Au cours de son existence, une entreprise peut avoir besoin de modifier ses statuts pour diverses raisons, telles que le changement de dénomination sociale, d’objet social ou de siège social. Cependant, toute modification de statuts nécessite de suivre une procédure spécifique et de respecter un certain formalisme. Dans cet article, nous vous expliquons les étapes à suivre pour effectuer une modification des statuts d’une société.
Les raisons de modifier les statuts d’une société
Lorsqu’une clause des statuts d’une société est modifiée, il est nécessaire de mettre à jour les statuts. Généralement, les clauses les plus souvent modifiées concernent la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, le capital social, la durée, l’équipe dirigeante, le commissaire aux comptes ou encore l’exercice comptable.
Les étapes à suivre pour modifier les statuts d’une société
La procédure de modification des statuts d’une société dépend de sa forme juridique et du nombre d’associés qu’elle compte. La démarche est plus simplifiée pour les sociétés unipersonnelles.
La prise de décision de modification des statuts d’une société
Dans une SARL ou EURL, la décision de modifier les statuts est prise collectivement par les associés. Ils se réunissent sur convocation de la gérance, examinent un rapport de cet organe et adoptent la résolution de modification en respectant des conditions de quorum et de majorité. Les pourcentages de quorum et de majorité peuvent varier en fonction des statuts de la société.
Pour une EURL, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés de la SARL et prend la décision de façon unilatérale.
Dans une SAS ou SASU, les statuts peuvent prévoir que la décision de modifier les statuts est prise par un associé majoritaire, le dirigeant ou un organe spécifiquement créé à cet effet. La plupart du temps, la décision est prise collectivement par les associés de la SAS, qui doivent respecter les formes et conditions prévues par les statuts. Certaines décisions importantes exigent même l’unanimité des associés.
L’enregistrement de l’acte actant la modification
Pour certaines modifications de statuts, le procès-verbal doit être enregistré par le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois.
La publicité de la décision de modification des statuts de société
En général, la mise à jour des statuts nécessite la publication d’une annonce légale de modification de statuts dans un journal d’annonces légales habilité. Cependant, certaines modifications ne nécessitent pas cette publicité, comme le décalage de la date de clôture de l’exercice social.
Le dépôt d’un dossier au CFE ou au tribunal de commerce
Lorsqu’une information figurant dans le registre du commerce et des sociétés est modifiée, un dossier complet doit être envoyé au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce concerné. Ce dossier doit contenir plusieurs pièces justificatives, telles que les statuts signés et certifiés conformes, le procès-verbal de décision, un document justifiant la nouvelle situation, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, ainsi qu’un chèque pour les coûts de modification des statuts.
Modifier les statuts d’une société implique de suivre une démarche spécifique. Les étapes à suivre peuvent varier en fonction du type de société et du nombre d’associés.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter nos articles sur :
- Modifier la dénomination sociale d’une société
- Transférer le siège social d’une société
- Changer le dirigeant d’une société
- Proroger la durée d’une société
- Remplacer le commissaire aux comptes
- Augmenter le capital d’une société
- Réduire le capital d’une société
- Modifier l’objet social d’une société
N’hésitez pas à suivre ces étapes pour effectuer une modification des statuts de votre société en toute conformité.
