Porter plainte lorsque l’on est victime d’une arnaque ou d’un vol par une entreprise opérant sur internet ou en ligne est souvent la première chose à laquelle pense le consommateur. Néanmoins, on pourrait penser que le plus important pour celui-ci est de récupérer les sommes d’argent versées.
1 – Qui peut porter plainte pour escroquerie en ligne ?
Toute personne victime, même mineure, d’une arnaque en ligne ou d’une quelconque escroquerie, a la possibilité de porter plainte. Souvent, les personnes victimes d’escroquerie ou de vol sont des personnes physiques (exemple : Monsieur X ou Madame Y), mais il se peut que la victime soit une personne morale, c’est-à-dire une société immatriculée ou une association. Ces personnes morales peuvent aussi porter plainte pour escroquerie.
2 – Contre qui peut-on porter plainte pour escroquerie ?
Vous devez porter plainte contre la personne à l’origine de l’escroquerie ou du vol. Si l’infraction a été commise via Internet, sur le site Internet de l’escroc, vous pouvez parvenir à retrouver son identité en vous rendant sur les « mentions légales » présentes sur ledit site internet.
Malheureusement, souvent, ces escrocs opèrent via un mode opératoire qui empêche toute identification. Parfois, ils agissent même sous une fausse identité.
3 – Où et comment porter plainte en cas de vol ou arnaque en ligne ?
1re solution : porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie
Le dépôt de plainte doit en principe être effectuée auprès des services de police ou de la gendarmerie. Vous pourrez ainsi vous rendre physiquement à la gendarmerie ou commissariat de police le plus proche de chez vous. Vous serez interrogé sur l’affaire et il conviendra d’énoncer les raisons qui justifient votre volonté de porter plainte pour escroquerie. La victime a également la possibilité, avant de se rendre directement sur place, de déposer une pré-plainte en ligne.
2e solution : porter plainte auprès du Procureur de la République
Sans nécessairement vous rendre physiquement auprès des services de police ou de gendarmerie, la victime de l’arnaque en ligne peut également directement écrire au Procureur de la République afin de l’informer des faits litigieux justifiant des poursuites judiciaires.
Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez faire appel à un Avocat spécialisé dans les arnaques sur Internet.
4 – Quand porter plainte en cas de vol en ligne ?
L’idéal est d’effectuer le dépôt de plainte le plus vite possible à la suite de l’escroquerie, afin d’éviter que la prescription en soit acquise. En effet, pour ce qui est des escroqueries et arnaques en ligne, la prescription est de 6 ans. Cela signifie que 6 ans après la commission des faits, la victime ne peut plus en principe déposer sa plainte.
5 – Pourquoi porter plainte en cas d’escroquerie sen ligne ?
Porter plainte pour escroquerie en ligne permet de saisir in fine le Procureur de la République, afin que celui-ci puisse éventuellement engager une procédure judiciaire contre la personne auteur des faits. Contrairement à une idée reçue, l’engagement de poursuites judiciaires n’est pas automatique, et une plainte pour arnaque en ligne peut ainsi être classée sans suite, notamment dans le cas où le Procureur de la République ne dispose pas d’assez d’éléments pour poursuivre les démarches. Pour les affaires importantes nécessitant une enquête, l’affaire pourra être transmise au juge d’instruction.
Pour ces raisons, il peut être préférable pour la victime d’engager des poursuites sur le plan civil, en saisissant le tribunal compétent, à savoir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) ou tribunal de commerce du lieu du domicile ; plutôt que d’effectuer une plainte avec constitution de partie civile.
Les poursuites civiles ont pour but de saisir le tribunal en vue d’obtenir la condamnation de l’entreprise à rembourser des sommes d’argent, et éventuellement à verser des dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice plus important que les sommes d’agent que vous avez perdues. Alors que les poursuites pénales ont pour principal objectif de condamner pénalement l’auteur de l’infraction pénale (peine d’amende et éventuellement emprisonnement) ; bien que la victime ait également la possibilité de se constituer partie civile.
Pour engager une procédure contentieuse au civile, vous devrez faire appel à un Avocat spécialiste en escroquerie en ligne.
