Lorsque vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire pour votre enfant, vous pouvez faire une demande au juge. Voici les étapes à suivre :
Étape 1: Utilisation du modèle
Utilisez le modèle de demande ci-dessous, que vous adresserez au juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de votre ville :
[Nom]
[Adresse]
Requête au Juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de [ville]
[Adresse]
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande de pension alimentaire pour un enfant
Ville, date
Monsieur (ou Madame) le Juge,
Je soussigné(e) [nom et adresse], ai l’honneur de vous présenter une demande de pension alimentaire à l’encontre de Monsieur (ou Madame) [nom, adresse ou dernière adresse connue], afin de contribuer à l’éducation et à l’entretien de notre (nos) enfant(s) : [nom, date et lieu de naissance du ou des enfant(s)].
J’ai tenté à plusieurs reprises de trouver un terrain d’entente avec le père (ou la mère) de notre (ou nos) enfant(s), mais en vain.
C’est pourquoi, je me trouve contraint(e) de m’adresser à vous pour vous demander de bien vouloir procéder à la fixation de la pension alimentaire pour notre (nos) enfant(s) en la fixant à un montant de [montant réclamé] € mensuel indexé, suivant justificatifs joints1.
Je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
PJ :
- budget concernant l’enfant justifiant des frais le concernant, justificatif de mes revenus, éléments établissant les revenus de l’autre parent
- formulaire Cerfa n° 11530*05 (à télécharger sur www.service-public.fr) et pièces justificatives demandées dans le formulaireÉtape 2: Justification de la demande
Il est important de joindre à votre courrier les éléments suivants :
- un tableau détaillant les revenus et charges des parents ainsi que les différents postes concernant l’enfant
- les justificatifs requis pour appuyer votre demande, tels que déclaration de revenus, bulletins de salaires, quittances de loyers, etc.
La règle juridique
La requête doit obligatoirement mentionner les noms, prénoms et adresses des parties ainsi que l’objet de la demande et un exposé sommaire des motifs. Elle doit être datée et signée par vous-même ou votre avocat. En cas d’urgence, il est possible d’utiliser la procédure des référés en contactant un huissier de justice.
N’oubliez pas que le juge a un pouvoir d’appréciation et ne se limite pas à une table de référence pour statuer sur la pension alimentaire. Il prendra en compte tous les éléments qui lui seront soumis.
En suivant cette procédure, vous pourrez demander efficacement une pension alimentaire pour votre enfant.
