Le droit au compte pour les personnes interdites bancaires par la Banque de France
Pour pouvoir bénéficier d’un compte bancaire malgré une situation d’interdiction bancaire, il est fort probable que vous deviez recourir à la procédure du droit au compte mise en place par la Banque de France. Cette procédure vise à permettre à tous d’avoir accès à un compte bancaire.
Est-ce que votre banque clôture votre compte si vous devenez interdit bancaire ?
Devenir interdit bancaire ne signifie pas que vous êtes privé du droit de détenir un compte dans une banque. En effet, la sanction d’interdiction bancaire n’entraîne pas automatiquement la clôture de votre compte actuel. Toutefois, ce changement de statut amène votre banque à examiner votre dossier et il est probable qu’elle réduise certains de vos services bancaires. Par exemple, votre banque peut vous imposer l’utilisation d’une carte de paiement à autorisation systématique et annuler votre autorisation de découvert.
Il est également possible que votre banque décide de fermer votre compte sans avoir à justifier ce choix. Dans ce cas, la décision doit vous être notifiée par écrit et adressée par recommandé avec accusé de réception.
Est-il possible d’ouvrir un compte en étant interdit bancaire ?
Selon l’article L.312-1 du code monétaire et financier, le droit à l’ouverture d’un compte bancaire de dépôt concerne les personnes suivantes :
- Toute personne résidant en France
- Toute personne résidant légalement dans un État membre de l’Union Européenne
- Toute personne de nationalité française résidant hors de France
Si vous répondez à l’une de ces conditions, vous avez le droit d’ouvrir un compte dans une banque en France, même si vous êtes en situation d’interdiction bancaire ou de surendettement.
Cependant, une banque peut refuser de vous ouvrir un compte sans avoir à justifier son refus. Cette situation peut notamment se présenter si vous êtes interdit bancaire, car les établissements bancaires ont accès au fichier de la Banque de France.
En cas de refus d’ouverture de compte, la banque est tenue de vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La banque doit également vous fournir gratuitement une lettre de refus.
Les étapes à suivre pour bénéficier du droit au compte de la Banque de France
Mise en place d’une procédure simplifiée de droit au compte bancaire
Si vous avez fait une demande d’ouverture de compte auprès d’un établissement bancaire, mais que vous n’avez pas de réponse dans les 15 jours, vous pouvez entamer la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
L’objectif de ce recours est de contraindre une banque à ouvrir un compte pour vous. La banque est désignée directement par la Banque de France.
Pour faire une demande de droit au compte, vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Le formulaire de demande de droit au compte, que vous pouvez télécharger gratuitement ici
- Une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité, telle qu’un passeport ou une carte nationale d’identité
- Une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, comme une facture d’électricité, d’eau ou une quittance de loyer. Si vous n’avez pas de domicile fixe, vous pouvez utiliser une adresse postale
- Si nécessaire, une attestation sur l’honneur de résidence légale dans un autre État membre de l’Union Européenne
Pour constituer ce dossier, vous pouvez demander de l’aide à la CAF, au Conseil Départemental ou au Centre Communal d’Action Sociale de votre territoire. Vous pouvez également consulter une association agréée par la Banque de France (consultez la liste disponible).
Ce dossier doit être déposé ou envoyé par courrier à une succursale de la Banque de France. Vous pouvez trouver l’établissement le plus proche de chez vous sur cette page.
Quels services sont accessibles avec un compte pour interdit bancaire ?
Grâce à la procédure du droit au compte et conformément aux articles D.312-5-1 et D.312-6 du code monétaire et financier, vous avez accès gratuitement aux services bancaires de base suivants :
- L’ouverture, la tenue et la clôture du compte
- La transmission, à votre demande, de relevés d’identité bancaire (RIB)
- La domiciliation des virements bancaires
- L’encaissement des chèques et des virements bancaires
- Les dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ainsi que dans ses distributeurs automatiques
- L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur votre compte
- Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement et par virement bancaire
- La possibilité de consulter à distance le solde de votre compte
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par votre banque
- Deux formules de chèques de banque par mois ou des moyens de paiement équivalents
- La possibilité de changer d’adresse une fois par an
Quel est le délai d’ouverture ? Est-ce que la banque désignée peut fermer le compte ?
La procédure du droit au compte est rapide. Ainsi, la Banque de France désigne, dans un délai d’un jour ouvré, une banque qui est tenue de vous ouvrir un compte bancaire de dépôt.
La banque désignée dispose ensuite de trois jours ouvrés pour effectuer l’ouverture du compte suite à la demande de la Banque de France.
Les autres solutions pour ouvrir un compte en étant interdit bancaire
Avant de recourir à la procédure du droit au compte, vous pouvez explorer différentes options pour l’ouverture d’un compte.
Quelles banques acceptent les personnes en situation d’interdiction bancaire (en ligne ou traditionnelles) ?
Lorsqu’on se retrouve en situation d’interdiction bancaire, il est souvent envisagé de se tourner vers les banques en ligne. D’une part, la demande semble plus impersonnelle, et d’autre part, ces établissements en ligne mettent en avant leurs frais bancaires attractifs dans leurs campagnes publicitaires.
Tout comme les banques traditionnelles, les banques en ligne étudient votre dossier avant d’accepter de vous ouvrir un compte. Il n’est donc pas plus facile d’ouvrir un compte en ligne que dans une banque traditionnelle. Cependant, les tarifs avantageux méritent que vous tentiez votre chance avec les banques en ligne.
Du côté des banques traditionnelles, il peut être judicieux de prendre rendez-vous avec un conseiller financier pour expliquer votre situation et négocier un service bancaire adapté. Même en difficulté financière, n’hésitez pas à consulter différents établissements et à jouer sur la concurrence.
Compte-Nickel : une banque pour les personnes interdites bancaires et FICP
Le Compte-Nickel est un service bancaire alternatif. Cet établissement de paiement compte plus de 700 000 clients et s’appuie sur un réseau de plus de 2 900 buralistes. Ce compte est accessible à tous.
Étant donné que cet établissement n’est pas une banque et ne consulte pas le fichier de la Banque de France avant l’ouverture d’un compte, il est possible de bénéficier facilement d’une carte prépayée avec un Compte-Nickel.
Pour ouvrir un Compte-Nickel, vous devez être majeur et vous avez seulement besoin d’une pièce d’identité et d’un téléphone portable.
Voici la procédure à suivre pour ouvrir un Compte-Nickel :
- Rendez-vous chez un buraliste partenaire de Compte-Nickel (consultez la liste des buralistes).
- Achetez le coffret Nickel, d’un montant de 20 euros. Cette somme correspond à la cotisation annuelle au Compte-Nickel. Le coffret contient la carte de paiement “Mastercard”.
- Sur la borne Compte-Nickel présente chez le buraliste, remplissez les informations demandées, notamment votre numéro de téléphone.
- Scannez votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) sur la borne.
- Le buraliste active votre Compte-Nickel et vous remet un RIB.
- Vous recevrez par SMS, sur votre numéro de téléphone, le code de votre nouvelle carte de paiement.
Le Compte-Nickel n’autorise pas les découverts et n’accorde pas de crédit. Cet établissement n’étant pas une banque, il ne propose pas de produits d’épargne.
Les frais bancaires liés à un Compte-Nickel sont les suivants :
- Cotisation annuelle de 20 euros (payée lors de l’ouverture de compte pour la première année)
- Frais de 1 euro lors d’un retrait à un distributeur automatique
- Frais de 0,50 euro lors d’un retrait chez un buraliste partenaire
- Commission de 2% pour un dépôt d’espèces sur votre compte chez un buraliste partenaire
- Virements bancaires émis et reçus gratuits
L’avantage du Compte-Nickel réside dans la facilité d’accès pour les personnes interdites bancaires. Cependant, les tarifs des frais bancaires sont supérieurs à ceux des banques en ligne. De plus, Compte-Nickel propose moins de services que les banques traditionnelles et en ligne, car il s’agit d’un compte sans banque.
