Selon une enquête récente du Ministère de la Justice, dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire pour l’enfant dans 68 % des cas. Cependant, au fil du temps, le montant de la pension alimentaire peut devenir insuffisant ou trop élevé, nécessitant une révision.
Mais comment demander cette révision ? Quels sont les motifs justifiant un tel changement ? Et quelle est la procédure à suivre devant le juge aux affaires familiales ?
Les motifs justifiant une révision de la pension alimentaire
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette pension alimentaire peut être demandée à la fois par le parent qui la reçoit pour le compte de son enfant (le “créancier”) et par le parent qui la verse (le “débiteur”).
Pour que la révision soit possible, il est nécessaire que des éléments nouveaux, différents de ceux existant au moment de la fixation de la pension alimentaire, apparaissent. Ces éléments nouveaux doivent concerner un changement des besoins ou de la fortune du débiteur et du créancier.
Voici quelques exemples de motifs justifiant une modification de la pension alimentaire :
Changement dans les besoins de l’enfant
La pension alimentaire vise essentiellement à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Par conséquent, si les besoins de l’enfant en termes d’entretien et d’éducation évoluent, il est tout à fait naturel que le montant de la pension alimentaire varie. Par exemple, si l’enfant intègre une école plus coûteuse, une demande d’augmentation de la pension alimentaire peut être justifiée.
Changement dans les ressources de l’un des parents
Si l’un des parents connaît une augmentation de ses revenus, il est tout à fait légitime de demander une révision de la pension alimentaire. De même, si un parent subit une baisse ou une suppression de ses revenus en raison d’une perte d’emploi, d’une retraite, d’une maladie, etc., il peut également demander une modification de la pension alimentaire.
Changement dans les modalités de garde de l’enfant
La pension alimentaire sous forme de versement d’une somme d’argent est généralement prononcée lorsque l’enfant ne réside pas en garde alternée. Dans le cas d’une garde alternée, les règlements en nature sont les plus courants. Il est important de noter que le montant de la pension alimentaire varie en fonction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement accordé au parent non gardien. Ainsi, si les modalités de garde évoluent, il est tout à fait envisageable de demander une modification de la contribution à l’entretien de l’enfant pour s’adapter à ce changement.
La procédure à suivre devant le juge aux affaires familiales
La révision de la pension alimentaire ne peut être effectuée qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales. La procédure est ouverte tant au parent débiteur qu’au parent créancier. Le créancier peut saisir, selon son choix, le tribunal du lieu où il réside ou celui du lieu où réside le débiteur. Le débiteur, quant à lui, doit saisir le tribunal du lieu de résidence du créancier.
Il est important de souligner que cette procédure ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Pour obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’un des avocats en droit de la famille du cabinet JADDE Avocats.
