À qui s’adresse la licence 4 ?
La licence 4 est nécessaire pour toute personne souhaitant distribuer des boissons alcoolisées ou des liqueurs. Cette exigence concerne non seulement les vendeurs occasionnels, mais aussi les établissements proposant une consommation sur place, tels que les bars, les restaurants, les discothèques, les pubs, etc. La même licence est également requise pour la vente de boissons à emporter, par exemple dans les épiceries, les supermarchés, les caves à vin et même les sites de vente en ligne.
Lorsque ces établissements sont temporaires, comme lors des marchés de Noël, des foires ou des marchés provençaux, la seule autorisation nécessaire pour vendre de l’alcool est celle délivrée par la mairie.
Pour comprendre quel type de licence est nécessaire en fonction de la boisson alcoolisée, il faut savoir que les boissons non alcoolisées sont couvertes par la licence 1. Les vins, les bières, les cidres, les hydromels et les jus de fruits contenant jusqu’à 3° d’alcool relèvent de la licence 2. Les vins de liqueur, les liqueurs de fruits et les apéritifs à base de vin avec moins de 18° d’alcool nécessitent la licence 3. Quant à la licence 4, elle couvre tous les autres types de boissons alcoolisées distillées et les rhums.
Les conditions préalables à l’obtention de la licence 4
Avant de faire une demande de licence 4, il y a certaines conditions obligatoires que les exploitants doivent remplir.
Nationalité du propriétaire de l’établissement
Le propriétaire doit :
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE)
- Avoir la nationalité d’un pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France, tels que le Canada, la République centrafricaine, l’Algérie, le Congo Brazzaville, les États-Unis, le Gabon, l’Iran, le Sénégal, le Togo, le Mali et Monaco.
Ces critères de nationalité ne s’appliquent pas aux propriétaires de restaurants.
Autres conditions
Avant d’obtenir la licence 4, le propriétaire de l’établissement doit être majeur ou avoir une émancipation légale. Il ne doit pas être sous tutelle et ne doit pas avoir été condamné au cours des 5 dernières années pour des délits tels que le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, la proxénétisme et autres infractions pénales.
Procédure d’obtention de la licence 4
Avant de recevoir une licence 4, le propriétaire de l’établissement doit d’abord obtenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration à la mairie.
Le permis d’exploitation pour les débits de boissons ou les restaurants
Ce permis, valable 10 ans, est délivré par un centre de formation agréé par l’État, comme Permis Exploitation France. Il est obtenu après une formation qui enseigne aux propriétaires de débits comment prévenir l’alcoolisme, protéger les mineurs, lutter contre le bruit et adopter des comportements de responsabilité civile.
Quand faut-il effectuer la déclaration à la mairie ?
La déclaration doit être déposée au moins 15 jours avant la date d’ouverture de l’établissement ou en cas de changement de propriétaire ou de gérant. Le même délai est requis en cas de changement d’adresse de l’établissement. Après la déclaration, le propriétaire recevra un CERFA de l’organisme de formation Permis Explicitation.
Comment acheter ou transférer une licence 4 ?
Il est nécessaire de se munir du CERFA et de s’adresser aux services de la mairie en charge de la licence ou à la préfecture si l’établissement est situé à Paris ou en Alsace-Moselle. Il est important de noter que le coût d’obtention d’une licence 4 en France est d’environ 7 500 euros, mais peut atteindre 50 000 euros.
Comment obtenir un transfert de licence ?
Le transfert de licence est demandé lorsque le propriétaire décide de déplacer son établissement vers une autre commune. Dans ce cas, une demande de transfert doit être adressée au préfet. Ce dernier consultera les maires des communes d’origine et de destination. Il peut décider d’autoriser ou de refuser le transfert. En cas de refus, les motifs seront précisés dans un accusé. Les options de recours seront également définies.
Si le demandeur ne reçoit aucune réponse dans les deux mois, il peut considérer que le transfert de son établissement est autorisé. Il doit toutefois savoir que sa licence sera annulée si une décision de justice ordonne la fermeture de son établissement. Dans ce cas, il ne sera pas autorisé à demander un transfert.
