Que vous souhaitiez ouvrir votre propre agence immobilière ou devenir un agent immobilier indépendant, il est obligatoire d’obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier pour exercer votre activité. Cette carte atteste de votre capacité à réaliser des transactions immobilières.
Carte professionnelle d’agent immobilier : de quoi s’agit-il ?
Définition et objectif
La carte professionnelle d’agent immobilier est un document délivré par la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Cette carte, rendue obligatoire par la loi Hoguet de 1970, atteste des compétences de son détenteur à réaliser différentes transactions immobilières telles que l’achat, la vente, la location, etc.
La carte permet aux professionnels de l’immobilier de justifier de leurs compétences. Elle comporte un numéro et un lieu de délivrance qui doivent figurer sur tous les documents émis par l’agence immobilière dans le cadre de son activité.
Qui peut/doit avoir une carte professionnelle ?
La carte professionnelle atteste des capacités et de l’expérience de son titulaire dans le domaine de l’immobilier. Ainsi, toute personne physique ou morale justifiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle peut demander cette carte.
Obtenir la carte T avec une formation dans l’immobilier
Pour obtenir la carte T après une formation dans le domaine de l’immobilier, vous devez justifier d’un diplôme de niveau Bac +2 spécialisé dans l’immobilier ou la comptabilité-gestion, d’un diplôme de niveau Bac +3 en études juridiques, économiques ou commerciales, ou d’un diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).
Obtenir la carte T par validation des acquis
Il est également possible d’obtenir la carte T sans qualifications professionnelles particulières. Pour cela, vous devez être titulaire d’un baccalauréat (ou équivalent) et avoir exercé pendant au moins 3 années consécutives un emploi se rapportant à l’activité demandée. Si vous n’avez aucun diplôme, vous devez justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’intermédiation immobilière.
Dans quels cas la carte de transaction immobilière est-elle obligatoire ?
La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
- Transactions immobilières (achat, vente, location, sous-location)
- Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce
- Gestion immobilière
- Souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières
- Achat et vente de parts sociales
- Syndicat de copropriété
- Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l’immobilier
- Conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé
Comment obtenir une carte de professionnel de l’immobilier ?
Pour obtenir une carte de professionnel de l’immobilier, il faut répondre à des critères spécifiques et suivre une procédure d’obtention particulière.
Conditions d’obtention de la carte loi Hoguet
L’obtention de la carte professionnelle est conditionnée par plusieurs critères :
- Aptitude professionnelle : vous devez être titulaire d’un diplôme ou d’une formation spécifique dans le domaine de l’immobilier et/ou justifier d’une expérience professionnelle.
- Moralité : vous ne devez pas être frappé par une incapacité ou une interdiction d’exercer.
- Assurance civile professionnelle : vous devez présenter un justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle.
- Garantie financière : vous devez disposer d’une garantie émise par une banque ou un assureur.
Pour obtenir la carte, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15312*03 et fournir les pièces justificatives nécessaires. Vous devez également payer les frais de demande, qui varient selon la nature de la démarche.
Comment renouveler sa carte de professionnel de l’immobilier ?
La carte professionnelle est valide pendant 3 ans. Pour la renouveler, vous devez effectuer une demande de renouvellement 2 mois avant son expiration. Vous devez également avoir suivi une formation continue d’une durée de 14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 dernières années. Une fois toutes ces étapes complétées, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15312*03 et envoyer votre demande à la CCI compétente.
Combien coûte la carte professionnelle ?
Le coût de la carte professionnelle varie selon la nature de la démarche :
- Demande initiale ou ajout de nouvelles activités : 160€
- Renouvellement : 130€
- Modification : 68€
Quelle validité à l’étranger ?
La reconnaissance de la carte T varie selon les pays de l’Union Européenne. Pour exercer à l’étranger, il est recommandé d’obtenir la carte professionnelle européenne, qui permet d’obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans d’autres pays de l’Union.
L’équipe d’Agence Juridique est disponible pour vous aider dans la création de votre entreprise et vous fournir des bases solides dans le secteur immobilier. N’hésitez pas à les contacter pour plus d’informations !
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