Vous êtes micro-entrepreneur (ou récemment auto-entrepreneur) et vous souhaitez faire le grand saut ? Passer à une société SARL, SAS ou EURL ? Mais comment faire ? Quelles seront les conséquences fiscales ? Quels sont les avantages ?
Passer à une société, un vrai changement, mais aussi de vrais avantages !
Si vous êtes ici, c’est que vous êtes déjà convaincu, du moins en partie. Prenons donc le temps de rappeler que passer à une société lorsque l’on quitte le régime micro-entrepreneur est une étape déterminante dans votre vie de freelance. Cela vous permettra de :
- Séparer clairement votre activité professionnelle de votre personne en créant une personne morale.
- Bénéficier d’une imposition réduite à 15 % jusqu’à 32 800 € de bénéfices.
- Déduire l’ensemble des frais engagés dans le cadre de votre activité (déplacements, petits matériels divers, loyer si vous exercez à domicile), ce que vous ne pouviez pas faire en micro-entreprise et qui contribue à optimiser votre imposition.
- Profiter de dispositifs fiscalement avantageux tels que les chèques culture, les chèques vacances, etc.
- Optimiser votre imposition en réalisant un arbitrage entre rémunération et dividendes en cas d’exercice bénéficiaire (également possible avec le nouveau statut d’entrepreneur indépendant, mais dans les faits, l’intérêt reste très limité).
- Constituer une holding ultérieurement afin d’optimiser l’imposition de vos bénéfices.
- Envisager des investissements via votre société pour préparer votre retraite.
Ces avantages impliquent bien sûr quelques contraintes : tenue de la comptabilité, frais de fonctionnement, etc. Mais si vous êtes prêt, c’est aussi le moyen de donner un véritable coup d’accélérateur à votre activité en bénéficiant de l’expertise de professionnels de la gestion tout au long de l’année.
Pour passer de micro-entrepreneur au statut EURL, SAS(U) ou SARL
En réalité, il n’y a pas de “bascule” possible du statut de micro-entrepreneur vers une forme sociétaire de type SAS, EURL ou SARL.
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous avez le statut d’entrepreneur individuel. Vous ne faites qu’un avec votre entreprise, sans barrière juridique. Le nouveau statut d’entrepreneur indépendant instaure une séparation de droit similaire à celle qui existait dans le statut EIRL, mais cette séparation n’est pas une personne morale à proprement parler.
Les formalités à accomplir :
Étape 1 : Vous devez d’une part, stopper votre statut de micro-entrepreneur.
La clôture de votre micro-entreprise s’effectue via un formulaire dédié à la radiation en micro-entreprise.
Tant que la radiation de votre auto-entreprise n’a pas été enregistrée, vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires au mois ou au trimestre.
Étape 2 : Vous devez d’autre part, créer une nouvelle société ou entreprise en SARL, SAS ou EURL.
Contrairement à la création de votre auto-entreprise, la constitution d’une société est complexe et nécessite la rédaction de statuts qui réglementeront toute la vie de votre société. Il est conseillé de solliciter les conseils d’experts-comptables ou de juristes pour sécuriser la création de votre société.
Ces deux opérations sont bien distinctes et doivent être réalisées séparément.
La création d’une société avec apport d’une micro-entreprise nécessite donc une bonne anticipation de chaque étape. Consultez nos juristes spécialisés pour baliser précisément votre projet. De plus, la création est offerte. Il suffit de prendre rendez-vous.
Attention, si vous souhaitez faire la démarche inverse, c’est-à-dire fermer votre société pour exercer la même activité en auto-entrepreneur, vous devrez respecter un délai de carence d’un an.
Pour passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle (EI)
Si vous préférez finalement rester dans le cadre de l’entreprise individuelle en renonçant aux options du régime micro, la bascule est assez facile puisque, en tant que micro-entrepreneur, vous avez déjà le statut d’entrepreneur individuel.
Les formalités à accomplir :
Il vous suffit de renoncer à l’option pour le régime micro-social simplifié. Vous devez l’indiquer à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) par courrier, avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
À partir de ce moment-là, vous devez tenir une comptabilité.
Avec un patrimoine séparé :
L’entreprise individuelle vous permet dorénavant de mieux protéger votre patrimoine personnel. Votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de difficulté, vos biens personnels sont protégés de vos éventuels créanciers.
On entend par patrimoine :
- Professionnel : les biens, droits et obligations utiles à l’activité, ainsi que les dettes.
- Personnel : simplement, tous les autres éléments de votre patrimoine en tant qu’entrepreneur, non inclus dans le patrimoine professionnel.
Besoin de plus de renseignements ? Prenez directement contact avec nos experts-comptables ou consultez notre article sur les conséquences du dépassement des seuils de l’auto-entrepreneur.
Actu 2022 : Du nouveau concernant le statut d’entrepreneur individuel
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