Cas particuliers pour refaire une carte grise sans contrôle technique valide
Si vous avez perdu votre carte grise, qu’elle a été volée ou gravement endommagée, vous devez demander un duplicata dès que possible. Cependant, pour obtenir un duplicata, il est nécessaire de fournir un contrôle technique en cours de validité. Si ce n’est pas le cas, il faudra passer un nouveau contrôle technique pour obtenir le duplicata. Mais pour passer le CT, vous avez besoin de la carte grise du véhicule !
Pour sortir de cette situation administrative complexe, il existe une solution : la fiche d’identification du véhicule (FIV). Cette fiche répertorie toutes les caractéristiques techniques du véhicule et permet d’effectuer certaines formalités sans carte grise. Grâce à la FIV, il est donc possible de passer le contrôle technique sans certificat d’immatriculation pour obtenir un duplicata de votre carte grise. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez faire une demande de duplicata de carte grise en suivant ce lien.
Les différentes raisons de modifier une carte grise
Il existe plusieurs raisons qui peuvent nécessiter la modification de la carte grise d’un véhicule :
- Changement de propriétaire
- Changement d’adresse
- Modification des caractéristiques moteurs, de l’aménagement ou de l’affectation
- Duplicata suite à une détérioration, une perte ou un vol
Pour toutes ces démarches, vous devrez fournir les documents suivants :
- Une demande d’immatriculation dûment remplie (CERFA 13750)
- Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident, etc.)
- Un justificatif de domicile (quittance de loyer, certificat de résidence, factures de téléphone, etc.)
- Une copie recto-verso de la carte grise actuelle
- Un PV de contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
Pour le changement de propriétaire, il faut également joindre le certificat de cession (CERFA 15776) et le code de cession. Pour un changement d’adresse, vous devrez remplir le formulaire CERFA 13750*05 pour un particulier et ajouter un extrait KBis pour les sociétés. Et pour une demande de duplicata, le dossier doit être complété par le CERFA 13753.
Si vous choisissez de passer par un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur, vous devrez établir une procuration en bonne et due forme. Le formulaire CERFA 13757 représente le mandat d’immatriculation qui doit être joint au dossier de demande.
Les règles concernant la vente d’un véhicule sans contrôle technique
Depuis l’arrêté sur les modalités d’immatriculation en date du 9 février 2009, il est strictement interdit de vendre un véhicule sans contrôle technique à un particulier, même en pièces détachées. Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux garagistes professionnels et aux concessionnaires qui peuvent acquérir un véhicule sans justificatif de contrôle technique. Le vendeur est alors dispensé de présenter un PV de contrôle technique. Toutefois, ils ont l’obligation de remettre le véhicule en état de marche et de le soumettre au contrôle technique en vue d’une vente future.
Si vous vendez un véhicule d’occasion de première main de moins de quatre ans, vous n’êtes pas tenu de fournir un procès-verbal de contrôle technique à l’acquéreur. En effet, les véhicules neufs sont dispensés de passer le CT jusqu’à leur 4ème année de mise en circulation. Toutes les modifications de carte grise pendant cette période ne nécessitent pas la présentation d’un justificatif de contrôle technique.
Cependant, il est important de noter que lorsque la quatrième année approche, il faut envisager de passer le contrôle technique. Si le véhicule est vendu six mois ou moins avant l’échéance des 4 ans, il revient à l’acquéreur de procéder au premier contrôle technique. Une fois la limite des 4 ans passée, il incombe au propriétaire de présenter le véhicule au CT et de joindre le PV de contrôle technique aux documents de vente obligatoires. En cas de non-respect de cette obligation, des contraventions et une amende forfaitaire de 135 euros peuvent être appliquées.
Vente d’un véhicule de collection
Certaines voitures de collection peuvent être vendues sans présenter obligatoirement un justificatif de contrôle technique. Pour qu’un véhicule puisse être considéré comme un véhicule de collection, il doit remplir certaines conditions. Il doit avoir au moins 30 ans à la date de la déclaration et la production du modèle en question doit être définitivement arrêtée. De plus, le véhicule ne doit pas avoir subi de modifications ou d’altérations de son caractère d’origine. Tous les éléments mécaniques, intérieurs, extérieurs et les accessoires doivent être d’époque. Pour être immatriculé en tant que véhicule de collection, le véhicule doit également être homologué par la Fédération française des voitures d’époque (FFVE).
Les documents à fournir lors de la demande d’immatriculation en tant que véhicule de collection sont les suivants :
- L’ancienne carte grise ou un document faisant office de titre de propriété
- L’attestation de conformité établie par la FFVE. Si le constructeur est établi en France ou dispose d’une représentation sur place, il peut également fournir ce certificat d’homologation.
Le procès-verbal du contrôle technique n’est requis que pour les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960. Pour les autres véhicules candidats à l’homologation qui ne remplissent pas ces conditions, le propriétaire doit fournir un PV de contrôle technique de moins de six mois à l’acquéreur.
Il est important de noter que, dans certains cas, un PV de contre-visite peut autoriser la modification d’une carte grise lors d’une mutation par exemple. Cela reste possible sous certaines conditions. Tout d’abord, la date du PV fourni ne doit pas dépasser deux mois au moment de la signature de l’acte de vente ou de cession. De plus, l’article 1641 du Code Civil impose au vendeur de divulguer en détail les problèmes liés au véhicule, en particulier ceux signalés lors de la contre-visite. Si les deux parties sont d’accord, la vente peut être finalisée et l’acquéreur peut entamer les démarches de mutation de la carte grise.
