La procédure du droit au compte pour les exclus bancaires de la Banque de France
Pour pouvoir bénéficier d’un compte en étant exclu des services bancaires, il est probable que vous deviez recourir à la procédure du droit au compte mise en place par la Banque de France. Cette procédure vise à permettre à tous d’avoir accès à un compte bancaire.
Est-ce que votre banque ferme votre compte si vous devenez exclu des services bancaires ?
Devenir exclu des services bancaires ne signifie pas que vous perdez le droit de détenir un compte dans une banque. La sanction d’exclusion bancaire n’entraîne pas automatiquement la fermeture de votre compte existant. Cependant, ce changement de statut amène votre banque à examiner votre dossier et probablement à restreindre les services bancaires que vous pouvez utiliser. Par exemple, votre banque peut vous imposer l’utilisation d’une carte de paiement avec autorisation systématique et annuler toute autorisation de découvert.
Votre banque peut également décider de fermer votre compte sans avoir à justifier sa décision. La décision doit vous être notifiée par écrit et adressée par recommandé avec accusé de réception.
Est-il possible d’ouvrir un compte en étant exclu des services bancaires ?
Selon l’article L.312-1 du code monétaire et financier, le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de dépôt concerne les personnes suivantes :
- Toute personne résidant en France
- Toute personne résidant légalement dans un État membre de l’Union européenne
- Toute personne de nationalité française résidant hors de France
Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous avez le droit d’ouvrir un compte dans une banque en France, y compris si vous êtes exclu des services bancaires ou surendetté.
Cependant, une banque peut refuser de vous ouvrir un compte sans avoir à justifier son refus. Cette situation peut notamment se présenter si vous êtes exclu des services bancaires. En effet, les établissements bancaires ont accès au fichier de la Banque de France.
En cas de refus d’ouverture de compte, la banque est tenue de vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure de droit au compte. La banque doit également vous fournir gratuitement une lettre de refus.
Comment bénéficier de la procédure du droit au compte de la Banque de France ?
Mise en place d’une procédure simplifiée de droit au compte bancaire
Si vous avez fait une demande d’ouverture de compte bancaire auprès d’un établissement bancaire, mais que vous n’avez pas reçu de réponse dans les 15 jours, vous pouvez entamer la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
L’objectif de cette démarche est de contraindre une banque à vous ouvrir un compte. La banque qui doit vous ouvrir un compte sera désignée directement par la Banque de France.
Pour faire une demande de droit au compte, vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Le formulaire de demande de droit au compte, que vous pouvez télécharger gratuitement ici.
- Une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité, telle qu’un passeport ou une carte d’identité.
- Une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, comme une facture d’électricité ou d’eau, ou une quittance de loyer. Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez fournir une adresse postale.
- Si nécessaire, une attestation sur l’honneur prouvant votre résidence légale dans un autre État membre de l’Union européenne.
Pour constituer ce dossier, vous pouvez demander de l’aide à la CAF, au Conseil Départemental ou au Centre Communal d’Action Sociale de votre territoire. Vous pouvez également consulter une association agréée par la Banque de France (consultez la liste sur leur site).
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer ou l’envoyer par courrier à une succursale de la Banque de France. Trouvez l’établissement le plus proche de chez vous sur cette page.
Quels services peuvent être accessibles avec un compte pour les exclus bancaires ?
Grâce à la procédure du droit au compte et en vertu des articles D.312-5-1 et D.312-6 du code monétaire et financier, vous avez gratuitement accès aux services bancaires de base suivants :
- L’ouverture, la gestion et la fermeture du compte.
- La transmission, sur demande, des relevés d’identité bancaire (RIB).
- La domiciliation de virements bancaires.
- L’encaissement de chèques et de virements bancaires.
- Les dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque et aux distributeurs automatiques.
- L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur votre compte.
- Les paiements par prélèvement, virement interbancaire et virement bancaire.
- La possibilité de consulter à distance le solde de votre compte.
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par votre banque.
- Deux formules de chèques de banque par mois ou des moyens de paiements équivalents.
- La possibilité de changer d’adresse une fois par an.
Quel est le délai d’ouverture du compte ? La banque désignée peut-elle le fermer ?
La procédure du droit au compte est rapide. Ainsi, la Banque de France désigne dans un délai d’un jour ouvré une banque qui est alors obligée de vous ouvrir un compte bancaire de dépôt.
La banque désignée dispose quant à elle de trois jours ouvrés pour ouvrir le compte suite à la demande de la Banque de France.
Les autres solutions pour ouvrir un compte bancaire en étant exclu des services bancaires
Avant de recourir à la procédure du droit au compte, vous pouvez examiner les différentes options d’ouverture de compte qui vous sont proposées.
Quelle banque accepte les personnes exclues des services bancaires (en ligne, traditionnelle) ?
Lorsqu’on est exclu des services bancaires, il est souvent envisagé de se tourner vers les banques en ligne. D’une part, la demande semble plus impersonnelle et les frais bancaires des établissements en ligne sont attractifs et mis en avant dans leurs campagnes publicitaires.
À l’instar des banques traditionnelles, les banques en ligne étudient votre dossier avant d’accepter de vous ouvrir un compte. Il n’est donc pas plus facile d’ouvrir un compte en ligne que dans une banque traditionnelle. Cependant, la tarification avantageuse mérite que vous tentiez votre chance avec les banques en ligne.
Du côté des banques traditionnelles, il peut être judicieux de vous rendre en personne pour rencontrer un conseiller financier, expliquer votre situation et négocier un service bancaire adapté. Même si vous traversez des difficultés financières, n’hésitez pas à consulter différents établissements et à faire jouer la concurrence.
Compte-Nickel : Une solution pour les exclus des services bancaires et les personnes FICP
Le Compte-Nickel est un service bancaire alternatif. Il compte plus de 700 000 clients et s’appuie sur un réseau de plus de 2 900 buralistes. Ce compte est accessible à tous.
Cet établissement n’est pas une banque et ne consulte pas le fichier de la Banque de France avant d’ouvrir un compte. Avec un Compte-Nickel, vous pouvez ainsi obtenir facilement une carte prépayée.
Pour ouvrir un Compte-Nickel, vous devez être majeur et vous n’avez besoin que d’une pièce d’identité et d’un téléphone portable.
Voici la procédure pour ouvrir un Compte-Nickel :
- Rendez-vous dans un bureau de tabac partenaire de Compte-Nickel (voir la liste des buralistes).
- Achetez le coffret Nickel pour 20 euros. Cette somme correspond à la cotisation annuelle au Compte-Nickel. Le coffret contient la carte de paiement “Mastercard”.
- Sur la borne Compte-Nickel présente chez le buraliste, remplissez les renseignements nécessaires, dont obligatoirement un numéro de téléphone.
- Scannez à la borne votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
- Le buraliste active votre Compte-Nickel et vous transmet un RIB.
- Recevez sur votre numéro de téléphone le code de votre nouvelle carte de paiement par SMS.
Compte-Nickel n’autorise pas de découvert et n’accorde pas de crédit. Il ne propose pas non plus de produits d’épargne. Les frais bancaires figurant dans la convention de Compte-Nickel sont les suivants :
- 20 euros de cotisation annuelle (payés lors de l’ouverture de compte pour la première année).
- 1 euro de frais lors d’un retrait à un distributeur automatique.
- 0,50 euro de frais lors d’un retrait chez un buraliste partenaire.
- 2% de commission pour un dépôt d’espèces sur votre compte chez un buraliste partenaire.
- Gratuité des virements bancaires émis et reçus.
L’avantage de Compte-Nickel réside dans la facilité d’accès pour les exclus des services bancaires. Cependant, les tarifs des frais bancaires sont supérieurs à ceux des banques en ligne. De plus, Compte-Nickel propose moins de services que les banques traditionnelles et en ligne, car il s’agit d’un compte sans banque.
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