Pour tous ceux qui souhaitent acquérir une licence 4 sans fonds de commerce, il existe différentes possibilités. On peut soit créer une nouvelle licence (dans des cas rares), soit effectuer une mutation en changeant de propriétaire. Dans le cas d’une mutation, il est également crucial de réaliser les démarches nécessaires pour le transfert de la licence.
Les conditions préalables liées à la licence de débit de boissons
L’achat d’une licence 4 seule ne dispense pas le nouveau propriétaire de remplir certaines conditions et de réaliser les démarches de transfert de licence 4. Avant d’acquérir une licence 4 sans fonds de commerce, il est essentiel de s’assurer que la licence est bien cessible.
Il faut donc vérifier que la licence 4 n’est pas périmée. En effet, une licence qui n’a pas été exploitée pendant 5 ans devient caduque et ne peut donc pas être vendue. De plus, si l’établissement auquel la licence 4 était attachée a fait l’objet d’une fermeture judiciaire définitive, la licence 4 est annulée.
Par ailleurs, si la licence 4 est la seule présente dans une commune, le maire peut s’opposer à sa vente. Dans ce cas, la commune devient propriétaire de la licence 4 grâce au droit de préemption de la mairie.
Les autres conditions préalables à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce
Pour pouvoir prétendre à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, il faut remplir certaines conditions :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas être placé sous tutelle ;
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines.
Ainsi, les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale ou de proxénétisme sont frappées d’une interdiction à vie. Les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance peuvent voir cette interdiction levée au bout de 5 ans dans certains cas.
De plus, le lieu où sera exploitée la licence 4 ne doit pas être situé à proximité d’un établissement recevant des enfants et des jeunes, d’installations sportives, ou encore d’un établissement de santé et de réduction des risques d’addiction.
Les démarches à accomplir pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce
Certaines démarches doivent être obligatoirement accomplies pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce :
- La validation de la formation pour le permis d’exploitation ;
- La demande de permis d’exploitation ;
- La déclaration préalable en mairie ou en préfecture.
Le permis d’exploitation d’une licence 4 ne peut être délivré que si le demandeur justifie avoir suivi une formation obligatoire. Cette formation aborde différents sujets tels que la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse sur la voie publique, la législation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit, ainsi que les principes de responsabilité civile et pénale.
La formation dure 20 heures réparties sur deux jours et demi ou trois jours, et sa validité est de 10 ans. En cas de renouvellement, la formation est réduite à six heures.
C’est l’organisme habilité pour la formation qui délivre le permis d’exploitation du débit de boissons à la fin de celle-ci.
Ensuite, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement, le transfert, la mutation ou la translation, il est nécessaire de faire une déclaration préalable en mairie. Ce délai peut être porté à un mois dans le cadre d’une mutation suite à un décès. La déclaration préalable doit être faite auprès de la mairie, sauf exceptions. Par exemple, si le débit de boisson est à Paris, la demande doit être adressée à la préfecture de police, et s’il est en Alsace-Moselle, il faut se rapprocher de la préfecture.
Où acheter une licence 4 sans fonds de commerce ?
Pour effectuer l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, il est possible de se tourner vers différentes sources :
- Des sites spécialisés dans la mise en relation des propriétaires de licence 4 avec les acquéreurs potentiels ;
- Des agences immobilières ou des cabinets spécialisés ;
- Des particuliers ;
- Des salles des ventes où les licences 4 peuvent être mises aux enchères.
Il est donc possible de trouver une licence 4 sans fonds de commerce en utilisant ces différents canaux. Gardez à l’esprit les conditions et démarches préalables nécessaires avant de procéder à l’achat.
