Si vous êtes victime d’une interdiction bancaire, vous avez sûrement déjà constaté que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est extrêmement difficile, voire impossible. En effet, après avoir consulté la Banque de France, la plupart des banques traditionnelles refusent cette procédure sans avoir à justifier leur choix.
Cependant, trois solutions existent et vous permettent d’ouvrir un compte professionnel malgré votre interdiction bancaire.
Demander l’application du droit au compte professionnel
Les banques qui vous refusent l’ouverture d’un compte professionnel doivent obligatoirement vous remettre une attestation écrite mentionnant le refus et les démarches à suivre pour faire valoir votre droit au compte bancaire (Article L312-1 du Code Monétaire et Financier). Cette première solution peut vous permettre d’ouvrir un compte pro malgré votre interdiction bancaire.
Dépôt d’un dossier de demande de droit au compte bancaire
Pour bénéficier de cette démarche, vous devez constituer un dossier spécial et le déposer auprès d’une succursale de la Banque de France. Le contenu du dossier dépendra du statut juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).
Le dossier doit comprendre au minimum :
- L’attestation de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel émise par la banque,
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous (ou votre société) n’avez aucun compte de dépôt ouvert à votre (son) nom,
- Une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du représentant légal de votre société (ou du chef d’entreprise),
- Un extrait Kbis (société) ou un extrait K (entreprise individuelle) datant de moins de 3 mois,
- Le formulaire de demande de droit au compte, complété, daté et signé.
Désignation d’office d’une banque pour ouvrir un compte professionnel
Dans le jour ouvré suivant la réception du dossier, la Banque de France désigne une banque d’office et lui impose d’ouvrir un compte bancaire professionnel dans les trois jours ouvrés.
L’établissement bancaire doit au minimum offrir à l’interdit bancaire des services bancaires de base : ouverture et tenue du compte, délivrance de RIB, encaissements de virements bancaires et de chèques, paiements par prélèvement ou virement, dépôts et retraits d’espèces.
Attention toutefois, la banque désignée d’office limite généralement l’accès à ses autres services. Vous serez donc probablement privé de certaines prestations bancaires indispensables à l’exercice de votre activité…
Cas particulier des sociétés en cours de constitution
D’un point de vue juridique, une société en formation n’existe pas encore. Elle n’a pas de personnalité morale et ne peut donc demander à bénéficier du droit au compte professionnel.
En pratique, elle doit d’abord accomplir toutes les formalités requises et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si aucune banque n’accepte le dépôt du capital social, elle doit alors s’adresser à un notaire.
Une fois la société immatriculée et le Kbis reçu, elle peut mettre en œuvre la procédure de droit au compte, quelle que soit sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…).
S’affranchir du statut d’interdit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut également résulter d’une levée de l’interdit bancaire. La procédure à suivre dépendra du motif qui a entraîné votre inscription dans l’un des fichiers de la Banque de France (incident de paiement, usage abusif d’une carte bancaire, surendettement, etc.).
Pour bénéficier d’une levée de l’interdiction bancaire, vous devez simplement régulariser votre situation. Il vous reviendra alors de :
- Ré-approvisionner suffisamment le compte bancaire et présenter de nouveau le chèque à l’encaissement,
- Rembourser intégralement les sommes dues au titre des retards de paiement.
Seul l’établissement bancaire peut demander à la Banque de France votre défichage du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) ou du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). En cas de désaccord, vous pouvez saisir, sous certaines conditions, le médiateur de l’établissement concerné.
Opter pour une banque professionnelle en ligne
Enfin, la dernière solution dont vous disposez pour ouvrir un compte bancaire professionnel malgré une interdiction bancaire consiste à trouver un établissement qui accepte votre dossier en l’état. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin de demander la levée de votre interdiction bancaire.
En général, les néobanques (ou les banques en ligne pour professionnels) acceptent plus facilement que les banques traditionnelles l’ouverture de comptes bancaires professionnels aux interdits bancaires. Moins restrictives, elles étudieront toutefois votre dossier avant de donner leur accord.
Gardez cependant à l’esprit que les banques en ligne ne disposent pas du statut d’établissement de crédit. Il s’agit d’un établissement de paiement. Par conséquent, vous ne pourrez bénéficier d’aucun découvert bancaire ni d’aucune autre solution de financement (prêt bancaire). Toutefois, les banques en ligne présentent tout de même certains avantages.
Maintenant, vous savez comment ouvrir un compte bancaire professionnel même si vous êtes interdit bancaire. N’hésitez pas à explorer ces différentes options et à choisir celle qui correspond le mieux à votre situation !
Si vous êtes victime d’une interdiction bancaire, vous avez sûrement déjà constaté que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est extrêmement difficile, voire impossible. En effet, après avoir consulté la Banque de France, la plupart des banques traditionnelles refusent cette procédure sans avoir à justifier leur choix.
Cependant, trois solutions existent et vous permettent d’ouvrir un compte professionnel malgré votre interdiction bancaire.
Demander l’application du droit au compte professionnel
Les banques qui vous refusent l’ouverture d’un compte professionnel doivent obligatoirement vous remettre une attestation écrite mentionnant le refus et les démarches à suivre pour faire valoir votre droit au compte bancaire (Article L312-1 du Code Monétaire et Financier). Cette première solution peut vous permettre d’ouvrir un compte pro malgré votre interdiction bancaire.
Dépôt d’un dossier de demande de droit au compte bancaire
Pour bénéficier de cette démarche, vous devez constituer un dossier spécial et le déposer auprès d’une succursale de la Banque de France. Le contenu du dossier dépendra du statut juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).
Le dossier doit comprendre au minimum :
- L’attestation de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel émise par la banque,
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous (ou votre société) n’avez aucun compte de dépôt ouvert à votre (son) nom,
- Une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du représentant légal de votre société (ou du chef d’entreprise),
- Un extrait Kbis (société) ou un extrait K (entreprise individuelle) datant de moins de 3 mois,
- Le formulaire de demande de droit au compte, complété, daté et signé.
Désignation d’office d’une banque pour ouvrir un compte professionnel
Dans le jour ouvré suivant la réception du dossier, la Banque de France désigne une banque d’office et lui impose d’ouvrir un compte bancaire professionnel dans les trois jours ouvrés.
L’établissement bancaire doit au minimum offrir à l’interdit bancaire des services bancaires de base : ouverture et tenue du compte, délivrance de RIB, encaissements de virements bancaires et de chèques, paiements par prélèvement ou virement, dépôts et retraits d’espèces.
Attention toutefois, la banque désignée d’office limite généralement l’accès à ses autres services. Vous serez donc probablement privé de certaines prestations bancaires indispensables à l’exercice de votre activité…
Cas particulier des sociétés en cours de constitution
D’un point de vue juridique, une société en formation n’existe pas encore. Elle n’a pas de personnalité morale et ne peut donc demander à bénéficier du droit au compte professionnel.
En pratique, elle doit d’abord accomplir toutes les formalités requises et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si aucune banque n’accepte le dépôt du capital social, elle doit alors s’adresser à un notaire.
Une fois la société immatriculée et le Kbis reçu, elle peut mettre en œuvre la procédure de droit au compte, quelle que soit sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…).
S’affranchir du statut d’interdit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut également résulter d’une levée de l’interdit bancaire. La procédure à suivre dépendra du motif qui a entraîné votre inscription dans l’un des fichiers de la Banque de France (incident de paiement, usage abusif d’une carte bancaire, surendettement, etc.).
Pour bénéficier d’une levée de l’interdiction bancaire, vous devez simplement régulariser votre situation. Il vous reviendra alors de :
- Ré-approvisionner suffisamment le compte bancaire et présenter de nouveau le chèque à l’encaissement,
- Rembourser intégralement les sommes dues au titre des retards de paiement.
Seul l’établissement bancaire peut demander à la Banque de France votre défichage du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) ou du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). En cas de désaccord, vous pouvez saisir, sous certaines conditions, le médiateur de l’établissement concerné.
Opter pour une banque professionnelle en ligne
Enfin, la dernière solution dont vous disposez pour ouvrir un compte bancaire professionnel malgré une interdiction bancaire consiste à trouver un établissement qui accepte votre dossier en l’état. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin de demander la levée de votre interdiction bancaire.
En général, les néobanques (ou les banques en ligne pour professionnels) acceptent plus facilement que les banques traditionnelles l’ouverture de comptes bancaires professionnels aux interdits bancaires. Moins restrictives, elles étudieront toutefois votre dossier avant de donner leur accord.
Gardez cependant à l’esprit que les banques en ligne ne disposent pas du statut d’établissement de crédit. Il s’agit d’un établissement de paiement. Par conséquent, vous ne pourrez bénéficier d’aucun découvert bancaire ni d’aucune autre solution de financement (prêt bancaire). Toutefois, les banques en ligne présentent tout de même certains avantages.
Maintenant, vous savez comment ouvrir un compte bancaire professionnel même si vous êtes interdit bancaire. N’hésitez pas à explorer ces différentes options et à choisir celle qui correspond le mieux à votre situation !
Si vous êtes victime d’une interdiction bancaire, vous avez sûrement déjà constaté que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est extrêmement difficile, voire impossible. En effet, après avoir consulté la Banque de France, la plupart des banques traditionnelles refusent cette procédure sans avoir à justifier leur choix.
Cependant, trois solutions existent et vous permettent d’ouvrir un compte professionnel malgré votre interdiction bancaire.
Demander l’application du droit au compte professionnel
Les banques qui vous refusent l’ouverture d’un compte professionnel doivent obligatoirement vous remettre une attestation écrite mentionnant le refus et les démarches à suivre pour faire valoir votre droit au compte bancaire (Article L312-1 du Code Monétaire et Financier). Cette première solution peut vous permettre d’ouvrir un compte pro malgré votre interdiction bancaire.
Dépôt d’un dossier de demande de droit au compte bancaire
Pour bénéficier de cette démarche, vous devez constituer un dossier spécial et le déposer auprès d’une succursale de la Banque de France. Le contenu du dossier dépendra du statut juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).
Le dossier doit comprendre au minimum :
- L’attestation de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel émise par la banque,
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous (ou votre société) n’avez aucun compte de dépôt ouvert à votre (son) nom,
- Une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du représentant légal de votre société (ou du chef d’entreprise),
- Un extrait Kbis (société) ou un extrait K (entreprise individuelle) datant de moins de 3 mois,
- Le formulaire de demande de droit au compte, complété, daté et signé.
Désignation d’office d’une banque pour ouvrir un compte professionnel
Dans le jour ouvré suivant la réception du dossier, la Banque de France désigne une banque d’office et lui impose d’ouvrir un compte bancaire professionnel dans les trois jours ouvrés.
L’établissement bancaire doit au minimum offrir à l’interdit bancaire des services bancaires de base : ouverture et tenue du compte, délivrance de RIB, encaissements de virements bancaires et de chèques, paiements par prélèvement ou virement, dépôts et retraits d’espèces.
Attention toutefois, la banque désignée d’office limite généralement l’accès à ses autres services. Vous serez donc probablement privé de certaines prestations bancaires indispensables à l’exercice de votre activité…
Cas particulier des sociétés en cours de constitution
D’un point de vue juridique, une société en formation n’existe pas encore. Elle n’a pas de personnalité morale et ne peut donc demander à bénéficier du droit au compte professionnel.
En pratique, elle doit d’abord accomplir toutes les formalités requises et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si aucune banque n’accepte le dépôt du capital social, elle doit alors s’adresser à un notaire.
Une fois la société immatriculée et le Kbis reçu, elle peut mettre en œuvre la procédure de droit au compte, quelle que soit sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…).
S’affranchir du statut d’interdit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut également résulter d’une levée de l’interdit bancaire. La procédure à suivre dépendra du motif qui a entraîné votre inscription dans l’un des fichiers de la Banque de France (incident de paiement, usage abusif d’une carte bancaire, surendettement, etc.).
Pour bénéficier d’une levée de l’interdiction bancaire, vous devez simplement régulariser votre situation. Il vous reviendra alors de :
- Ré-approvisionner suffisamment le compte bancaire et présenter de nouveau le chèque à l’encaissement,
- Rembourser intégralement les sommes dues au titre des retards de paiement.
Seul l’établissement bancaire peut demander à la Banque de France votre défichage du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) ou du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). En cas de désaccord, vous pouvez saisir, sous certaines conditions, le médiateur de l’établissement concerné.
Opter pour une banque professionnelle en ligne
Enfin, la dernière solution dont vous disposez pour ouvrir un compte bancaire professionnel malgré une interdiction bancaire consiste à trouver un établissement qui accepte votre dossier en l’état. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin de demander la levée de votre interdiction bancaire.
En général, les néobanques (ou les banques en ligne pour professionnels) acceptent plus facilement que les banques traditionnelles l’ouverture de comptes bancaires professionnels aux interdits bancaires. Moins restrictives, elles étudieront toutefois votre dossier avant de donner leur accord.
Gardez cependant à l’esprit que les banques en ligne ne disposent pas du statut d’établissement de crédit. Il s’agit d’un établissement de paiement. Par conséquent, vous ne pourrez bénéficier d’aucun découvert bancaire ni d’aucune autre solution de financement (prêt bancaire). Toutefois, les banques en ligne présentent tout de même certains avantages.
Maintenant, vous savez comment ouvrir un compte bancaire professionnel même si vous êtes interdit bancaire. N’hésitez pas à explorer ces différentes options et à choisir celle qui correspond le mieux à votre situation !
Si vous êtes victime d’une interdiction bancaire, vous avez sûrement déjà constaté que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est extrêmement difficile, voire impossible. En effet, après avoir consulté la Banque de France, la plupart des banques traditionnelles refusent cette procédure sans avoir à justifier leur choix.
Cependant, trois solutions existent et vous permettent d’ouvrir un compte professionnel malgré votre interdiction bancaire.
Demander l’application du droit au compte professionnel
Les banques qui vous refusent l’ouverture d’un compte professionnel doivent obligatoirement vous remettre une attestation écrite mentionnant le refus et les démarches à suivre pour faire valoir votre droit au compte bancaire (Article L312-1 du Code Monétaire et Financier). Cette première solution peut vous permettre d’ouvrir un compte pro malgré votre interdiction bancaire.
Dépôt d’un dossier de demande de droit au compte bancaire
Pour bénéficier de cette démarche, vous devez constituer un dossier spécial et le déposer auprès d’une succursale de la Banque de France. Le contenu du dossier dépendra du statut juridique de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).
Le dossier doit comprendre au minimum :
- L’attestation de refus d’ouverture de compte bancaire professionnel émise par la banque,
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous (ou votre société) n’avez aucun compte de dépôt ouvert à votre (son) nom,
- Une copie recto-verso d’un justificatif d’identité du représentant légal de votre société (ou du chef d’entreprise),
- Un extrait Kbis (société) ou un extrait K (entreprise individuelle) datant de moins de 3 mois,
- Le formulaire de demande de droit au compte, complété, daté et signé.
Désignation d’office d’une banque pour ouvrir un compte professionnel
Dans le jour ouvré suivant la réception du dossier, la Banque de France désigne une banque d’office et lui impose d’ouvrir un compte bancaire professionnel dans les trois jours ouvrés.
L’établissement bancaire doit au minimum offrir à l’interdit bancaire des services bancaires de base : ouverture et tenue du compte, délivrance de RIB, encaissements de virements bancaires et de chèques, paiements par prélèvement ou virement, dépôts et retraits d’espèces.
Attention toutefois, la banque désignée d’office limite généralement l’accès à ses autres services. Vous serez donc probablement privé de certaines prestations bancaires indispensables à l’exercice de votre activité…
Cas particulier des sociétés en cours de constitution
D’un point de vue juridique, une société en formation n’existe pas encore. Elle n’a pas de personnalité morale et ne peut donc demander à bénéficier du droit au compte professionnel.
En pratique, elle doit d’abord accomplir toutes les formalités requises et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si aucune banque n’accepte le dépôt du capital social, elle doit alors s’adresser à un notaire.
Une fois la société immatriculée et le Kbis reçu, elle peut mettre en œuvre la procédure de droit au compte, quelle que soit sa forme juridique (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…).
S’affranchir du statut d’interdit bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut également résulter d’une levée de l’interdit bancaire. La procédure à suivre dépendra du motif qui a entraîné votre inscription dans l’un des fichiers de la Banque de France (incident de paiement, usage abusif d’une carte bancaire, surendettement, etc.).
Pour bénéficier d’une levée de l’interdiction bancaire, vous devez simplement régulariser votre situation. Il vous reviendra alors de :
- Ré-approvisionner suffisamment le compte bancaire et présenter de nouveau le chèque à l’encaissement,
- Rembourser intégralement les sommes dues au titre des retards de paiement.
Seul l’établissement bancaire peut demander à la Banque de France votre défichage du Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) ou du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). En cas de désaccord, vous pouvez saisir, sous certaines conditions, le médiateur de l’établissement concerné.
Opter pour une banque professionnelle en ligne
Enfin, la dernière solution dont vous disposez pour ouvrir un compte bancaire professionnel malgré une interdiction bancaire consiste à trouver un établissement qui accepte votre dossier en l’état. Dans ce cas, vous n’aurez pas besoin de demander la levée de votre interdiction bancaire.
En général, les néobanques (ou les banques en ligne pour professionnels) acceptent plus facilement que les banques traditionnelles l’ouverture de comptes bancaires professionnels aux interdits bancaires. Moins restrictives, elles étudieront toutefois votre dossier avant de donner leur accord.
Gardez cependant à l’esprit que les banques en ligne ne disposent pas du statut d’établissement de crédit. Il s’agit d’un établissement de paiement. Par conséquent, vous ne pourrez bénéficier d’aucun découvert bancaire ni d’aucune autre solution de financement (prêt bancaire). Toutefois, les banques en ligne présentent tout de même certains avantages.
Maintenant, vous savez comment ouvrir un compte bancaire professionnel même si vous êtes interdit bancaire. N’hésitez pas à explorer ces différentes options et à choisir celle qui correspond le mieux à votre situation !
