L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Cette procédure permet aux étrangers en situation irrégulière, justifiant d’une résidence stable en France et d’une durée minimale de travail, d’obtenir une régularisation et un titre de séjour. La circulaire “Valls” a notamment instauré cette possibilité.
Les conditions à remplir
L’étranger doit être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Il doit prouver qu’il possède les diplômes ou l’expérience requis pour le poste occupé ou envisagé. De plus, il doit justifier d’une ancienneté de travail d’au moins 30 mois sur les cinq dernières années, ou de huit mois sur les vingt-quatre derniers mois. Dans certains cas exceptionnels, cette durée peut être réduite à trois ans. En outre, l’étranger doit avoir une rémunération suffisante et une maîtrise élémentaire de la langue française.
Comment et pourquoi faire une demande ?
La demande d’admission doit être déposée personnellement par l’étranger à la préfecture de son lieu de résidence. Il est essentiel de suivre cette démarche afin de pouvoir invoquer le fait de remplir les conditions pour une admission exceptionnelle au séjour. En effet, l’administration n’est pas tenue de vérifier d’office si l’étranger remplit ces conditions. Une fois la demande déposée, la préfecture délivre un récépissé valable pendant quatre mois. Tous les métiers peuvent donner lieu à une régularisation par le travail, indépendamment des tensions sur le marché de l’emploi.
Quelles preuves fournir ?
L’étranger doit prouver notamment qu’il réside en France depuis longtemps. Cette preuve peut être apportée par des documents émanant des administrations publiques telles que l’URSSAF et les établissements scolaires, ainsi que par des bulletins de salaire, des certificats médicaux et, dans une moindre mesure, des attestations de proches.
Les suites de la demande
Si l’administration ne répond pas dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci est présumée rejetée. L’étranger a alors la possibilité de former un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur, et éventuellement un recours contentieux devant le tribunal administratif. En cas d’acceptation de la demande, un titre de séjour temporaire mentionnant “salarié” ou “travailleur temporaire” est délivré à l’étranger. Pour les personnes ayant séjourné régulièrement en France pendant dix ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis avant de prendre sa décision.
L’importance de l’assistance d’un avocat
Oui, il est recommandé de se faire assister par un avocat dans ses démarches. La décision d’admission exceptionnelle au séjour relève de l’appréciation discrétionnaire du préfet. Même si tous les critères ne sont pas réunis, il est possible d’obtenir une régularisation en préparant minutieusement son dossier. De plus, des accords bilatéraux prévoient des conditions dérogatoires selon la nationalité de l’étranger. Seule une pratique régulière du droit des étrangers et une bonne connaissance des décisions de justice en la matière permettent d’augmenter ses chances de réussite.
Maintenant que vous savez comment obtenir une régularisation par le travail, n’oubliez pas de vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances de succès !
