Si vous envisagez de créer une société par actions simplifiée (SAS) et que vous souhaitez entamer les démarches d’immatriculation, vous avez la possibilité de créer votre SAS en ligne.
Les différentes options pour créer une SAS en ligne
Pour réaliser vos démarches en ligne, vous avez deux choix :
- Vous pouvez vous occuper de l’intégralité de la création vous-même et déposer votre dossier de constitution de SAS sur le site infogreffe.fr.
- Vous pouvez également travailler avec un professionnel en ligne qui propose un service de constitution de SAS en ligne. Cette solution est recommandée lorsque vous êtes plusieurs associés.
En prenant en charge toutes les démarches et en déposant votre dossier en ligne, vous réaliserez des économies et le budget alloué à la constitution de votre SAS sera relativement faible (sauf si un commissaire aux apports est nécessaire). Cependant, ces démarches prendront du temps et la rédaction des statuts de la SAS est d’une importance primordiale lorsqu’il y a plusieurs associés. Le Code de commerce offre une grande liberté aux associés pour organiser le fonctionnement de la SAS, rendant ainsi la rédaction des statuts complexe.
L’avantage de faire appel à un professionnel en ligne est de sécuriser les démarches liées à la constitution de la SAS et de bénéficier d’un accompagnement dans la rédaction des statuts. Il est recommandé de travailler de préférence avec un avocat en ligne qui pourra parfaitement organiser les relations entre associés dans les statuts, en fonction de vos besoins. Cependant, ce service aura un coût supplémentaire qui augmentera votre budget de création d’entreprise.
Les étapes à suivre pour créer une SAS en ligne
Les démarches à accomplir pour créer une SAS en ligne sont les mêmes que celles à suivre lors du dépôt d’un dossier de création au centre de formalités des entreprises. Voici les principales étapes :
- Rédaction des statuts de la SAS
- Réalisation des apports en numéraire
- Évaluation et vérification des apports en nature (si nécessaire)
- Finalisation des statuts de la SAS
- Nomination du président de la SAS et éventuellement des autres organes de direction
- Publication de l’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales
- Rédaction de la demande d’immatriculation d’une personne morale (imprimé M0)
- Rassemblement des justificatifs nécessaires
- Dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises
Pour les apports en nature, une évaluation par un commissaire aux apports est nécessaire si la valeur d’un bien dépasse 30 000 euros ou si le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Une présentation détaillée de toutes ces démarches est disponible dans le dossier intitulé “La constitution d’une SAS”.
La rédaction en ligne des statuts de la SAS
La rédaction des statuts de la SAS est l’étape la plus importante de la création. Les enjeux sont considérables lorsque plusieurs associés sont présents (il est primordial de bien gérer les relations entre eux) et que le Code de commerce laisse peu de cadre pour le fonctionnement des SAS. Les statuts doivent contenir plusieurs clauses obligatoires, ainsi que toutes les autres clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société.
Si vous souhaitez rédiger vous-même vos statuts de SAS, vous pouvez télécharger un modèle sur un site internet fiable et le compléter vous-même. Il est essentiel de vérifier que toutes les clauses nécessaires y figurent. Avant de les signer, nous vous recommandons de les faire relire par votre expert-comptable. En outre, étant donné la complexité des statuts de SAS et les spécificités de votre projet, il est probable que le modèle téléchargé ne vous convienne pas.
En travaillant avec un professionnel en ligne, assurez-vous qu’un avocat peut vous apporter un véritable soutien dans la rédaction des statuts, si besoin est. En effet, de nombreux sites internet proposent uniquement la rédaction automatique des statuts. Cependant, pour la constitution d’une SAS, il est nécessaire de pouvoir confier cette tâche à un avocat spécialisé en droit des affaires et de pouvoir discuter avec lui au préalable.
La publication en ligne de l’avis de constitution de la SAS
Pour créer votre SAS, vous devrez effectuer des formalités de publicité. Vous devrez obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le futur siège social. Cet avis doit contenir un certain nombre d’informations, dont nous discutons dans notre article sur l’annonce légale de création d’une SAS.
Cette formalité peut être réalisée en ligne. Les démarches sont rapides et vous recevrez une attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS après avoir effectué le paiement.
Si vous confiez la constitution de votre SAS à un professionnel en ligne, vous n’aurez pas à vous occuper de cette démarche. De plus, nous tenons à rappeler que l’insertion au BODACC est effectuée par le greffier, vous n’aurez donc pas à vous en préoccuper.
La constitution du dossier de demande d’immatriculation de la SAS
Si vous souhaitez constituer vous-même votre dossier de création et le transmettre en ligne sur le site infogreffe.fr, vous devrez préparer tous les documents nécessaires au format numérique.
Voici la liste des éléments à fournir pour demander la création d’une SAS :
- Un exemplaire des statuts de la SAS datés et signés
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…)
- Une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SAS dans un journal d’annonces légales
- Trois exemplaires remplis et signés de l’imprimé M0
- Une attestation de dépôt des fonds (tout ou partie des apports en numéraire libérés dès la création)
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf s’ils sont nommés statutairement)
- Pour chaque dirigeant personne physique : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si ces informations se trouvent sur la pièce d’identité fournie), et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- Pour chaque dirigeant personne morale : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale n’est pas mentionné sur l’extrait Kbis, les mêmes pièces que pour un dirigeant personne physique doivent être fournies concernant le dirigeant de la personne morale associé unique.
- En cas d’apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (sauf dispense)
- Une procuration de pouvoir signée par le président si ce dernier délègue tout ou partie des formalités de création
- En cas d’activité réglementée, la justification de l’autorisation d’exercer : copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre
- En cas de nomination d’un commissaire aux comptes dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas publiée
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise
- Le règlement des frais de greffe
D’autres documents peuvent être demandés selon les projets, notamment en cas d’achat ou d’apport de fonds de commerce. Dans ce cas, une copie de l’acte timbré et enregistré auprès des impôts, ainsi qu’un justificatif de publication de l’annonce légale diffusée lors de l’opération, doivent être fournis.
Si vous confiez la constitution de votre SAS à un professionnel en ligne, celui-ci se chargera de constituer l’ensemble de votre dossier de création.
Le dépôt en ligne du dossier de constitution de la SAS
Si vous décidez de vous occuper vous-même de toutes les démarches de création, vous pouvez les effectuer sur les sites internet www.infogreffe.fr ou guichet-entreprises.fr pour demander l’immatriculation de votre SAS en ligne.
Pour cela, vous devez suivre ces étapes :
- Créer un compte sur le site concerné
- Remplir le formulaire d’inscription en ligne sur la plateforme
- Déposer les pièces justificatives numérisées
- Payer les frais d’immatriculation par carte bancaire (paiement sécurisé)
Après cela, vous recevrez un mail d’accusé réception confirmant la bonne réception de votre dossier. Si celui-ci est complet et sans erreur, vous recevrez rapidement votre extrait K-Bis.
Si vous confiez la constitution de votre SAS à un professionnel en ligne, il se chargera de transmettre votre dossier.
