Vous êtes prêt à étendre votre entreprise et à ouvrir un nouvel établissement ? C’est une excellente décision, mais saviez-vous que vous devez respecter certaines obligations de déclaration ? Dans cet article, nous vous expliquerons comment ouvrir un établissement secondaire et quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration ?
Lorsqu’il s’agit d’un établissement secondaire, l’obligation d’immatriculation est strictement impérative. Si vous ne déclarez pas votre établissement secondaire, vous pourriez être accusé de dissimulation d’activité et de travail dissimulé, ce qui constitue un délit. Les conséquences ? Vous risquez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 45 000 €.
Combien coûte l’ouverture d’un établissement secondaire ?
Le coût de l’ouverture d’un établissement secondaire dépend de sa situation géographique par rapport à l’établissement principal. Voici un aperçu :
| Situation géographique de l’établissement secondaire | Coût de l’ouverture de l’établissement secondaire |
|---|---|
| L’établissement secondaire est en dehors du ressort de l’établissement principal | 103,02 € |
| L’établissement secondaire est dans le même ressort que l’établissement principal (établissement complémentaire) | 64,75 € |
FAQ
Comment fermer un établissement secondaire ?
La procédure de fermeture d’un établissement secondaire est aussi simple que celle de l’ouverture. Rendez-vous sur le site du guichet unique et effectuez une demande de fermeture. Celle-ci sera automatiquement transmise au greffe du tribunal de commerce ou au CFE compétent pour validation.
Quelle différence entre l’établissement principal et l’établissement secondaire ?
L’établissement principal est le lieu d’exploitation de l’activité de votre entreprise, souvent situé au même endroit que son siège social. En revanche, l’établissement secondaire est un établissement supplémentaire, ouvert en plus du premier. Toutefois, s’il se trouve dans le même ressort que l’établissement principal, il sera considéré comme un établissement complémentaire.
Quels sont les avantages d’un établissement secondaire ?
L’ouverture d’un établissement secondaire vous permet d’étendre votre zone d’impact auprès de votre clientèle. Vous toucherez de nouveaux clients dans une autre zone géographique, ce qui vous permettra d’augmenter votre notoriété et votre chiffre d’affaires.
Faut-il publier une annonce légale lors de l’ouverture d’un établissement secondaire ?
Concernant l’obligation de publier une annonce légale lors de l’ouverture d’un établissement secondaire, deux cas se distinguent :
- Si vous créez un nouveau fonds de commerce, aucune publication légale n’est obligatoire.
- En revanche, si vous achetez ou prenez en location-gérance un fonds de commerce, vous devrez obligatoirement publier une annonce légale auprès du greffe du tribunal de commerce.
N’oubliez pas de vous référer aux Articles R123-40 à R123-42 du Code de commerce pour plus de détails sur ces obligations.
Maintenant que vous connaissez les étapes et les obligations liées à l’ouverture d’un établissement secondaire, vous pouvez vous lancer ! Bonne chance dans votre nouveau projet et n’oubliez pas de respecter toutes les obligations légales pour éviter les sanctions.
