La cession de parts sociales consiste à transférer à une autre personne une partie ou l’intégralité des droits détenus dans le capital social d’une société. Cela peut être effectué à titre gratuit ou onéreux, en fonction du paiement d’un prix. Toutefois, il convient de noter que les sociétés telles que les SAS et les SA divisent leur capital en actions, et non en parts sociales.
Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales concerne principalement les sociétés civiles, telles que les SCI, les SARL ou les EURL. Il s’agit pour une personne appelée cédant de transmettre à une autre personne appelée cessionnaire ses droits dans le capital social de la société. Une cession peut être faite à titre gratuit lorsque l’associé souhaite effectuer un don de ses parts.
Quelles démarches effectuer pour la cession de parts sociales ?
Pour effectuer une cession de parts sociales, certaines étapes doivent être respectées.
Obtenir l’agrément des autres associés
En cas de cession de parts sociales d’une SARL, l’étape la plus importante est la procédure d’agrément. Cette procédure est obligatoire lorsque les parts sociales sont cédées à des tiers étrangers à la société. Avant de céder des parts sociales, il est nécessaire de notifier le projet de cession à l’ensemble des associés. Cette notification peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Ensuite, les associés doivent être consultés par écrit ou lors d’une assemblée générale pour voter l’agrément. La convocation doit être faite dans les 8 jours suivant la notification, et l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire.
Réaliser l’acte de cession de parts sociales
L’acte de cession de parts sociales doit obligatoirement être effectué par écrit, soit par les parties elles-mêmes (acte sous seing privé), soit par un notaire (acte authentique). Cet acte doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de parts cédées, le prix unitaire et total des parts sociales cédées, ainsi que l’agrément des associés.
Enregistrer l’acte de cession de parts sociales
L’acte de cession de parts sociales doit être enregistré dans le mois suivant sa signature auprès du service des impôts des entreprises dont relève le cédant ou le cessionnaire. De plus, un exemplaire de cet acte doit être conservé au siège social de la société.
Modifier les statuts pour prendre en compte la cession de parts sociales
Lors d’une cession de parts sociales d’une SARL, la procédure entraîne nécessairement une modification des statuts. En effet, la répartition des parts sociales entre les associés est inscrite dans les statuts. Ainsi, si un associé cède ses parts sociales à un tiers, les statuts doivent être modifiés pour refléter cette nouvelle répartition du capital social.
Enregistrer l’acte de cession
Les formalités à effectuer au greffe du tribunal de commerce pour la cession de parts sociales d’une SCI sont les mêmes que pour les SARL. Un dossier comprenant la mise à jour des statuts et deux exemplaires de l’acte de cession des parts sociales doit être déposé. Cette inscription au greffe permet l’opposabilité de la cession aux tiers.
N’oubliez pas de suivre ces étapes importantes pour procéder à une cession de parts sociales en toute légalité.
