Si vous êtes confronté à une situation d’interdit bancaire, vous savez probablement déjà à quel point il est difficile, voire impossible, d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En effet, après avoir consulté la Banque de France, la plupart des banques traditionnelles refusent d’effectuer l’ouverture, sans avoir à justifier leur décision.
Cependant, il existe trois solutions qui vous permettent d’ouvrir un compte professionnel même en étant interdit bancaire. Voici les détails :
Demander l’application du droit au compte professionnel
Lorsque les banques vous refusent l’ouverture d’un compte professionnel, elles sont obligées de vous remettre une attestation écrite mentionnant le refus et vous informant de la procédure à suivre pour faire valoir votre droit au compte bancaire (Article L312-1 du Code Monétaire et Financier). C’est la première solution qui peut vous permettre d’ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire.
Dépôt d’un dossier de demande de droit au compte bancaire
Pour bénéficier de cette solution, vous devez constituer un dossier spécial et le déposer auprès d’une succursale de la Banque de France. Le contenu du dossier dépend du statut juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).
Au minimum, le dossier comprend :
- L’attestation de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel émise par la banque.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous (ou votre société) n’avez aucun compte de dépôt ouvert à votre (son) nom.
- Une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du représentant légal de votre société (ou du chef d’entreprise).
- Un extrait Kbis (société) ou un extrait K (entreprise individuelle) datant de moins de 3 mois.
- Le formulaire de demande de droit au compte, complété, daté et signé.
Désignation d’office d’une banque pour ouvrir un compte professionnel
Dans un délai d’un jour ouvré suivant la réception du dossier, la Banque de France désigne d’office une banque qui est alors obligée d’ouvrir un compte bancaire professionnel dans les trois jours ouvrés.
L’établissement bancaire doit au moins offrir à l’interdit bancaire des services bancaires de base tels que l’ouverture et la tenue du compte, la délivrance de RIB, l’encaissement de virements bancaires et de chèques, les paiements par prélèvement ou virement, ainsi que les dépôts et retraits d’espèces.
Attention cependant, la banque désignée d’office limite généralement l’accès à ses autres services. Vous serez donc probablement privé de certaines prestations bancaires indispensables à l’exercice de votre activité.
Cas particulier des sociétés en cours de constitution
D’un point de vue juridique, une société en cours de constitution n’existe pas encore et ne peut donc demander à bénéficier du droit au compte professionnel. En pratique, elle doit d’abord accomplir toutes les formalités requises et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si aucune banque n’accepte le dépôt du capital social, elle doit alors s’adresser à un notaire.
Une fois la société immatriculée et le Kbis reçu, elle peut mettre en œuvre la procédure de droit au compte, quelle que soit sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…).
S’affranchir du statut d’interdit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut également résulter d’une levée de l’interdit bancaire. La procédure à suivre dépend du motif qui a entraîné votre inscription dans l’un des fichiers de la Banque de France (incident de paiement, usage abusif d’une carte bancaire, surendettement, etc.).
Pour bénéficier d’une levée de l’interdiction bancaire, vous devez simplement régulariser votre situation. Il vous reviendra alors de :
- Ré-approvisionner suffisamment le compte bancaire et présenter de nouveau le chèque à l’encaissement.
- Rembourser intégralement les sommes dues au titre des retards de paiement.
Seul l’établissement bancaire peut demander à la Banque de France votre défichage du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) ou du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). En cas de désaccord, vous pouvez saisir, sous certaines conditions, le médiateur de l’établissement concerné.
Opter pour une banque professionnelle en ligne
Enfin, la dernière solution dont vous disposez pour ouvrir un compte bancaire professionnel en étant interdit bancaire consiste à trouver un établissement qui accepte votre dossier en l’état. Dans ce cas, vous n’aurez pas à demander la levée de votre interdit bancaire.
En général, les néobanques (ou les banques en ligne pour professionnels) acceptent plus facilement que les banques traditionnelles d’ouvrir des comptes bancaires professionnels aux interdits bancaires. Moins frileuses, elles vont toutefois étudier votre dossier avant de donner leur accord.
Gardez toutefois à l’esprit que les banques en ligne ne disposent pas du statut d’établissement de crédit. Il s’agit d’un établissement de paiement. Par conséquent, vous ne pourrez y bénéficier d’aucun découvert bancaire ni d’aucune autre solution de financement (prêt bancaire). Cela dit, les banques en ligne présentent tout de même certains avantages.
