Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale, il est important de savoir comment obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. Cet article vous guide à travers les différentes étapes pour obtenir la compensation financière à laquelle vous avez droit.
Indemnisation suite à un procès pénal
Lors d’un procès pénal, si l’auteur des faits est reconnu coupable, les juges peuvent le condamner à vous verser des dommages et intérêts. Cependant, il est de votre responsabilité d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le paiement de ces sommes.
La voie amiable
Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne condamnée, lui demandant de vous verser la somme fixée par le tribunal. Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, elle peut être une première étape pour obtenir une indemnisation.
La voie de l’exécution forcée
Si la personne condamnée refuse de payer ou ne répond pas à votre demande, vous pouvez saisir un huissier de justice qui procédera à l’exécution forcée. Cependant, vous devrez avancer les frais de l’huissier, sauf si vous bénéficiez de la protection juridique ou de l’aide juridictionnelle. Si la personne est solvable, ces frais pourront vous être remboursés.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, vous pouvez saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI). Ce fonds de garantie vous aidera à recouvrer vos dommages et intérêts en vous accordant une provision. Le SARVI réclamera ensuite à l’auteur les sommes qu’il vous doit mais refuse de payer. Cette démarche est gratuite.
Pour pouvoir saisir le SARVI, vous devez remplir certaines conditions :
- Vous avez obtenu une décision du juge pénal vous accordant des dommages et intérêts.
- L’auteur des faits ne vous a pas indemnisé dans les 2 mois suivant le jugement définitif.
- Vous ne pouvez pas être indemnisé par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).
- Vous n’avez pas été indemnisé par votre assurance.
Le montant de la provision accordée par le SARVI dépend du montant des dommages et intérêts fixé par la juridiction pénale. Par exemple, pour les condamnations inférieures ou égales à 1000 €, le SARVI versera la totalité de la somme. Pour les condamnations supérieures à 1000 €, le SARVI versera 30% de la somme avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3000 €.
Après avoir accordé la provision, le SARVI se chargera de récupérer les sommes qui vous sont dues auprès de l’auteur des faits. Cependant, si celui-ci a peu de moyens ou est introuvable, cette démarche peut prendre du temps, voire ne jamais aboutir.
Pour faire une demande auprès du SARVI, vous pouvez télécharger le formulaire sur leur site ou le remplir en ligne. N’hésitez pas à contacter une association d’aide aux victimes ou un avocat si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier.
L’indemnisation en dehors du procès pénal
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une indemnisation en dehors du procès pénal, notamment par le biais de vos assurances. Selon les contrats que vous avez souscrits (assurance habitation, automobile, protection juridique, etc.), votre assureur peut prendre en charge l’indemnisation. Contactez votre assureur ou vérifiez les clauses de vos contrats pour en savoir plus.
Il est important de noter que certaines spécificités s’appliquent aux victimes d’accidents de la circulation ou d’attentats. Renseignez-vous auprès de professionnels pour obtenir les informations spécifiques à votre situation.
Une autre possibilité d’indemnisation se trouve devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI). Cette commission permet d’indemniser les victimes en dehors de tout procès pénal, quel que soit le jugement rendu par le juge pénal. Toutefois, il est important de noter que la CIVI est une juridiction et non un organisme payeur.
La CIVI peut être saisie dans deux situations :
- Si vous êtes victime d’une infraction pénale qui a entraîné un préjudice grave, tel qu’une atteinte à la personne (homicide, violences) ou une infraction sexuelle (agression, viol, traite des êtres humains).
- En cas d’atteinte aux biens, telle qu’un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds, ou encore une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien.
Il y a certaines conditions à respecter pour saisir la CIVI, notamment en ce qui concerne les délais de prescription. Vous pouvez saisir la CIVI dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction ou 1 an après la décision définitive du tribunal ou de la cour.
La procédure devant la CIVI se déroule en deux phases. Dans la phase amiable, vous recevez une offre d’indemnisation dans les 2 mois suivant votre demande. Vous avez alors 2 mois pour accepter ou refuser cette offre. Si vous refusez l’offre ou ne recevez pas de nouvelle offre, la phase amiable prend fin et l’instruction de votre dossier se poursuit en tant que juridiction.
Il est recommandé d’assister à l’audience de la CIVI ou de vous faire représenter par un avocat. La CIVI rendra une décision et fixera éventuellement une indemnité. Si vous acceptez la décision, vous recevrez l’indemnité. Si vous refusez la décision, vous pouvez la contester en faisant un recours devant la cour d’appel.
Enfin, si vous n’êtes pas partie au procès pénal, c’est-à-dire si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, vous avez également la possibilité d’engager la responsabilité civile de l’auteur responsable du dommage. Vous devrez prouver l’existence d’une faute civile devant un juge civil.
Naviguez ces différentes voies d’indemnisation avec attention et n’hésitez pas à demander de l’aide si nécessaire. Vos droits méritent d’être défendus et vous êtes en droit de recevoir une compensation équitable pour le préjudice subi.
