Depuis la mise en place des Ad’AP, on vous explique partout que vous n’êtes pas concerné si votre établissement est déjà accessible. Pour ne pas risquer de représailles administratives, il vous suffit de transmettre au Préfet une attestation d’accessibilité. De quoi s’agit-il, quels sont les prérequis et comment l’obtenir ? Comme nous avons l’habitude de le faire pour tous ces sujets complexes, nous allons vous aider à y voir plus clair.
Qu’est-ce qu’une attestation d’accessibilité ?
Il s’agit d’un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation d’accessibilité à rendre à la préfecture. Les gestionnaires dont les établissements sont accessibles sans avoir eu recours à un Ad’AP ont bien de la chance. Ils n’ont pas eu à se plonger dans les agendas d’accessibilité programmée. L’attestation d’accessibilité suffit à régulariser leur situation et à démontrer que leur ERP est bel et bien accessible.
Selon les cas, ce document peut être une simple déclaration sur l’honneur. Mais il peut aussi nécessiter un contrôle par un organisme extérieur. Tout dépend de la catégorie de votre établissement. Pour la connaître, consultez votre registre de sécurité ou rendez-vous sur le site service-public.fr.
Cas n°1 : pour un ERP de 5ème catégorie
Sont concernés les établissements répondant aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014 et ceux rendus accessibles depuis le 1er janvier 2015.
Voici comment vous y prendre en 4 étapes :
- Vérifiez la conformité de votre établissement en réalisant un autodiagnostic. Pour trouver des outils adaptés par type d’ERP, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.
- Remplissez votre déclaration sur l’honneur. Un modèle est également disponible sur le site du Ministère.
- Joignez le cas échéant vos justificatifs : permis de construire, autorisations de travaux, dérogations, mesures de substitution…
- Envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception au Préfet de Département.
// Notez que vous pouvez facilement télédéclarer votre attestation d’accessibilité en ligne //
Un conseil : ne jouez pas. Une fausse déclaration tombe sous le coup du code pénal et peut vous coûter très cher. Mais si vous suivez les règles, vous pourrez rapidement dormir sur vos deux oreilles.
Cas n°2 : pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie
Si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement de catégorie 1 à 4, la déclaration sur l’honneur ne suffit pas. Vous pourrez cependant vous inspirer du modèle car il rassemble les renseignements administratifs demandés.
Vous devrez en plus joindre les pièces certifiant la conformité de votre établissement à la réglementation d’accessibilité, par exemple :
- Attestation de conformité délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte ;
- Arrêté municipal d’ouverture de l’ERP ;
- Procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA, etc.
Vous devrez envoyer tous les justificatifs dont vous disposez à la Préfecture et à la Commission Communale d’Accessibilité de votre commune (si plus de 5 000 habitants).
// Notez que vous pouvez facilement télédéclarer votre attestation d’accessibilité en ligne //
Si vous souhaitez en savoir plus, le site du Ministère vous fournira toutes les informations nécessaires.
Pour rappel, le dépôt des Ad’AP s’est clôturé le 31 mars 2019.
Par ailleurs, gardez en tête que votre attestation fait partie de votre registre public d’accessibilité.
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Mis à jour le 29 mars 2022 / Publié le 22 juin 2016
