Où faire ma demande ?
Les dispositions de l’article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) indiquent que les demandes de transaction, de remise ou de modération à titre gracieux doivent être adressées au service des impôts compétent pour votre lieu d’imposition. Généralement, il s’agit de votre Centre des Finances Publiques. Les demandes gracieuses peuvent concerner la totalité ou une partie des impôts directs et des pénalités, quelle que soit la nature de l’impôt. Pour demander une remise de la majoration de 10 % due à un retard de paiement, des frais de poursuites ou des intérêts moratoires conformément à l’article L. 209 du LPF, vous devez adresser votre demande au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie qui a émis l’avis de paiement. Veuillez noter que la demande gracieuse n’accorde pas de sursis de paiement. Par conséquent, le comptable public est autorisé à engager des poursuites pour récupérer les impôts impayés.
Comment faire ma demande ?
Vous devez envoyer une demande contenant les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que les détails de l’imposition concernée. Seuls les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu et les impôts locaux peuvent faire l’objet d’une remise. Les droits d’enregistrement (droits de succession, etc.) et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ne sont pas éligibles à une remise. Aucun format spécifique n’est requis. Vous pouvez envoyer votre demande par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou par courrier simple. Pour aider le service des impôts à évaluer votre situation, il est recommandé de joindre le formulaire de questionnaire 4805-AP-SD, accessible via le moteur de recherche, ainsi que les pièces justificatives nécessaires.
Comment ma demande est-elle traitée ?
La demande est évaluée en fonction de votre situation personnelle, qui peut être due à divers facteurs tels que le décalage du paiement de l’impôt, une perte imprévue de revenus (chômage), des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou des dépenses anormalement élevées (maladie), ou encore un déséquilibre entre le montant de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation de retard ou rappels suite à un contrôle). L’évaluation de votre situation est toujours réalisée de manière individuelle, en prenant en compte l’ensemble des particularités de votre dossier, votre comportement fiscal habituel en termes de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements, ainsi que les efforts déjà déployés pour rembourser votre dette. Pour évaluer votre capacité réelle de paiement, les critères suivants sont pris en compte : votre patrimoine, toutes les ressources des personnes vivant avec vous (imposables ou non, allocations sociales, aides municipales, RSA, etc.), les dépenses indispensables à la vie quotidienne de votre foyer (nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport, etc.), et la proportionnalité entre vos dépenses et vos ressources, ainsi que la composition de votre foyer. L’administration vérifie également si l’octroi de délais de paiement ne suffit pas à régler votre dette. Elle prend en considération, le cas échéant, l’origine et la nature de vos autres dettes, notamment en cas de situation de surendettement.
Combien de temps prend le traitement de ma demande ?
L’administration s’efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Si aucune réponse n’est donnée dans les 2 mois suivant votre demande, celle-ci est considérée comme rejetée. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. Dans ce cas, l’administration doit vous informer de cette prolongation avant l’expiration du délai initial de 2 mois.
Quelles sont les décisions de l’administration concernant ma demande ?
Après examen des différents critères d’évaluation, votre demande peut aboutir à l’une des décisions suivantes : un rejet, une remise ou une modération pure et simple, ou une remise ou une modération conditionnelle. Les décisions prises dans le cadre de la procédure de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix. Ce principe s’applique quelle que soit la nature et la portée de la décision. L’octroi d’une remise ou d’une modération peut être soumis à certaines conditions, telles que le paiement préalable des impôts restant dus, le dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas totalement à jour dans vos obligations déclaratives, ou encore la renonciation à tout recours concernant les impôts visés par la demande.
MAJ le 17/07/2023
