à votre demande en lui rappelant qu’il s’expose à des sanctions pénales en cas de non-respect.
Il est plus simple de demander que l’attestation d’assurance vous soit transmise avec le devis.
Définition de la garantie décennale
La garantie décennale, établie par la loi Spinetta de 1978, oblige tout constructeur à souscrire une assurance décennale. Cette garantie couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’un bien ou le rendre inhabitable pendant une période de 10 ans à partir de la réception du chantier. Cette assurance est attachée au bien et non au propriétaire. Ainsi, si le bien est vendu pendant la période de garantie, le nouveau propriétaire bénéficiera de la garantie jusqu’à son expiration.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les constructeurs, qu’ils soient artisans du bâtiment (plombiers, électriciens, maçons), professionnels intellectuels du bâtiment (architectes, maîtres d’œuvre, courtiers en travaux) ou promoteurs immobiliers, doivent souscrire une assurance décennale. Les sanctions pour les professionnels non couverts sont importantes :
- Amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ;
- Peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Afin de vous assurer que l’entreprise de bâtiment ou l’entrepreneur est bien couvert, demandez-lui son attestation d’assurance décennale. L’artisan est également tenu de mentionner le nom et les coordonnées de son assureur sur les devis et les factures.
Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?
Les dommages couverts par l’assurance décennale sont ceux qui :
- Rendent l’ouvrage impropre à sa destination, c’est-à-dire qui le rendent inhabitable ;
- Compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- Affectent les éléments indissociables de la construction.
Les prestations d’ordre esthétique ne sont pas couvertes par l’assurance décennale, mais par une assurance biennale.
Pour que l’assurance soit activée, le chantier doit avoir été réceptionné. Les dommages survenant pendant les travaux devront être réparés par le constructeur ou pourront faire l’objet d’une déclaration auprès de sa responsabilité civile, mais ils ne seront pas couverts par l’assurance décennale.
Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les types de travaux dès lors que la structure du bâtiment peut être affectée. Ainsi, la garantie s’applique aux travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et d’extension.
En plus des bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, la garantie décennale concerne également les ouvrages de voirie, les constructions avec fondations (par exemple : piscine, terrasse, véranda) et les éléments indissociables d’un ouvrage (par exemple : canalisations encastrées).
Les travaux concernés par la garantie décennale sont regroupés en 2 catégories principales :
- Le gros œuvre : maçonnerie, charpente, couverture, etc.
- Le second œuvre : menuiserie, électricité, domotique, plomberie, etc.
Un particulier exigera de son artisan une attestation décennale pour être certain d’avoir affaire à une personne solvable en cas de dommage, et également parce qu’elle sera requise pour souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Les travaux non couverts par la garantie décennale
Il existe deux types principaux de travaux et d’équipements qui ne sont pas couverts par la garantie décennale :
- Les petits travaux de bricolage et de menuiserie qui sont occasionnels, de courte durée et ne nécessitent pas de qualification professionnelle.
- Les éléments d’équipement dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination. Ces dommages sont déjà couverts par la responsabilité civile professionnelle et par la garantie de parfait achèvement, également appelée garantie biennale. Par exemple, des travaux de peinture ou des réparations de fenêtres peuvent être exclus du champ de la garantie décennale.
Il est important de retenir que, de manière générale, un professionnel du bâtiment est tenu de souscrire une garantie décennale, quelle que soit l’étendue de son intervention. Cependant, dans les faits, certains des dommages qu’il pourrait causer seront couverts par une autre composante de son contrat décennal : la responsabilité civile professionnelle ou la garantie biennale.
