À qui s’applique cette licence 4 ?
La licence 4 est nécessaire pour toute personne souhaitant distribuer des boissons alcoolisées ou des liqueurs. Cette règle s’applique aux vendeurs occasionnels, ainsi qu’aux établissements proposant une consommation sur place, tels que les bars, les restaurants, les discothèques et les pubs. La même licence est également requise pour la vente de boissons à emporter, comme dans les épiceries, les supermarchés, les caves et même les sites de vente en ligne.
Lorsque ces établissements sont temporaires, comme lors des marchés de Noël, des foires ou des marchés de Provence, la seule autorisation nécessaire pour vendre de l’alcool est celle de la mairie.
Pour comprendre comment les licences sont utilisées en fonction du type d’alcool, il faut savoir que les boissons sans alcool sont couvertes par la licence 1. Les vins, les bières, les cidres, l’hydromel et les jus de fruits contenant jusqu’à 3 ° d’alcool sont couverts par la licence 2. Les vins de liqueur, les liqueurs de fruits et les apéritifs à base de vin contenant moins de 18 ° d’alcool sont couverts par la licence 3. Quant à la licence 4, elle concerne tous les autres types d’alcools distillés et les rhums.
Les conditions à remplir avant d’obtenir la licence 4
Avant de demander cette licence, il existe certaines conditions obligatoires que les exploitants doivent remplir.
Nationalité du propriétaire de l’établissement
Le propriétaire de l’établissement doit :
- Être de nationalité française,
- Être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE), ou
- Avoir la nationalité d’un des pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France, tels que le Canada, la République centrafricaine, l’Algérie, le Congo Brazzaville, les États-Unis, le Gabon, l’Iran, le Sénégal, le Togo, le Mali et Monaco.
Ces conditions de nationalité ne s’appliquent pas aux propriétaires de restaurants.
Autres conditions
Avant d’obtenir cette licence, le propriétaire de l’établissement doit être majeur ou, s’il ne l’est pas, être émancipé. Il ne doit pas être sous tutelle et ne doit pas avoir été condamné au cours des 5 dernières années pour des délits tels que le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, le proxénétisme ou d’autres infractions pénales.
Procédure d’obtention de la licence 4
Avant d’obtenir une licence 4, le propriétaire de l’établissement doit d’abord obtenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration à la mairie.
Le permis d’exploitation pour un débit de boissons ou un restaurant
Ce permis est valable pendant 10 ans et est délivré par un centre de formation agréé par l’État, tel que Permis Exploitation France. Il est obtenu à l’issue d’une formation qui apprend aux exploitants comment prévenir l’alcoolisme, protéger les mineurs, lutter contre le bruit et adopter des mesures de responsabilité civile.
Quand faut-il faire la déclaration à la mairie ?
La déclaration doit être déposée au moins 15 jours avant la date d’ouverture de l’établissement, ou en cas de changement de propriétaire ou de gérant. Le même délai est requis pour un changement d’adresse de l’établissement. Après la déclaration, le propriétaire recevra un CERFA de l’organisme de formation Permis Explicitation.
Comment acheter ou transférer la licence 4 ?
Il faut se munir du CERFA et s’adresser aux services de la mairie responsables de la délivrance de cette licence, ou à la préfecture si l’établissement se trouve à Paris ou en Alsace-Moselle. Il est important de noter que le coût d’obtention d’une licence 4 est d’environ 7 500 euros en France, mais ce montant peut atteindre jusqu’à 50 000 euros.
Comment obtenir un transfert de licence ?
Le transfert de licence est demandé lorsque le propriétaire souhaite déplacer son établissement vers une autre commune. Dans ce cas, il doit présenter une demande de transfert au préfet. Ce dernier consultera les maires des communes d’origine et de destination et pourra décider d’autoriser ou de refuser le transfert. En cas de refus, un accusé précisant le motif sera délivré, ainsi que les recours possibles.
Lorsque le demandeur ne reçoit aucune réponse dans un délai de deux mois, il peut considérer que le transfert de son établissement est autorisé. Cependant, il faut savoir que la licence sera annulée si une décision de justice ordonne la fermeture de l’établissement. Dans ce cas, il n’est pas possible de demander un transfert.
